- Arrêt du 13 mars 2013

13/03/2013 - P.13.0178.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ne constitue pas une décision maintenant la détention préventive ou arrêtant les conditions mises à la libération, au sens des articles 31, § 1er et 2, et 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni une décision définitive au sens de l’article 416, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle ou relevant des autres cas visés par le second alinéa de cet article, susceptible d’un pourvoi immédiat, l’arrêt qui rejette une requête en restitution du cautionnement déposée avant le jugement de l’affaire au fond (1). (1) Voir Cass., 19 juillet 2005, RG P.05.1008.N, Pas., 2005, n° 390; Cass., 6 juin 2007, RG P.07.0454.F, Pas., 2007, n° 309, avec concl. de M. Genicot, avocat général.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0178.F

D. N. J.-P., L.,

requérant,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Alain et Cédric Vergauwen, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Placé sous mandat d'arrêt le 28 mai 2002 , le demandeur a été remis en liberté provisoire après avoir payé une caution fixée par arrêt du 10 juin 2002 de la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Il a été renvoyé au tribunal correctionnel de Bruxelles par ordonnance de la chambre du conseil rendue le 30 juin 2009. L'examen de l'affaire est fixé actuellement à l'audience du 9 octobre 2013 du tribunal correctionnel.

Le 16 novembre 2012, le demandeur a adressé à cette juridiction une requête tendant à obtenir la restitution entière ou partielle du cautionnement. Par ordonnance du 20 novembre 2012, sa demande a été déclarée recevable mais non fondée.

L'arrêt attaqué annule la décision du premier juge et déclare le tribunal correctionnel et la cour d'appel incompétents pour statuer sur la requête.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

L'article 31, §§ 1 et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive autorise l'inculpé à se pourvoir, dans les vingt-quatre heures à compter du jour où la décision lui est signifiée, contre les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue. L'article 37 de ladite loi autorise le même recours contre les décisions ordonnant des mesures alternatives.

Ne constitue pas une décision maintenant la détention préventive ou arrêtant les conditions mises à la libération, au sens des dispositions légales précitées, l'arrêt qui rejette une requête en restitution du cautionnement déposée avant le jugement de l'affaire au fond.

L'arrêt attaqué n'est pas non plus une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Il n'est pas rendu sur la compétence au sens du second alinéa de cet article et est étranger aux autres cas visés par cette disposition.

Si la loi autorise le pourvoi immédiat contre un arrêt exigeant le payement préalable et intégral d'une caution dont il fixe le montant, il ne s'en déduit pas qu'elle autorise de même le pourvoi contre un arrêt n'ayant pas cet objet et qui ne vide pas la saisine de la juridiction pénale par une décision statuant au fond sur l'action publique.

Le pourvoi est dès lors irrecevable.

Le demandeur soutient que, si elle devait être déclarée, l'irrecevabilité du pourvoi violerait le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une telle violation ne saurait se déduire de la circonstance que le pourvoi en cassation contre une décision relative à la destination à donner au cautionnement n'est pas ouvert avant qu'elle ait été prise par le juge à qui la loi en réserve le soin, en l'espèce, le juge du fond.

Il n'y a pas lieu de répondre au surplus du mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Mise en liberté sous caution

  • Cautionnement

  • Règlement de la procédure

  • Renvoi devant le tribunal correctionnel

  • Requête en restitution de la caution

  • Chambre des mises en accusation

  • Arrêt

  • Décision d'incompétence

  • Pourvoi en cassation

  • Recevabilité