- Arrêt du 20 mars 2013

20/03/2013 - P.12.1130.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La règle suivant laquelle le juge du fond doit se placer au moment où il statue pour évaluer le dommage n’interdit pas à celui-ci d’arrêter le montant d’une dette de somme au moment où les frais qui la constituent ont été exposés, et d’ensuite majorer ce montant des intérêts judiciaires.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1130.F

B.A.,

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Didier Bernard, avocat au barreau de Neufchâteau, dont le cabinet est établi à Paliseul, rue Paul Verlaine, 7, où il est fait élection de domicile,

contre

L.D., P., G., prévenu,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de confirmation du jugement entrepris :

Sur le premier moyen :

Le jugement attaqué confirme la décision du premier juge ayant considéré que les sommes allouées à titre provisionnel par jugement du 12 janvier 2009 sur la base des valeurs habituelles de l'époque, indemnisent complètement et définitivement la partie civile, ici la demanderesse.

Celle-ci reproche au tribunal correctionnel de ne pas s'être placé au moment où il a été statué pour évaluer le dommage.

La règle invoquée par le moyen n'interdit pas au juge du fond d'arrêter le montant d'une dette de somme au moment où les frais qui la constituent ont été exposés, et d'ensuite majorer ce montant des intérêts judiciaires.

La règle précitée n'interdit pas non plus au juge, lorsqu'il s'agit d'évaluer le montant d'une dette de valeur résultant du dommage lié aux incapacités temporaire et permanente, de calculer le montant de l'indemnité à une date antérieure à celle où la juridiction statue, lorsqu'elle considère qu'à cette date, le dommage était déjà certain et évaluable dans sa totalité et pouvait dès lors donner lieu à réparation.

Lorsqu'il constate que le dommage résultant de l'incapacité permanente est évaluable dans son ensemble à la date de la consolidation et réparable à cette date par une indemnité forfaitaire, le juge ne viole pas les articles 1382 et 1383 du Code civil en allouant à la victime cette indemnité majorée des intérêts compensatoires sur la totalité de son montant.

Le moyen manque en droit.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à l'indemnité de procédure d'appel :

Sur le quatrième moyen :

La demanderesse a sollicité la condamnation du défendeur au payement d'une indemnité de procédure liquidée à la somme de 5.500 euros par instance.

Le jugement inflige à la demanderesse, à concurrence d'une somme de 2.500 euros, la condamnation que celle-ci postulait à charge de son adversaire.

Aucun motif n'a été donné par le tribunal à l'appui de cette décision.

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux deuxième et troisième moyens invoqués par la demanderesse et qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les dépens d'appel ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux trois quarts des frais de son pourvoi et le défendeur au quart restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent trente et un euros quarante-sept centimes dont cent et un euros quarante-sept centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Moment du jugement

  • Moment où les frais ont été exposés

  • Majoration des intérêts judiciaires