- Arrêt du 27 mars 2013

27/03/2013 - P.12.1945.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le principe général du droit “non bis in idem”, inscrit à l’article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’oppose à ce qu’une personne fasse l’objet de poursuites pénales après avoir payé une amende administrative à caractère répressif, lorsque le texte prévoyant l’amende administrative et celui relatif à l’infraction pénale répriment, en des termes équivalents, le même comportement et que les éléments essentiels des deux infractions sont identiques (1). (1) C.Const., 26 avril 2007, n° 67/2007, considérant B.10; C.E., 9 décembre 2009, arrêt Carly, n° 198.730.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1945.F

I. J. P.

II. J. N.,

inculpés,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Christian Boulangé, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 octobre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision relative à l'existence de charges suffisantes :

La décision attaquée n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

Le premier moyen reproche à la chambre des mises en accusation d'avoir attribué au demandeur, poursuivi notamment du chef de prise d'intérêt, une qualité étrangère à la fonction publique requise pour constituer l'infraction réprimée par l'article 245 du Code pénal.

La Cour ne peut avoir égard à ce moyen qui, touchant au débat relatif aux charges, est irrecevable à l'instar du pourvoi au soutien duquel il est invoqué.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rejetant la fin de non-recevoir opposée par les demandeurs à l'action publique et déduite du principe général du droit non bis in idem :

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Les demandeurs ont fait valoir devant la chambre des mises en accusation et soutiennent devant la Cour que la société anonyme dont le premier demandeur était l'administrateur délégué a été invitée à payer le montant de l'impôt éludé majoré d'une amende égale à la moitié de ce montant, que les demandeurs se sont acquittés personnellement du payement de l'amende, et que la nature pénale de celle-ci, au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique l'interdiction de les sanctionner une deuxième fois.

Le principe général du droit invoqué par le moyen et inscrit à l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques s'oppose à ce qu'une personne fasse l'objet de poursuites pénales après avoir payé une amende administrative à caractère répressif, lorsque le texte prévoyant l'amende administrative et celui relatif à l'infraction pénale répriment, en des termes équivalents, le même comportement et que les éléments essentiels des deux infractions sont identiques.

Sous les préventions C.12 à K.23, les demandeurs sont poursuivis du chef de faux et usage de faux en écritures dans les comptes annuels d'une société anonyme, fausses factures, déductions abusives et obtention de remboursements indus en matière de taxe sur la valeur ajoutée, non déclaration d'un bénéfice imposable et omission de payer l'impôt dû sur ce gain occulte, escroqueries ou abus de biens sociaux, et infractions à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

Dans les conclusions déposées pour eux à l'audience du 1er octobre 2012 de la chambre des mises en accusation, les demandeurs ont conclu à l'irrecevabilité des poursuites en se bornant à affirmer que leur société avait honoré un redressement fiscal après application d'une amende administrative constituée d'une majoration de cinquante pour cent.

Les demandeurs n'ont donc pas soutenu que l'amende administrative dont ils font état a été infligée par application d'une ou de plusieurs dispositions légales ou réglementaires réprimant les faits constitutifs des préventions énumérées ci-dessus, ni que celles-ci se réduisent à l'omission faisant l'objet du redressement fiscal et de l'accroissement d'impôt invoqués.

L'arrêt ne viole dès lors ni l'article 6 de la Convention ni le principe général du droit visé au moyen, en décidant que le payement du montant établi par l'administration fiscale n'éteint pas l'action publique exercée à charge des demandeurs du chef desdites préventions.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui renvoie les demandeurs devant le tribunal correctionnel :

Il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent trente-huit euros vingt et un centimes dont I) sur le pourvoi de P. J. : cent dix-neuf euros dix centimes dus et II) sur le pourvoi de N. J. : cent dix-neuf euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Matière répressive

  • Principe général du droit "non bis in idem"

  • Amende administrative à caractère répressif

  • Paiement

  • Poursuites pénales ultérieures