- Arrêt du 14 mars 2013

14/03/2013 - C.12.0256.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l’interprétation que la Cour de justice Benelux donne des exclusions d’assurance prévues à l’article 3, § 1er, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, auquel correspond l’article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, que le Fonds commun de garantie automobile ne doit intervenir en cas de vol du véhicule que lorsqu’il est établi que le dommage de la personne lésée a été causé par un accident de la circulation provoqué par l’auteur ou l’un des auteurs du vol ou par une personne utilisant le véhicule, sachant qu’il était volé (1). (1) C.J. Ben., arrêt A 88/3 du 26 juin 1989, http://www.courbeneluxhof.eu/ et Bull. Ass., 1990, p. 48; Voir Cass., 15 mai 2003, RG C.02.0297.F, Pas., 2003, n° 296 et Cass., 22 janvier 2009, RG C.06.0372.F, Pas., 2009, n° 54.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0256.F

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, dont les bureaux sont établis à Namur, chaussée de Louvain, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la cour d'appel de Mons.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er, 2 et 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (avant son abrogation par la loi du 22 août 2002) ;

- article 19, § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de ladite loi du 9 juillet 1975 ;

- articles 2, § 1er, et 3, § 1er, des dispositions communes de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs ;

- article 1251, 3°, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit non fondée l'action en garantie de la demanderesse contre le défendeur tendant à la réparation des dégâts causés au bateau de N. M. par un véhicule automobile volé immergé dans le canal de Blaton et, par voie de conséquence, rejette l'action de la demanderesse et la condamne aux dépens des deux instances.

« Le vol du véhicule retrouvé dans le canal de Blaton n'est pas contesté par les parties ; le dommage à la péniche est assurément lié à la présence de ce véhicule au fond de la voie navigable ;

La question est de savoir si le dommage réclamé est lié à la participation du véhicule incriminé à la circulation ; la charge de la preuve en incombe [à la demanderesse] et à N. M. en leurs qualités respectives de demanderesse originaire en intervention et garantie et de demandeur originaire sur incident ;

Or, comme dit ci-avant, l'on ne sait strictement rien de l'usage qui a été fait du véhicule entre le moment du vol et le moment où il s'est trouvé immergé dans la voie navigable ;

Le fait que ledit véhicule circulait avant de se trouver immergé ne permet pas pour autant de rattacher le sinistre à un accident de la circulation ; la seule certitude en l'espèce est que le sinistre est dû au heurt entre la survenance d'une péniche et l'épave immergée du véhicule volé auparavant à une date non précisée ;

En tout état de cause, il n'est pas établi avec la certitude requise que c'est le voleur qui aurait précipité le véhicule incriminé dans la voie navigable ;

Or, la Cour Benelux a décidé que : ‘En tant qu'il exclut de la couverture obligatoire ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence, l'article 3, § 1er, des dispositions communes (de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs) ne peut être interprété comme excluant également de la couverture obligatoire la responsabilité du conducteur qui, avec le véhicule dont il est établi qu'il fut volé plus ou moins longtemps auparavant, a causé le dommage et est resté inconnu pour une raison quelconque' (arrêt n° 88/3 du 26 juin 1989, Bull. Ass., 1990, p. 48) ;

C'est en conséquence à juste titre donc que [le défendeur] conteste la condamnation mise à sa charge et l'appel principal doit être déclaré fondé ».

Griefs

L'article 1251, 3°, du Code civil institue une subrogation de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec ou pour un autre au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.

En vertu de l'article 80, § 1er, 3°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, applicable en la présente cause, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie automobile (ici défendeur) la réparation des dommages résultant des lésions corporelles causées par un véhicule automoteur [...] lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée.

L'article 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 a prévu que le Fonds devait également réparer les dommages matériels causés par un véhicule automoteur dans les cas visés à l'article 80, § 1er, 2°, 3° (le vol ou le recel), 4° et 5°, de la loi.

Les articles 2, § 1er, et 3, § 1er, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs imposent l'assurance de la responsabilité civile de tout propriétaire, détenteur ou conducteur d'un véhicule « admis à circuler sur la voie publique ».

Les articles 1er à 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs confirment que la mise en jeu de ladite responsabilité civile suppose un véhicule en circulation au moment où il a causé le dommage.

L'intervention du Fonds commun de garantie automobile est ainsi soumise à deux conditions : le vol (ou le recel) du véhicule à l'origine du dommage et l'existence d'un accident de circulation.

En l'occurrence, la cour d'appel a constaté que ces deux conditions étaient réunies puisque l'arrêt a, d'une part, souligné que « le vol du véhicule retrouvé dans le canal de Blaton n'est pas contesté » par les parties (et) que

« le dommage à la péniche est assurément lié à la présence de ce véhicule au fond de la voie navigable ».

D'autre part, l'arrêt a expressément admis que « ledit véhicule circulait avant de se trouver immergé ».

A tort, l'arrêt estime-t-il que cette circonstance « ne permet pas de rattacher le sinistre à un accident de circulation » dès lors qu'il n'est « pas établi avec la certitude requise que c'est le voleur qui aurait précipité le véhicule incriminé dans la voie navigable ».

Contrairement à ce qu'a décidé la cour d'appel, le fait que le véhicule était en circulation avant d'être précipité dans le canal suffit à dire que c'est un véhicule en circulation qui est à l'origine du dommage causé au bateau de N. M.

La circonstance qu'il n'est pas certain que c'est le voleur qui a précipité le véhicule dans le canal ne permet pas d'exclure l'intervention du [défendeur].

Il s'ensuit que la décision qui rejette l'action de la demanderesse contre le défendeur au motif qu'il n'est pas établi que c'est le voleur qui aurait précipité le véhicule incriminé dans le canal n'est pas légalement justifiée (violation de l'ensemble des dispositions légales visées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel.

Suivant l'article 80, § 1er, 3°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, applicable au litige, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie automobile la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise.

En vertu de l'article 19, § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Fonds répare en outre les dommages matériels causés par un véhicule automoteur dans les cas visés à l'article 80, § 1er , 3°, précité.

Par un arrêt A 88/3 du 26 juin 1989, la Cour de justice Benelux a considéré que « l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, telle que définie à l'article 3, § 1er, des dispositions communes [annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, auquel correspond l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précité], doit couvrir la responsabilité civile de tout conducteur du véhicule assuré ; que cette assurance vise avant tout à protéger la personne lésée ; que d'après la disposition précitée et aux termes du Commentaire commun la concernant, l'assurance a une portée très étendue, en ce sens que seule peut être exclue de l'assurance la responsabilité civile de celui qui se serait rendu maître du véhicule par vol ou violence ainsi que celle de celui qui, sans motif légitime, utiliserait le véhicule, sachant qu'il a été volé ; qu'il s'ensuit que l'exclusion de l'assurance n'est permise que lorsqu'il est établi que l'une des conditions d'exclusion précitées est remplie ; que ne peut être exclue de l'assurance la responsabilité civile du conducteur du véhicule assuré, objet du vol, qui ne s'avère pas, pour une raison quelconque, relever de l'une des exceptions prévues à l'article 3, § 1er ; [...] que, dès lors, en tant qu'il exclut de la couverture obligatoire ‘ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence', l'article 3, § 1er, précité ne peut être interprété comme excluant également de cette couverture la responsabilité du conducteur qui, avec le véhicule dont il est établi qu'il fut volé plus ou moins longtemps auparavant, a causé le dommage et est resté inconnu pour une raison quelconque ».

Il suit de cette interprétation des exclusions d'assurance prévues à l'article 3, § 1er, précité que le Fonds commun de garantie automobile ne doit intervenir en cas de vol du véhicule que lorsqu'il est établi que le dommage de la personne lésée a été causé par un accident de la circulation provoqué par l'auteur ou l'un des auteurs du vol ou par une personne utilisant le véhicule, sachant qu'il était volé.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'accident litigieux ait pu être causé par un receleur ; le moyen ne fait pas grief à l'arrêt de ne pas avoir exclu ni examiné cette hypothèse.

L'arrêt qui, après avoir relevé que le vol du véhicule retrouvé dans le canal de Blaton n'est pas contesté, considère, sur la base d'une appréciation en fait des éléments de la cause, « qu'il n'est pas établi avec la certitude requise que c'est le voleur qui aurait précipité le véhicule incriminé dans la voie navigable », justifie légalement sa décision de déclarer non fondée la demande d'intervention du défendeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent cinquante euros nonante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent treize euros quarante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

G. Steffens M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Fonds commun de garantie automobile

  • Dommage

  • Véhicule automobile volé

  • Obligation d'intervention