- Arrêt du 20 mars 2013

20/03/2013 - P.12.1848.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la peine pécuniaire prononcée est légalement justifiée tant par l’ancienne loi que par la nouvelle, est irrecevable à défaut d’intérêt le moyen qui reproche aux juges d’appel d’avoir condamné un prévenu, en raison d’une modification législative intervenue après les faits, à des peines d’emprisonnement et d’amende les plus douces ressortissant chacune à une loi différente (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1848.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

H. G., M., R., G., prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 12 mars 2013, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 20 mars 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt viole les articles 2, alinéa 2, et 63 du Code pénal en condamnant le défendeur à des peines d'emprisonnement et d'amende ressortissant chacune à une loi différente. A cet égard, les juges d'appel ont énoncé qu'en raison de la modification législative intervenue après les faits, la peine d'emprisonnement la moins forte est celle de l'article 12-1°, a, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers, tandis que la peine d'amende la plus douce est celle comminée par l'article 175, § 1er, du Code pénal social.

Au jour des faits, l'article 12-1°, a, de la loi du 30 avril 1999 sanctionnait l'occupation non autorisée de travailleurs sans droit de séjour d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de six mille à trente mille euros, ou d'une de ces peines seulement.

Au jour de l'arrêt, le même comportement était sanctionné par l'article 175, § 1er, du Code pénal social d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de six cents à six mille euros, ou d'une de ces peines seulement.

La cour d'appel a condamné le défendeur à un emprisonnement d'un mois et à une amende de six mille euros, après avoir considéré que le taux de cette amende était proportionné à la gravité des faits et à ses possibilités financières apparentes.

La peine pécuniaire étant justifiée tant par l'ancienne loi que par la nouvelle, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-cinq euros dix-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Peine légalement justifiée

  • Application de la loi dans le temps

  • Modification législative concernant les peines applicables

  • Moyen reprochant au juge d'avoir infligé des peines ressortissant à des lois différentes

  • Recevabilité