- Arrêt du 8 mars 2013

08/03/2013 - C.13.0068.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement; la récusation qui est demandée après le commencement de la plaidoirie est toutefois recevable lorsqu'elle est fondée sur des causes qui ne sont apparues que postérieurement; une telle récusation doit toutefois être demandée dès que les causes de celle-ci sont connues de la partie qui les invoque et au plus tard avant la fin du délibéré; une demande de récusation introduite postérieurement est irrecevable.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0068.N

E. V.,

Me Margariet De Roo-Neven, avocat au barreau de Hasselt,

en cause de

E. V.

contre

1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES

2. BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ANVERS.

I. LA DEMANDE DE RÉCUSATION

La demande de récusation, dont une copie est annexée au présent arrêt, a été déposée à l'audience du Conseil de discipline d'appel des avocats d'expression néerlandaise du 12 février 2013. Elle est signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

Le président du Conseil de discipline d'appel des avocats d'expression néerlandaise D.F., dont la récusation est demandée, a fait, le 12 février 2013, la déclaration prescrite par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, selon laquelle il refuse de s'abstenir.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu..

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient apparues que postérieurement.

La récusation qui est demandée après le commencement de la plaidoirie est toutefois recevable lorsqu'elle est fondée sur des causes qui ne sont apparues que postérieurement.

Une telle récusation doit toutefois être demandée dès que les causes de celle-ci sont connues de la partie qui les invoque et au plus tard avant la fin du délibéré. Une demande de récusation introduite postérieurement est irrecevable.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demande de récusation a été déposée après que le président du Conseil de discipline d'appel d'expression néerlandaise avait commencé le prononcé de la décision déjà signée par le président et ses assesseurs et, dès lors, après la fin du délibéré.

La demande de récusation est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande ;

Désigne l'huissier de justice Ann Van Den Daele, ayant son bureau à 1000 Bruxelles, rue du Grand Cerf, 2, afin de signifier l'arrêt dans les quarante-huit heures aux parties.

Condamne la demanderesse aux dépens, y compris ceux liés à la signification de cet arrêt.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Moment

  • Après le commencement de la plaidoirie

  • Recevabilité