- Arrêt du 11 mars 2013

11/03/2013 - S.12.0101.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l'article 39, §1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que les sommes d'argent payées par l'employeur à des tiers constituent des avantages acquis en vertu du contrat de travail pour autant que le travailleur puisse se prévaloir de ce paiement et que son droit résulte du contrat de travail; il s'ensuit que les cotisations patronales à l'assurance-groupe, taxes incluses, sont à prendre en compte lors de la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congé.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0101.N

ALERIS ALUMINIUM DUFFEL sprl,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. L.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2011 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

4. En vertu de l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.

5. Les sommes d'argent payées par l'employeur à des tiers constituent des avantages acquis en vertu du contrat de travail au sens de l'article 39, §1er, alinéa 2, pour autant que le travailleur puisse se prévaloir de ce paiement et que son droit résulte du contrat de travail.

Il s'ensuit que les cotisations patronales à l'assurance de groupe, taxes incluses, sont à prendre en compte lors de la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Beatrijs Deconinck, conseiller faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général délégué Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Rémunération de base

  • Sommes d'argent payées à des tiers

  • Assurance-groupe

  • Taxes