- Arrêt du 25 mars 2013

25/03/2013 - C.12.0334.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les vues existant au moment où le propriétaire divise son fonds, continuent de grever un des fonds divisés au profit de l'autre fonds divisé.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0334.N

ABIP IMMO, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. K. V.H.

2. A. M.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

en cause de

3. T. V. M.,

4. ABIP, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en degré d'appel le 29 février 2012 par le tribunal de première instance d'Audenarde.

Par ordonnance du 26 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 688, alinéa 2, du Code civil, les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

Aux termes de l'article 689, alinéa 2, de ce code, les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

Suivant l'article 692 dudit code, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

L'article 693 du même code dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

2. Il suit de ces dispositions que les vues existant au moment où le propriétaire divise son fonds continuent de grever un des fonds divisés au profit de l'autre fonds divisé.

Le propriétaire d'un terrain désireux de le diviser est libre, soit d'enlever les vues avant la division du terrain, soit de s'engager à enlever ces vues après la division, soit d'imposer à l'acquéreur d'un des fonds divisés l'obligation d'enlever ces vues.

3. L'acquéreur d'un des fonds divisés a le droit de maintenir les vues existantes pour autant que l'ancien propriétaire ne lui ait pas imposé l'obligation de les enlever. La circonstance que le vendeur s'est engagé envers l'acquéreur de l'autre fonds divisé à enlever les vues est sans incidence à cet égard.

4. Les juges d'appel ont constaté qu'aux termes d'un acte authentique du 28 février 2005, la demanderesse a acheté l'immeuble n° 10, grevé de toutes ses servitudes actives ou passives, préjudiciables ou avantageuses, apparentes ou non apparentes.

Il ne ressort pas de cet acte que le vendeur a imposé à la demanderesse l'obligation d'enlever les vues existantes.

5. Dans ces circonstances, les juges d'appel n'ont pu, par confirmation du jugement entrepris, condamner la demanderesse à enlever et à obturer les fenêtres de la façade arrière de l'immeuble de la demanderesse.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué en tant que, par confirmation du jugement entrepris, il condamne la demanderesse à enlever et à obturer les fenêtres de la façade arrière de l'immeuble de la demanderesse, sis à Zottegem, Firmin Bogaertstraat n° 10, et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns et le conseiller Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Vues

  • Division du fonds

  • Conséquence

  • Vues existant à ce moment