- Arrêt du 13 mars 2013

13/03/2013 - P.12.1830.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’indemnisation de la victime est limitée lorsqu’elle a elle-même commis une faute en relation causale avec le préjudice subi; le juge tient compte à cet égard de l’importance relative des différentes fautes, c’est-à-dire de leur plus ou moins grande aptitude à engendrer le sinistre.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1830.F

1. V. P. J.-M., J., P., M., prévenu,

2. GRIVALIM, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, chaussée de La Hulpe, 185,

civilement responsable,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D.M. et

2. C. M.-L.,

3. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard du Souverain, 25,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi du demandeur est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi de la demanderesse est dirigé contre la décision rendue sur l'action exercée contre elle par le ministère public :

La demanderesse n'invoque aucun moyen.

C. En tant que les pourvois des deux demandeurs sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs, statuent sur

1. le principe de la responsabilité et l'étendue du dommage de M.-L.C.:

Sur le moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1382, 1383 et 1384, alinéas 1 et 3, du Code civil.

Les demandeurs reprochent à l'arrêt d'arbitrer la part de responsabilité incombant à l'employeur et au travailleur blessé, tous deux fautifs, en se fondant notamment, pour diminuer la part incombant à la victime, sur son jeune âge et son inexpérience. Les demandeurs font valoir que ces éléments sont étrangers à l'incidence de la faute de la victime sur la réalisation de son propre dommage.

L'indemnisation de la victime est limitée lorsqu'elle a elle-même commis une faute en relation causale avec le préjudice subi. Le juge tient compte à cet égard de l'importance relative des différentes fautes, c'est-à-dire de leur plus ou moins grande aptitude à engendrer le sinistre.

L'arrêt définit la faute du défendeur comme ayant adopté un comportement qui n'est pas celui d'un homme normalement prudent et diligent, en l'espèce pour s'être glissé sous une bande transporteuse en état de marche, dans un endroit où les conditions de travail sont dangereuses.

L'arrêt définit la faute de l'employeur comme ayant

- méconnu l'obligation de munir la bande transporteuse d'un dispositif de protection,

- omis d'attirer l'attention du défendeur sur le danger de cet équipement,

- négligé de donner au travailleur des instructions précises et adéquates sur le lieu où le travail devait être effectué,

- commis ces négligences à l'égard d'un travailleur jeune et inexpérimenté qui a poursuivi sa tâche de nettoyage des caillebottis sous la bande transporteuse non protégée.

En se référant à l'âge et au manque d'expérience du travailleur, les juges d'appel ont relevé une circonstance de nature à accroître le risque d'accident. Dès lors qu'il évalue la légèreté coupable de l'employeur notamment au regard de cette circonstance, l'arrêt apprécie son comportement fautif en fonction de l'incidence qu'il a eue sur la réalisation du dommage.

Prise sur ce fondement, la décision de condamner les demandeurs à réparer nonante pour cent du préjudice, est régulièrement motivée et ne viole aucune des dispositions légales invoquées.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. l'étendue des dommages de M. D.et de la société anonyme Axa Belgium :

Les demandeurs se désistent, sans acquiescement, de leur pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par M. D. et la société anonyme Axa Belgium, statuent sur l'étendue des dommages ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent sept euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Faute de la victime en relation causale avec le préjudice subi