- Arrêt du 15 mars 2013

15/03/2013 - F.11.0169.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La notification au contribuable de la décision du Gouvernement flamand sur son recours contre la redevance sur un immeuble désaffecté, doit indiquer les modalités de recours dont le contribuable peut faire usage devant le juge à l'encontre de la décision du gouvernement flamand (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0169.N

A. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

REGION FLAMANDE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 novembre 2012.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 39, § 2, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 7 mai 2004, dispose que dans les trois mois, le redevable peut interjeter appel contre la redevance fiscale auprès du Gouvernement flamand par une requête motivée.

L'article 39, § 2, alinéa 2, de ce même décret, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que la décision sur le recours est notifiée par lettre recommandée au redevable et qu'elle indique les modalités de recours.

Il s'ensuit que la notification doit indiquer les modalités de recours dont peut faire usage le contribuable à l'encontre de la décision du gouvernement flamand devant le juge.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- des redevances sur immeuble laissé à l'abandon ont été établies pour les années 1997, 1998 et 1999 sur l'habitation du demandeur ;

- le recours administratif du demandeur a été rejeté comme étant non fondé, le 21 novembre 2001 ;

- le demandeur a réclamé devant le juge l'annulation de ces redevances par citation du 3 octobre 2003 devant le juge judiciaire.

3. Les juges d'appel ont décidé que la notification de la décision du

21 novembre 2011 n'indique pas la possibilité d'introduire un recours dans les trois mois et que la procédure générale des articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire est censée être connue.

4. Les juges d'appel qui, sur cette base, ont déclaré la demande du demandeur irrecevable pour cause de tardiveté, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Région flamande

  • Redevance sur un immeuble désaffecté

  • Recours

  • Décision du Gouvernement flamand

  • Notification

  • Indications obligatoires

  • Possibilités de recours