- Arrêt du 18 mars 2013

18/03/2013 - S.12.0084.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La prescription est un mode d'extinction de l'action résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0084.F

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

J.-M. D.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour du travail de Liège, section de Namur.

Le 25 février 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 2244, alinéas 1er et 2 (cet alinéa 2 inséré par l'article 2 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État), et 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'action du demandeur contre le défendeur « atteinte par la prescription du lien d'instance » et condamne le demandeur aux dépens, aux motifs suivants :

« L'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil prévoit que ‘toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans'. Précédemment, l'article 2262 prévoyait que ‘toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi' ;

[...] La question de l'existence d'une prescription du lien d'instance n'a apparemment jamais été soumise telle quelle à la Cour de cassation ;

Au nom de l'impossibilité d'adhérer à l'imprescriptibilité d'une action, il y a lieu d'admettre que le lien d'instance est susceptible de se prescrire. Cette théorie doctrinale rejoint celle du respect des droits de la défense dès lors que, lorsqu'un délai trop important s'écoule, les parties risquent, non seulement de perdre les preuves dont elles disposaient, mais encore de ne pas pouvoir utiliser certains modes de preuve, comme les enquêtes par exemple ;

Il a été écrit que, pour pallier l'incurie du demandeur qui agit puis laisse pendante son action sans la diligenter, la doctrine a voulu combler un vide juridique et apporter un correctif en créant de toute pièce la prescription, non de l'action, mais du lien d'instance ;

Selon cette construction doctrinale ancienne, le lien d'instance est prescriptible. Il convient d'opérer une distinction entre cette prescription, qu'aucun texte ne prévoit, et la péremption du lien d'instance, qui était fondée sur des textes depuis lors abrogés (Code civil, article 2247 ; Code de procédure civile, articles 397 et suivants) ;

Lorsque le demandeur n'agit pas dans le délai de trente ans (devenu dix ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 modifiant les délais de prescription), il perd le bénéfice de son action. Il est considéré par la doctrine que ‘l'effet du contrat judiciaire qui résulte de l'ajournement se prescrit par trente ans, à partir du dernier acte de procédure, indépendamment de toute péremption, mais [que] tout ce qui en résulte, c'est qu'après ce délai, l'instance ne peut plus être utilement reprise [et que] le demandeur perd par conséquent le droit que lui donnait l'action par lui intentée' ;

[...] Si l'effet interruptif de la citation dure aussi longtemps que l'[instance], c'est donc sous la réserve que l'instance elle-même est prescriptible par trente ans (actuellement dix ans), indépendamment même de toute demande de prescription et ce, à partir du dernier acte de procédure ;

[...] Que faut-il entendre par acte de procédure qui viendrait interrompre la prescription du lien d'instance ?

Dès lors que la procédure est déjà entamée, les actes interruptifs ne seront pas ceux qui interrompent la prescription de l'action (visés à l'article 2244 du Code civil, la reconnaissance visée à l'article 2248 du même code ou les lois particulières qui prévoient que la prescription est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée) ;

Ce sont les actes de procédure qui vont interrompre le cours de la prescription. Ces actes sont visés par le Code judiciaire (quatrième partie, qui traite de la procédure civile) et concernent notamment la mise au rôle, les pièces du dossier visées à l'article 721, dont les notifications, conclusions, procès-verbaux d'audience, mais aussi le jugement d'avant dire droit, la requête d'appel, bref toutes les pièces figurant au dossier de la procédure ;

Il ne suffit donc pas que les parties aient échangé entre elles des conclusions ; celles-ci doivent avoir été déposées au greffe dans le délai de dix ans, faute de quoi la prescription peut être invoquée ;

[...] En l'espèce, l'action a été introduite dans les délais. Elle est ensuite restée bloquée au point mort pendant plus de vingt ans après que [le] défendeur [eut] conclu ».

Griefs

L'article 2244, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire forme l'interruption civile. L'alinéa 2, inséré par la loi du 25 juillet 2008, précise qu'une citation en justice interrompt la prescription jusqu'à la prononciation d'une décision définitive.

Il ressort clairement de ces dispositions que l'effet interruptif de la citation en justice se prolonge jusqu'à la clôture du procès et qu'aucune prescription ne peut s'accomplir au cours de l'instance.

Contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, il ne peut y avoir de prescription ou de péremption du lien d'instance par suite de l'inaction du demandeur. L'alinéa 2 de l'article 2244 du Code civil, inséré par la loi du 25 juillet 2008, a confirmé que l'effet interruptif d'une citation en justice ne peut prendre fin avant que l'instance engagée par la citation ne soit terminée et ce, sans possibilité pour l'instance ou pour l'action d'être dans l'entre-temps prescrite.

La distinction que l'arrêt tente de faire entre « la prescription du lien d'instance » et la « prescription de l'action » ou « la péremption de l'instance » est sans pertinence. Suivant l'arrêt, la prescription du lien d'instance s'impose « au nom de l'impossibilité d'adhérer à l'imprescriptibilité d'une action ». Autrement dit, pour les juges d'appel, la prescription du lien d'instance entraîne la perte du bénéfice de l'interruption de la prescription par la citation en justice ou, pour reprendre les termes de l'arrêt, aurait pour effet de « priver le demandeur du droit que lui donnait l'action par lui intentée ».

Or, il ressort de l'article 2244 [...] du Code civil, même avant l'insertion de l'alinéa 2 précité, que la citation en justice interrompt la prescription de l'action et que cette interruption se prolonge jusqu'à la prononciation d'une décision définitive. En d'autres termes, la prescription ne peut s'accomplir aussi longtemps qu'une décision définitive n'a pas été rendue.

C'est la citation, et non l'instance ouverte par celle-ci, qui interrompt la prescription, de sorte qu'une « prescription » du lien d'instance ne pourrait avoir pour effet d'effacer l'interruption de la prescription de l'action par la citation.

À cet égard, c'est sans pertinence que l'arrêt fait référence à l'article 2262bis du Code civil en vertu duquel toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. Une instance se prolongeant au-delà de dix ans ne saurait, comme il vient d'être dit, être confondue avec une prescription de l'action ni être assimilée à une absence d'action pendant dix ans.

À la partie qui estime que l'instance se perpétue trop longtemps et que ses droits de défense sont en danger, il appartient de relancer l'instance ou de faire dire que le demandeur a renoncé à son action mais certainement pas que l'instance est prescrite et avec elle l'action engagée par la citation.

Il s'ensuit que la décision suivant laquelle l'action du demandeur est atteinte par la prescription du lien d'instance au motif que l'action est restée bloquée au point mort pendant plus de vingt ans viole les dispositions légales visées en tête du moyen et principalement l'article 2244, alinéa 2, du Code civil.

III. La décision de la Cour

La prescription est un mode d'extinction de l'action résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi.

Aux termes de l'article 2244, alinéa 1er, du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

Lorsqu'une citation en justice interrompt la prescription en vertu de cette disposition, l'interruption, sauf disposition légale dérogatoire qui n'existe pas en l'espèce, se prolonge, comme le précise actuellement le deuxième alinéa dudit article 2244, jusqu'à la prononciation de la décision mettant fin au litige.

En considérant que l'absence d'acte de procédure accompli par le demandeur dans le délai de la prescription de l'action que la citation en justice a eu pour effet d'interrompre entraîne la prescription du lien d'instance noué entre les parties et en disant pour ce motif « la demande atteinte par la prescription du lien d'instance », l'arrêt viole l'article 2244 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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