- Arrêt du 15 mars 2013

15/03/2013 - F.11.0137.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 287, alinéa 1er, b) du Code des impôts sur les revenus 1992 qui prévoit le mode de calcul de la quotité forfaitaire d'impôt étranger ne déroge pas au principe de l'évitement de la double imposition contenu à l'article 23, 3, b) de la Convention du 9 juillet 1970 entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu mais modifie les modalités concrètes en fonction du degré de financement global de la dette de la société; cette dernière disposition ne constitue dès lors pas un obstacle à l'application de l'article 287, alinéa 1er, b) du Code des impôts sur les revenus 1992 (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0137.N

DECEUNINCK, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 novembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

6. L'article 23.3, b), de la Convention du 9 juillet 1970 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu dispose que « lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des dividendes soumis au régime prévu à l'article 10, paragraphe 2 et qui ne sont pas exemptés en vertu du sous-paragraphe d) ci-après, des intérêts soumis au régime prévu à l'article 11, paragraphe 2 ou 8 (Intérêts) ou des redevances soumises au régime prévu à l'article 12, paragraphe 5, la Belgique accorde sur l'impôt dont elle frappe lesdits revenus une déduction tenant compte de l'impôt payé aux Etats-Unis. Cette déduction est opérée sur l'impôt afférent au montant net des dividendes de sociétés américaines ainsi que des intérêts et redevances qui ont leur source aux Etats-Unis et qui y ont été imposés ; la déduction correspond à la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge actuellement en vigueur, compte tenu de toute modification ultérieure n'en affectant pas le principe ».

7. L'article 287, alinéa 1er, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que : « En ce qui concerne les revenus de capitaux et biens mobiliers autres que les dividendes et les revenus de la location, de l'affermage, de l'usage ou de la concession de tous biens mobiliers, la quotité forfaitaire d'impôt étranger est déterminée suivant le produit : (...) b) et d'une fraction dont le numérateur est égal à la différence positive entre le montant total du dénominateur et le montant total des revenus de capitaux et biens mobiliers, à l'exclusion des dividendes, que la société a supportés pendant la période imposable et dont le dénominateur est égal à la somme du montant total des revenus de biens immobiliers, capitaux et biens mobiliers et du montant brut total des revenus professionnels à l'exclusion des plus-values réalisées ou non ».

8. Cette disposition ne déroge pas au principe de l'évitement de la double imposition contenue à l'article 23.3, b), de la Convention du 9 juillet 1970 mais modifie les modalités concrètes en fonction du degré de financement global de la dette de la société.

9. L'article 23.3, b), ne constitue, dès lors, pas un obstacle à l'application de l'article 287, alinéa 1er, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 22 juillet 1993.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Quotité forfaitaire d'impôt étranger

  • Mode de calcul

  • Principe de l'évitement de la double imposition

  • Compatibilité