- Arrêt du 8 mars 2013

08/03/2013 - C.11.0770.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La disposition de l'article 2247 du Code civil suivant laquelle l'interruption est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, ne fait pas de distinction suivant le motif de rejet de la demande (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0770.N

COMMUNE DE HOUTHULST, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. F.

2. I. R.,

3. D. F.,

4. S. D.,

5. FEDERALE VERZEKERINGEN,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en degré d'appel le 5 mai 2011 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en tant que juridiction de renvoi en exécution de l'arrêt de la Cour du 4 mai 2009.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 30 novembre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- articles 2244, 2246, 2247 et 2262bis, alinéa 2, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare la demanderesse responsable des dommages subis par les défendeurs sub 1 à 4 inclus et condamne la demanderesse au paiement des dommages-intérêts (somme principale + intérêts compensatoires + intérêts judiciaires) et des dépens, par la considération que la demande des défendeurs sub 1 à 4 inclus n'est pas prescrite.

Le jugement considère à cet égard :

« La commune de Houthulst oppose que la demande des (défendeurs sub 1 à 4 inclus) est prescrite.

L'accident s'est produit le 25 mai 1999 et, conformément à l'article 2262bis, § 1er, du Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

Quelle qu'ait été la date précise à laquelle (les défendeurs) ont eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable (la commune de Houthulst), il y a lieu de relever que (les défendeurs) ont cité la commune de Houthulst en justice par l'exploit de citation directe du 14 mai 2002, soit, en tout cas, dans un délai de cinq ans, de sorte que la citation a interrompu la prescription (article 2244 du Code civil).

Toutefois, par jugement du 28 octobre 2002, confirmé en degré d'appel par jugement du 28 septembre 2004, le juge de police s'est déclaré incompétent pour connaître des actions exercées par (les défendeurs) contre la commune de Houthulst.

Et ce, au motif que le prévenu avait été acquitté.

Cette circonstance n'est pas de nature à réduire l'effet interruptif de la prescription à néant.

En effet, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription (article 2246 du Code civil). Toutefois, si la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue (article 2247 du Code civil).

La décision de se déclarer incompétent n'implique pas que la demande est rejetée, de sorte que l'article 2247 du Code civil n'est pas applicable et que la citation directe a interrompu la prescription.

Ainsi, à l'heure actuelle, les actions (des défendeurs) ne sont pas prescrites ».

et

« Il ne résulte pas de la circonstance que le juge pénal s'est déclaré incompétent pour connaître des actions civiles exercées contre le bourgmestre et la commune de Houthulst (l'échevin cité ayant été acquitté et la commune ayant été mise hors de cause) que l'autorité de la chose jugée au pénal s'oppose à ce qu'il soit statué sur la responsabilité de la commune (ainsi que la cinquième défenderesse le suggère) ».

Griefs

(...)

Seconde branche

1. En vertu de l'article 2262bis, alinéa 2, du Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

Conformément au troisième alinéa de cette disposition, ces actions se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage.

Aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

Aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

En vertu de l'article 2247 du Code civil, l'interruption est regardée comme non avenue si la demande est rejetée.

En application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption est regardée comme non avenue si la demande est rejetée et ce, sans aucune distinction suivant le motif de rejet de la demande.

Toutefois, le juge est tenu d'examiner la portée de la décision de rejet.

2. La décision par laquelle le juge pénal acquitte le prévenu et, à la suite de cet acquittement, rejette l'action en réparation exercée contre la partie civilement responsable citée directement en cette qualité devant lui - fût-ce en décidant qu'il y a lieu de mettre la partie civilement responsable hors de cause et en se déclarant "incompétent" pour connaître de l'action en réparation exercée contre la partie civilement responsable - constitue une décision au fond sur l'action exercée contre la partie civilement responsable citée directement qui épuise la juridiction du juge pénal à cet égard et fait obstacle à ce que l'action soit à nouveau exercée contre la partie civilement responsable devant une autre juridiction (civile).

La « déclaration d'incompétence » du juge pénal qui, dans ces circonstances, se déclare "incompétent" pour connaître de l'action en réparation exercée contre la partie civilement responsable en raison de l'acquittement du prévenu, constitue en réalité un rejet de la demande au sens de l'article 2247 du Code civil et non une déclaration d'incompétence au sens de l'article 2246 du Code civil, de sorte que l'interruption de la prescription de l'action exercée contre la partie civilement responsable par la citation de cette partie devant le juge pénal est regardée comme non avenue.

3. En examinant en l'espèce, dans le cadre de la procédure civile, la question de savoir si les actions en réparation exercées par les défendeurs sub 1 à 4 inclus contre la demanderesse étaient prescrites ou si, au contraire, la citation directe de la demanderesse devant le juge pénal faite le 14 mai 2002 a interrompu la prescription, le jugement attaqué rendu le 5 mai 2011 a relevé que l'accident litigieux s'est produit le 25 mai 1999 et que, par le jugement rendu en première instance le 28 octobre 2002, confirmé en degré d'appel par le jugement rendu le 28 septembre 2004, le juge pénal s'est déclaré incompétent pour connaître des actions exercées par les défendeurs sub 1 à 4 inclus contre la demanderesse en raison de l'acquittement du prévenu, plus spécialement au motif que « l'échevin cité (lire : le bourgmestre) a été acquitté et la commune mise hors de cause ».

Après avoir relevé dans le cadre de la procédure civile que le juge pénal a décidé que le bourgmestre, prévenu devant le juge pénal, n'avait pas commis d'infraction et a mis la demanderesse hors de cause, les juges d'appel ne décident pas légalement dans le cadre de cette procédure civile que le juge pénal s'est ainsi déclaré "incompétent" au sens de l'article 2246 du Code civil : le rejet par le juge pénal de l'action civile en réparation exercée contre la demanderesse, partie civilement responsable, à la suite de l'acquittement du bourgmestre, le prévenu, constitue un rejet de la demande au sens de l'article 2247 du Code civil même si - comme cela se produit souvent - en raison de l'acquittement du prévenu, le juge pénal se déclare "incompétent" pour connaître de l'action en réparation dirigée contre la demanderesse.

Ainsi, par ces constatations de fait, le jugement attaqué ne décide pas légalement qu'à la suite de l'accident litigieux du 25 mai 1999, la citation directe faite le 14 mai 2002 devant le juge pénal a interrompu la prescription des actions exercées par les défendeurs sub 1 à 4 inclus contre la demanderesse, qu'en l'espèce, l'article 2246 du Code civil est applicable et qu'en conséquence, les actions de ces défendeurs ne sont pas prescrites.

En l'espèce, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié et viole les articles 2262bis, alinéa 2, 2244, 2246 et 2247 du Code civil.

(...)

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

2. Conformément à l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

En vertu de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

Conformément à l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue.

Cette disposition ne fait pas de distinction suivant le motif de rejet de la demande.

3. Le juge pénal qui décide qu'aucune infraction n'est établie dans le chef du prévenu et qui se déclare par ce motif incompétent pour connaître de l'action civile exercée contre le prévenu et la partie civilement responsable statue au fond et cette décision implique le rejet de l'action civile dès lors que l'infraction sur laquelle celle-ci est fondée n'est pas établie.

4. Le jugement attaqué a constaté que :

- la demanderesse a été citée directement en justice par les défendeurs sub 1 à 4 inclus par exploit du 14 mai 2002 ;

- par jugement rendu le 18 octobre 2002, confirmé en degré d'appel par jugement rendu le 28 septembre 2004, le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour connaître des actions exercées par les défendeurs sub 1 à 4 inclus contre la demanderesse ;

- la déclaration d'incompétence est fondée sur le fait que le prévenu a été acquitté.

5. Les juges d'appel qui ont décidé que la citation directe a interrompu la prescription des actions des défendeurs sub 1 à 4 inclus au motif que le juge pénal s'est déclaré incompétent et que cette "déclaration d'incompétence" n'implique pas le rejet de la demande, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour, en chambres réunies,

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il statue sur la responsabilité du motocycliste ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Courtrai, siégeant en degré d'appel, qui se conformera à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par cette Cour lors de l'examen du premier moyen, en sa seconde branche.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, président, président Christian Storck, président de section Eric Dirix, conseiller Didier Batselé, président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Martine Regout, Geert Jocqué et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Le greffier en chef, Le conseiller,

Mots libres

  • Rejet de la demande