- Arrêt du 25 mars 2013

25/03/2013 - C.12.0037.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; il a l'obligation d'examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, pour autant qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence par voie de conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et ne viole pas les droits de défense des parties (1). (1) Cass., 29 septembre 2011, RG C.10.0349.N, Pas., 2011, n° 514, et les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans AC; voir notamment, Cass., 31 janvier 2011, RG C.10.0123.F, Pas., 2011, n° 88; Cass., 1er février 2010, RG S.09.0064.N, Pas., 2010, n° 77, et les conclusions de Madame l'avocat général Mortier publiées avant cet arrêt dans AC; Cass., 28 septembre 2009, RG C.04.0253.F, Pas., 2009, n° 529, et les conclusions de Monsieur l'avocat général Genicot publiées avant cet arrêt; Cass., 28 mai 2009, RG C.06.0248.F, Pas., 2009, n° 355, et les conclusions de Monsieur l'avocat général Henkes publiées avant cet arrêt; Cass., 28 mai 2009, RG C.08.0066.F, Pas., 2009, n° 356.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0037.N

1. M. D.,

2. P. D.,

3. C. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. GROEP KNIPPENBERG, s.a.,

2. BOUWWERKEN WILLY KNIPPENBERG, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 8 janvier 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il a l'obligation d'examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, pour autant qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence par voie de conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et ne méconnaisse pas les droits de défense des parties. Il ne résulte pas de la circonstance que les parties n'ont pas invoqué l'application d'une disposition légale déterminée qu'elles ont exclu celle-ci par voie de conclusions.

2. Le juge, qui fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient présumer, eu égard au déroulement des débats, qu'ils formeraient la conviction du juge, et qu'elles ont eu l'occasion de contredire, ne méconnaît pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les défenderesses ont allégué que le contrat du 28 février 2005 était devenu sans objet et que le transfert de propriété à leur profit ne pouvait plus avoir lieu dès lors qu'en raison de l'arrêté d'expropriation « [les demandeurs] [étaient] dans l'impossibilité de respecter leurs engagements », et que les demandeurs ont fait valoir qu'aucun manquement ne pouvait leur être imputé.

4. Les juges d'appel, qui ont décidé que, l'arrêté d'expropriation constituant un cas de force majeure, tant les demandeurs que les défenderesses étaient libérés de leurs engagements, n'ont pas méconnu le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns et conseiller Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regoût et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droit judiciaire

  • Procédure

  • Mission du juge

  • Motifs suppléés d'office