- Arrêt du 12 mars 2013

12/03/2013 - P.12.1912.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal dispose qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de la peine de travail infligée au condamné, l'assistant de justice en informe la commission de probation qui, siégeant hors la présence du ministère public, rédige un rapport succinct ou motivé suivant le cas, en vue de l'application de la peine de substitution; un tel rapport ne constitue pas une décision judiciaire; il ne peut pas faire l'objet d'une voie de recours (1). (1) Voir S. VANDROMME, Werkstraf, Comm. Straf, n° 82.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1912.N

S. V. D. V.,

condamné,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 9 novembre 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal, dispose que, lorsque l'assistant de justice l'informe de l'inexécution totale ou partielle de la peine de travail, la commission de probation, siégeant hors la présence du ministère public, rédige un rapport succinct ou motivé, selon le cas, en vue de l'application de la peine subsidiaire.

Un tel rapport ne constitue pas une décision judiciaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

2. Le pourvoi qui est dirigé contre l'ordonnance du tribunal correctionnel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le demandeur contre le rapport de la commission de probation, est également irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Peine de travail

  • Inexécution totale ou partielle

  • Application de la peine de substitution

  • Rapport de la commission de probation

  • Nature de ce rapport

  • Conséquences

  • Voies de recours