- Arrêt du 21 mars 2013

21/03/2013 - C.12.0118.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Une servitude d’écoulement des eaux ménagères requiert l’'intervention actuelle de l'’homme pour être exercée et est discontinue.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0118.F

1. R. L.,

2. J. V.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

M. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mai 2011 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 688, spécialement alinéas 2 et 3, 692, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit aux termes duquel nul ne peut abuser de son droit.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué constate :

« Le litige concerne deux propriétés voisines, contiguës, sises à ..., dans la rue de ... :

- la première, sise au numéro 27, cadastrée section A, n° 498 C, propriété (du défendeur) pour l'avoir acquise de sa mère, madame C. H., l'habitation étant occupée, au cours de l'instance, par madame H., locataire ;

- la seconde, sise au numéro 29, propriété, pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit, de (la demanderesse) et, pour moitié en usufruit et pour moitié en nue¬-propriété, de son fils, (le demandeur).

Le problème - principal et originaire - dans le présent litige se situe au niveau de l'obstruction de la canalisation d'eaux usées qui passe dans l'immeuble (des demandeurs) et dont il n'est pas contesté qu'elle sert à évacuer les eaux usées provenant du fonds (du défendeur).

À l'origine, les deux propriétés litigieuses étaient réunies en un seul lot. Celles-ci appartenaient aux grands-parents et ensuite à la mère (du défendeur), soit précisément madame C. H., pour les avoir (soit le bien en entier constitué de deux lots) acquises selon un acte notarié de cession-partage, le 3 mars 1952.

Par acte notarié du 23 avril 1953, madame C. H. vend l'immeuble n° 29 à monsieur G. M. et à madame M. F.

Dans ledit acte, il est précisé : ‘le bien est vendu tel et ainsi que ce bien existe et se comporte à ce jour, avec toutes les servitudes actives et passives qui peuvent l'avantager ou le grever, mais sans garantie de la contenance énoncée ni de l'état des constructions'.

L'immeuble portant le n° 29 est, au début de l'instance, propriété de (la demanderesse) et (du demandeur).

(Le défendeur) acquiert, quant à lui, l'immeuble portant le n° 27 par acte du notaire D. le 7 mai 1998.

Par citation signifiée le 30 mars 2009, (le défendeur) sollicite devant le juge de paix la condamnation de (la demanderesse) à autoriser l'accès à la canalisation litigieuse située sur son fonds afin de permettre l'exploration et le dégagement de celle-ci et ce, sous peine d'une astreinte journalière de 500 euros, ainsi que la condamnation de celle-ci à prendre en charge la moitié du coût de la réhabilitation de la canalisation.

Par jugement rendu contradictoirement le 28 avril 2009, le premier juge, avant dire droit, ordonne une visite des lieux litigieux. (...)

La visite sur les lieux se déroule le 22 juin 2009.

Par requête déposée le 3 juillet 2009, (le demandeur) fait intervention volontaire à la cause.

Par conclusions déposées le 31 août 2009, (le demandeur) et (la demanderesse) forment une demande reconventionnelle et sollicitent :

- qu'il soit dit pour droit que l'immeuble (du défendeur) ne bénéficie d'aucune servitude d'égouttage à charge de leur immeuble,

- la suppression de la canalisation litigieuse ou, à titre subsidiaire et si besoin en est, l'autorisation de supprimer eux-mêmes celle-ci.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2009, (le défendeur) forme une première demande incidente et sollicite la reconnaissance au profit de son fonds d'une servitude d'évacuation des eaux établie pas destination du père de famille.

(...) Par le jugement entrepris, rendu contradictoirement le 27 avril 2010, le premier juge reçoit les demandes. Il dit la demande principale non fondée, la demande reconventionnelle fondée (...).

En conséquence, il dit pour droit que l'immeuble appartenant (au défendeur) ne bénéficie d'aucune servitude d'égouttage à charge de l'immeuble voisin et condamne celui-ci à supprimer la canalisation d'égouttage litigieuse.

(...) Par requête déposée le 8 juillet 2010, (le défendeur) interjette appel du jugement rendu le 27 avril 2010. L'appel est dirigé contre (la demanderesse) et contre (le demandeur).

En degré d'appel, (le défendeur) sollicite que :

- sa demande initiale en autorisation d'exploration et de dégagement de la canalisation soit dite recevable et fondée,

- qu'il soit constaté, au profit de son fonds, l'existence d'une servitude par destination du bon père de famille,

- subsidiairement, qu'il soit dit que la demande des parties adverses en suppression de la canalisation litigieuse est constitutive d'un abus de droit.

(Les demandeurs) sollicitent, quant à eux, la confirmation du jugement dont appel ».

Le jugement attaqué décide ensuite qu'est non fondée la demande reconventionnelle des demandeurs (qui tendait à obtenir la suppression d'une partie de la canalisation litigieuse) et qu'est fondée la demande incidente du défendeur. Et il constate l'existence d'une « servitude d'égouttage » par destination du père de famille au profit du fonds du défendeur et à charge des demandeurs.

La décision se fonde sur les motifs suivants :

« Sur la demande reconventionnelle et sur la première demande incidente

Que, pour trancher ces deux demandes, il convient d'examiner s'il existe au profit du fonds n° 27 une servitude grevant le fonds n° 29 et, le cas échéant, déterminer la nature de celle-ci ;

Qu'une servitude du fait de l'homme peut être établie de trois manières :

- établissement par titre (articles 690 à 692 du Code civil) ;

- établissement par usucapion (articles 690 et 691 du Code civil) ;

- établissement par destination du père de famille (articles 692 et 693 du Code civil) ;

Que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans (article 690 du Code civil) ;

Que les autres servitudes ne s'acquièrent que par titre (article 691 du Code civil) ;

Que, par ailleurs, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes (article 692 du Code civil) ;

Que la servitude litigieuse (dont l'existence est revendiquée) est une servitude continue conformément à la définition donnée à l'article 688 du Code civil, soit une servitude dont l'usage est continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme, ledit article précisant expressément que sont considérés comme des servitudes continues les égouts et les canalisations d'eau ;

Que celle-ci est apparente car elle répond à la définition donnée à l'article 689, alinéa 2, du Code civil, à savoir qu'une servitude apparente est celle qui s'annonce par des ouvrages extérieurs ;

Qu'en l'espèce, la canalisation est visible (même si celle-ci est recouverte de béton) le long du mur du fonds n° 27 et ce, à travers un long tuyau (v. le procès-verbal de vue des lieux) ; qu'elle est en outre annoncée par un ouvrage extérieur, à savoir le sterfput qui se trouve dans la cour du fonds n° 27 ;

Qu'en outre, une prise d'eau qui s'annonce par des ouvrages extérieurs et dont l'usage est ou peut être continu, sans avoir besoin du fait actuel de l'homme, constitue une servitude continue et apparente (Cass., 25 mars 1847, Pas., 384) ;

Qu'au vu de ces considérations, la ‘servitude' litigieuse est bien continue et apparente ; qu'elle peut dès lors être établie par titre, par usucapion ou par destination du père de famille ;

Qu'au vu des éléments produits aux débats, il faut constater qu'il n'existe aucun titre qui consacre expressément l'existence de la servitude litigieuse ;

Qu'en ce qui concerne la servitude par destination du père de famille, il n'y a destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude (article 693 du Code civil) ;

Que cette preuve est rapportée en l'espèce ; qu'en effet, la canalisation litigieuse a nécessairement et ce, par la force des choses, été créée par l'un des uniques anciens propriétaires des deux fonds (alors réunis) puisque, lorsque le fonds a été divisé en 1953, la canalisation litigieuse, se prolongeant sur les deux fonds, existait déjà, ce que ne contestent pas les [demandeurs] et ce que [ceux-ci] admettent d'ailleurs en invoquant que le problème gît dans ‘une conception défectueuse du système d'égouttage' ;

Que la canalisation litigieuse visible sur les photographies produites aux débats est d'ailleurs ancienne et que si celle-ci ‘passe' à travers les deux habitations, c'est parce qu'à l'origine, les deux fonds ne formaient qu'un seul lot ;

Qu'il s'ensuit que la canalisation litigieuse constitue bien une servitude par destination du père de famille existant au profit du fonds n° 27 et grevant le fonds n° 29 »

et

« Que, surabondamment, il est précisé qu'exiger la suppression de la canalisation litigieuse aurait constitué, dans le chef des (demandeurs), lesquels de leur propre aveu n'utilisent plus la canalisation, ce qui allège, par la force des choses, la charge de celle-ci, un abus de droit, l'avantage retiré par (ceux)-ci étant disproportionné par rapport à l'inconvénient qu'une telle suppression aurait causé (au défendeur) ;

Qu'au vu de ces considérations, la demande reconventionnelle tendant à la suppression de la canalisation doit être dite non fondée et le jugement entrepris sera réformé quant à ce ;

Que, par contre, la première demande incidente tenant à voir reconnaître l'existence d'une servitude par destination du père de famille est fondée ».

Griefs

Première branche

S'il est vrai que la servitude continue et apparente peut être acquise par destination du père de famille, encore résulte-t-il des constatations du jugement que la servitude litigieuse n'est pas une servitude continue.

Une servitude continue est une servitude, ainsi que le relève le jugement attaqué, « dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme », ainsi que l'énonce l'article 688, alinéa 2, du Code civil.

Or, le jugement attaqué relève que « le problème - principal et originaire - dans le présent litige se situe au niveau de l'obstruction de la canalisation d'eaux usées qui passe dans l'immeuble (des demandeurs) et dont il n'est pas contesté qu'elle sert à évacuer les eaux usées provenant du fonds (du défendeur) ».

Il s'en déduit que la servitude litigieuse est une servitude « d'évier » ou « d'écoulement des eaux ménagères » et une telle servitude est discontinue, au sens de l'article 688, alinéa 2, du même code.

Il s'ensuit que le jugement n'a pu légalement décider que le défendeur avait acquis la servitude litigieuse par destination du père de famille (violation des articles 688 et 692 du Code civil).

Seconde branche

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

Certaines situations peuvent révéler un tel abus. Tel est notamment le cas lorsque le préjudice causé par le titulaire du droit est sans commune mesure avec l'avantage recherché ou obtenu par lui.

Pour le jugement attaqué, dans l'hypothèse examinée ici de l'absence de servitude litigieuse, c'est une pareille disproportion qui ferait apparaître l'abus du droit des demandeurs au cas où ils supprimeraient, comme ils le demandent, la canalisation sous ou sur leur fonds. Pour eux, fait valoir le jugement, l'avantage serait minime et il en indique la raison : ils ne se servent plus de la canalisation.

Mais le jugement attaqué ne contient aucune indication en ce qui concerne le préjudice subi par le défendeur. Celui-ci avait avancé des chiffres en conclusions. Le jugement est muet sur ceux-ci.

En conséquence, il n'est pas possible de déterminer quel est, pour les juges d'appel, l'ordre de grandeur du préjudice éventuel du défendeur et de vérifier par conséquent s'il est ou non disproportionné par rapport à l'avantage recherché par les demandeurs.

Pour l'appréciation des intérêts en cause, le juge doit en effet tenir compte de toutes les circonstances de fait de la cause.

En l'espèce, cette règle n'a pas été respectée : le jugement attaqué méconnaît donc le principe général du droit visé et les articles 1382 et 1383 du Code civil.

À tout le moins, le jugement attaqué met la Cour dans l'impossibilité de vérifier la légalité de sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 688, alinéa 3, du Code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées.

Le jugement attaqué constate que « le problème principal et originaire dans le présent litige se situe au niveau de l'obstruction de la canalisation d'eaux usées qui passe dans l'immeuble de [la demanderesse] et dont il n'est pas contesté qu'elle sert à évacuer les eaux usées provenant du fonds [du défendeur] ».

Une telle servitude d'écoulement des eaux ménagères requiert l'intervention actuelle de l'homme pour être exercée et est discontinue.

Le jugement attaqué, qui décide que la servitude litigieuse est une servitude continue, viole l'article 688, alinéa 3, du Code civil.

Quant à la seconde branche :

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

Le jugement attaqué considère qu' « exiger la suppression de la canalisation litigieuse aurait constitué, dans le chef des [demandeurs], lesquels de leur propre aveu n'utilisent plus la canalisation, ce qui allège, par la force des choses, la charge de celle-ci, un abus de droit, l'avantage retiré par [ceux-ci] étant disproportionné par rapport à l'inconvénient qu'une telle suppression aurait causé [au défendeur] ».

Le jugement attaqué, qui ne précise pas en quoi consiste l'inconvénient résultant pour le défendeur de la suppression de la canalisation permettant d'apprécier s'il était sans proportion avec l'avantage qu'en aurait retiré les demandeurs, ne justifie pas légalement sa décision que « la demande reconventionnelle tendant à la suppression de la canalisation doit être dite non fondée ».

Le moyen, en chacune de ses branches, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en ce qu'il reçoit l'appel et, le disant partiellement fondé, dit sans objet la demande principale du défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Mons, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Simon, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal A. Simon Chr. Storck

Mots libres

  • Servitude d'écoulement des eaux ménagères

  • Qualification