- Arrêt du 12 mars 2013

12/03/2013 - P.13.0356.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de la combinaison des articles 22 et 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive , que chaque fois que la chambre des mises en accusation statue dans un des cas visés aux articles 22, alinéa 2 et 22bis de la loi même loi, c’est-à-dire sur la détention préventive pour une infraction qui n'est pas soumise à l'application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et décide de maintenir la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour trois mois à partir de la décision; la durée du titre de privation de liberté n'est pas limité à un mois du fait que la chambre des mises en accusation a décidé elle-même de requalifier les faits pour lesquels le mandat d'arrêt a été délivré en un crime non correctionnalisable (1). (1) Voir Cass., 12 février 2009, RG P.13.0221.N, Pas., 2013, n°….

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0356.N

D. M.,

inculpé, détenu,

demanderesse,

Me Jan De Man, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LES ANTÉCÉDENTS

La demanderesse a été placée sous mandat d'arrêt le 21 novembre 2011 du chef de faits de tentative de meurtre et traitement dégradant.

Par arrêt du 13 décembre 2012, la chambre des mises en accusation a déclaré non fondé l'appel interjeté par la demanderesse contre la décision de maintien de la détention préventive, prévue à l'article 22, aliéna 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, et a requalifié les faits du chef desquels le mandat d'arrêt avait été décerné, en torture envers un mineur par une personne ayant autorité sur lui, fait puni par les articles 417bis, 1°, et 417ter, alinéa 3, 1°, du Code pénal, auxquels l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes n'est pas applicable.

Le 8 février 2013, la demanderesse a déposé, conformément à l'article 22bis de la loi du 20 juillet 1990, une requête visant sa mise en liberté au motif que l'arrêt précité du 13 décembre 2012 ne forme un titre de privation de liberté que pour un mois.

Par ordonnance du 12 février 2013, la chambre du conseil a rejeté cette demande comme étant non fondée.

L'arrêt attaqué se prononce sur l'appel formé contre cette ordonnance.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 21, 22, 22bis et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide, à tort, que l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la chambre des mises en accusation forme un titre de privation de liberté pour trois mois ; l'article 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit que l'arrêt de la chambre des mises en accusation constitue un titre de privation de liberté pour trois mois à partir de la décision, s'il est fait appel de l'ordonnance visée aux articles 22, alinéa 2, et 22bis ; l'arrêt précité n'a pas été rendu en degré d'appel contre une telle ordonnance, de sorte qu'il ne forme un titre de privation de liberté que pour un mois.

2. L'article 22, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que, tant qu'il n'est pas mis fin à la détention préventive et que l'instruction n'est pas close, la chambre du conseil est appelée à statuer, de mois en mois, sur le maintien de la détention.

L'alinéa 2 dudit article dispose que, si le fait pour lequel la chambre du conseil est saisie est un fait pour lequel l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes n'est pas applicable, la chambre du conseil est appelée à statuer, de trois mois en trois mois, sur le maintien de la détention. Dans ce cas, l'ordonnance de maintien en détention préventive est valable pour trois mois à dater du jour où elle est rendue.

L'article 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que, si la chambre des mises en accusation, dans les cas des articles 21, 22, 22bis et 28, décide de maintenir la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour un mois à partir de la décision, ou pour trois mois à partir de la décision, s'il est fait appel de l'ordonnance visée aux articles 22, alinéa 2, et 22bis.

3. Il ressort de la lecture conjointe de ces dispositions que, chaque fois que la chambre des mises en accusation statue dans un des cas visés aux articles 22, alinéa 2, et 22bis de la loi du 20 juillet 1990, c'est-à-dire sur la détention préventive pour une infraction qui n'est pas soumise à l'application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et décide de maintenir la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour trois mois à partir de la décision. La durée du titre de privation de liberté n'est pas limitée à un mois du fait que la chambre des mises en accusation a décidé elle-même de requalifier les faits pour lesquels le mandat d'arrêt a été délivré en un crime non correctionnalisable.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Durée du titre de privation de liberté

  • Infraction n'étant pas soumise à l'application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

  • Chambre des mises en accusation

  • Requalification des faits en crime non correctionnalisable