- Arrêt du 19 mars 2013

19/03/2013 - P.12.1012.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque l'existence de charges suffisantes est contestée dans des conclusions, la juridiction d'instruction répond à ce moyen de défense en constatant souverainement que ces griefs existent ou non; aucune disposition légale ne prescrit qu'elle doit mentionner les motifs pour lesquels les charges sont considérées comme étant suffisantes.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1012.N

D. D. S.,

inculpé,

demandeur,

Me Geert Suy, avocat au barreau de Termonde.

contre

1. METATECH sprl,

2. L. T.,

parties civiles,

défenderesses.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

(...)

Sur le premier moyen :

(...)

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 135 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du devoir de motivation : l'arrêt décide que le fait que la chambre du conseil constate la participation du demandeur aux faits mis à sa charge constitue uniquement une prémisse de rejet du non-lieu et la constatation d'indices de culpabilité suffisants pour justifier le renvoi ; ni la chambre du conseil, ni l'arrêt n'ont toutefois répondu à la défense du demandeur invoquant des charges insuffisantes.

6. Lorsque l'existence de charges suffisantes est contestée par conclusions, la juridiction d'instruction répond à cette défense en constatant souverainement l'existence ou non de ces charges. Aucune disposition légale ne prescrit qu'elle doit mentionner les motifs pour lesquels les charges sont considérées comme suffisantes.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

7. Le demandeur ne pouvait interjeter d'appel recevable contre la décision de la chambre du conseil selon laquelle il existe des charges suffisantes à son encontre pour le renvoyer à la juridiction de jugement. Par conséquent, l'arrêt n'est pas tenu de répondre à la défense du demandeur quant à l'absence de charge.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Constatation de l'existence de charges suffisantes

  • Contestation sur les conclusions du demandeur

  • Réponse à ce moyen de défense