- Arrêt du 28 mars 2013

28/03/2013 - C.12.0330.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu’il applique la loi étrangère, le juge du fond doit en déterminer la portée en tenant compte de l’interprétation qu’elle reçoit dans le pays dont elle émane; la Cour vérifie la conformité de la décision du juge du fond avec cette interprétation (1). (1) Cass., 4 novembre 2010, RG C.07.0191.F, Pas. 2010, n° 653.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0330.F

BNP PARIBAS, société de droit français dont le siège est établi à Paris (France), boulevard des Italiens, 16,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

R. L.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- principe général du droit, dit principe dispositif, en vertu duquel seules les parties ont la maîtrise des limites du litige ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- articles 1134, 1135, 1142, 1146, 1147, 1149 et 1150 du Code civil français ;

- articles 1er et 3, spécialement alinéa 1er, du Règlement (CE)

n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après « le Règlement de Rome I ») ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par réformation du jugement entrepris, « statuant à nouveau (...), dit la demande reconventionnelle [du défendeur] partiellement fondée ; condamne [la demanderesse] à payer au [défendeur], à titre de dommages et intérêts, la somme de 18.318,81 euros et la somme de 1.122.147,87 euros à augmenter des intérêts judiciaires depuis le 15 juin 2005 jusqu'à parfait paiement ; ordonne la compensation de cette somme avec celle qui est due par [le défendeur] à [la demanderesse] en vertu du présent arrêt ».

L'arrêt commence par procéder aux constatations selon lesquelles :

« 1. [Le défendeur] et [la demanderesse], agissant à l'intervention de son agence située avenue ... à Paris, sont en relation de compte depuis la signature entre les parties d'une convention de compte de type ‘Convention B Particuliers' le 20 janvier 1989.

[Le défendeur] est docteur ingénieur en automatique de formation. Il est engagé en tant que salarié par la société française ‘Altran Technologies' (ci-après ‘Altran'), cotée en bourse de Paris.

La convention d'ouverture de compte du 20 janvier 1989 mentionne qu'à cette date déjà, [le défendeur] portait le titre de responsable de département.

[Le défendeur] déménage de la France vers la Belgique en 1999 et doit à ce titre payer une somme apparemment importante au fisc français à titre de ‘quitus' fiscal.

Sa relation de compte avec [la demanderesse], agence ... de Paris, se poursuit nonobstant sa nouvelle domiciliation en Belgique. Un état de situation de son compte auprès de la [demanderesse] au 31 décembre 1999, alors qu'il est déjà domicilié en Belgique, démontre qu'il maniait des sommes importantes tant au crédit qu'au débit de son compte et qu'il avait laissé se créer un solde débiteur auprès de la banque, apparemment sans écrit. Ce débit était destiné, selon ses dires, à financer le paiement de son ‘quitus' fiscal.

2. Une première convention d'ouverture de crédit par découvert en compte est signée entre [la demanderesse] et [le défendeur] en date du

20 décembre 2000 pour un montant de 80.000 euros et une durée maximale de quatre ans expirant le 1er janvier 2005.

Cette ouverture de crédit est destinée à permettre le financement du paiement par [le défendeur] d'une prime d'option sur des obligations convertibles dites Océane émises en juillet 2000 par son employeur, la société Altran.

L'article 18 de la convention d'ouverture de crédit prévoit que celle-ci est soumise au droit français pour sa validité, son interprétation et son exécution.

En garantie du remboursement de cette ouverture de crédit, [le défendeur] donne en gage [à la demanderesse] un compte d'instruments financiers dans lequel seront inscrites, préalablement à l'utilisation du crédit, 863 actions Altran (après une division du titre Altran intervenue le 2 janvier 2001, ces 863 actions Altran deviendront 2.589 actions Altran).

La déclaration de gage de compte d'instruments financiers souscrite par [le défendeur] le 21 décembre 2000 mentionne que les 863 actions Altran ont, à l'époque de la constitution du gage, une valeur unitaire de 221,60 euros (soit, après la division du titre en trois, de 73,87 euros).

L'article 8 de la convention d'ouverture de crédit dispose ce qui suit :

‘L'emprunteur s'engage, pendant toute la durée du crédit, à constituer un gage complémentaire en sorte que la valeur totale actualisée des instruments financiers inscrits dans le compte gagé soit toujours égale, au moins, à 300 p.c. du montant de l'engagement de la banque.

Dans l'hypothèse où la valeur totale actualisée des instruments financiers inscrits dans le compte gagé atteindrait 200 p.c. du montant de l'engagement de la banque, l'emprunteur devra sur sommation de la banque faire en sorte que le seuil de 300 p.c. soit atteint.

Dans l'hypothèse où la valeur totale actualisée des instruments financiers inscrits dans le compte gagé atteindrait 150 p.c. du montant de l'engagement de la banque, la banque prononcera la déchéance du terme de la présente ouverture de crédit'.

Cette clause est reproduite en termes substantiellement identiques dans la déclaration de gage de compte d'instruments financiers souscrite par [le défendeur] le 21 décembre 2000.

L'article 12 de la convention d'ouverture de crédit dispose en outre ce qui suit :

‘Indépendamment des causes légales d'exigibilité anticipée, l'ouverture de crédit sera résiliée de plein droit dans les cas ci-après :

- (...)

- diminution significative de la valeur de la sûreté ayant pour effet que la valeur totale actualisée des instruments financiers inscrits dans le compte gagé est réduite à 150 p.c. du montant de la créance'.

3. Une deuxième ouverture de crédit est signée entre [la demanderesse] et [le défendeur] en date du 11 mai 2001 sous forme de découvert en compte pour un montant maximum de 1.068.000 euros destinée au financement des besoins personnels [du défendeur] hors de toute opération à caractère immobilier.

La durée du découvert est fixée à douze mois et est remboursable en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2002.

À titre de sûreté du remboursement de ce second crédit, [le défendeur] met en gage au profit de la banque un compte d'instruments financiers ouvert dans les livres de la banque contenant 20.800 actions Altran ayant à l'époque de la constitution de ce gage une valeur unitaire de 72 euros.

Cette seconde convention d'ouverture de crédit, ainsi que la convention de gage de compte d'instruments financiers la garantissant, seront complétées et amendées par les conventions modificatives du 23 mai 2002 dont il sera question ci-après.

4. Une troisième convention d'ouverture de crédit est signée entre [la demanderesse] et [le défendeur] le 14 mai 2012 à concurrence d'un montant de 312.936 euros destinée à permettre [au défendeur] de lever des options sur actions de la société Altran dans le cadre du plan d'intéressement du personnel de celle-ci de 1997. Ce troisième crédit est consenti pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 14 mai 2002.

L'article 13 de cette troisième convention de crédit la soumet à l'application de la loi française.

En garantie du remboursement de ce troisième crédit, [le défendeur] donne en gage à la banque un compte d'instruments financiers ouvert auprès d'une société de services de BNP Paribas contenant 9.300 actions Altran ayant à l'époque une valeur unitaire de 54 euros.

L'article 2, b, de cette troisième convention d'ouverture de crédit prévoit ce qui suit :

‘La résiliation par la banque [de l'ouverture de crédit] pourra intervenir à tout moment sans préavis et entraînera la clôture du compte et l'exigibilité de toutes les sommes dues dans ce cadre à quelque titre que ce soit (capital, intérêts, commission, frais accessoires), dans l'un des cas suivants :

- (...)

- s'il n'était pas maintenu au profit de la banque le bénéfice du gage de compte d'instruments financiers constitué pour sûreté du crédit par acte séparé, comme en cas de diminution significative de la valeur économique de ladite garantie, qui aurait pour conséquence de ramener la valeur de cette garantie à un montant inférieur à 130 p.c. du montant de la créance garantie'.

Cette ouverture de crédit rentre dans le cadre des conditions privilégiés réservées par [la demanderesse] aux bénéficiaires de plans d'options sur actions d'Altran et notamment dans le cadre d'une proposition de financement de la levée d'options sur actions d'Altran dans le cadre du plan d'intéressement du personnel de 1997.

Ces conditions privilégiées de [la demanderesse] prévoient notamment qu'en cas de financement de 100 p.c. du prix payable lors de la levée

d'options sur actions conférées au personnel dans le cadre d'un découvert à un an (ce qui est le cas en l'espèce), les garanties à constituer consistent en un nantissement de titres Altran et qu' ‘un complément de garantie sera demandé si la valeur de la garantie devenait inférieure à 130 p.c. du financement lorsqu'il s'agit de titres Altran et 120 p.c. du financement lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte'.

La déclaration de gage de compte d'instruments financiers faite par [le défendeur] le 14 mai 2002 mentionne que [le défendeur] ‘déclare que le compte gagé ainsi que les instruments financiers, objets de la présente déclaration, ne sont frappés d'aucune indisponibilité à quelque titre que ce soit'.

Cette déclaration porte sur les 9.300 actions Altran initialement gagées pour garantir ce crédit. À une date indéterminée, ce gage sera complété par 8.000 actions Altran supplémentaires.

5. Le 23 mai 2002 intervient entre [la demanderesse] et [le défendeur] le contrat modificatif de la deuxième ouverture de crédit portant celle-ci à 1.700.000 euros pour une durée de douze mois jusqu'au 30 mai 2003.

L'article 8 du contrat requalificatif du 23 mai 2002 soumet la seconde ouverture de crédit également au droit français.

La déclaration de gage d'instruments financiers souscrite par [le défendeur] en garantie de ce second crédit, qui portait initialement sur 20.800 actions Altran, est remplacée par deux déclarations de gage de compte d'instruments financiers, signées simultanément par [le défendeur] le 23 mai 2002, la première portant sur 10.926 actions Altran valorisées à 54,25 euros l'unité et la seconde sur 39.444 actions Altran valorisées à 50 euros l'unité.

La convention modificative de l'ouverture de crédit prévoit en son article 2 ce qui suit :

‘La réalisation par la banque pourra intervenir à tout moment sans préavis et entraînera la clôture du compte et l'exigibilité de toutes les sommes dues dans ce cadre à quelque titre que ce soit (capital, intérêts, commission, frais accessoires), dans le cas suivant en plus de ceux cités dans l'acte du

11 mai 2001 : s'il n'était pas maintenu au profit de la banque, le bénéfice du gage de compte d'instruments financiers constitué pour sûreté du crédit par acte séparé, comme en cas de diminution significative de la valeur économique de ladite garantie, qui aurait pour conséquence de ramener la valeur de cette garantie à un montant inférieur à 140 p.c. du montant de la créance garantie'.

Les deux déclarations de gage de compte d'instruments financiers confirment :

‘Le constituant s'oblige à compléter le gage en sorte que la valeur totale des instruments financiers et des sommes inscrits dans le compte gagé soit toujours égale, au moins, à 140 p.c. du montant de la créance garantie. À défaut, le créancier se réserve le droit de rendre exigibles ses créances et de réaliser le gage comme indiqué ci-après'.

Dans les deux déclarations de gage, [le défendeur] déclare que le compte gagé ainsi que les instruments financiers, objets de ces déclarations, ne sont frappés d'aucune indisponibilité à quelque titre que ce soit.

À une date indéterminée après la signature de l'acte modificatif du deuxième crédit, le double gage portant sur un total de 59.600 actions Altran est complété par la mise en gage complémentaire de 12.000 actions Altran supplémentaires, de sorte que le montant total des actions Altran gagées pour garantir ce deuxième crédit s'est élevé à 62.370 actions Altran.

Également à une date indéterminée, [le défendeur] propose à la banque la mise en gage d'un certain nombre d'autres titres, notamment des actions Labo Arkopharma, Alcatel et Tiscali.

6. Le 24 juin 2002, BNP Paribas Securities Services, en sa qualité de teneur du compte gagé, émet au profit [du défendeur] et manifestement en vue de l'établissement de la déclaration fiscale de celui-ci, une attestation selon laquelle les 9.300 actions Altran gagées en faveur de la banque pour sûreté du troisième crédit font l'objet, contrairement à ce que mentionnait la déclaration de gage souscrite par [le défendeur], d'une ‘interdiction faite au constituant de disposer des instruments financiers inscrits dans le compte gagé', cette indisponibilité étant purement fiscale puisque la même attestation précise que ces mêmes actions sont ‘disponibles fiscalement le 5 novembre 2002'.

7. Le cours de bourse de l'action Altran qui, au début de l'an 2000, atteignait 100 euros avait baissé, comme dit ci-dessus, lors de la signature de la première convention de crédit à 73,87 euros, lors de la signature de la deuxième convention de crédit à 72 euros, lors de la signature de la troisième convention de crédit à 54 euros et lors du contrat modificatif de la deuxième ouverture de crédit à respectivement 54,25 euros (pour les 10.926 actions faisant l'objet de la première déclaration de gage) et 50 euros (pour les 39.444 actions Altran faisant l'objet de la seconde déclaration de gage).

Selon les tableaux produits par [le défendeur], et qui ne sont pas contestés comme tels par [la demanderesse], le seuil contractuel de 300 p.c. prévu dans la première convention de crédit ne fut jamais atteint.

Le seuil de 200 p.c. prévu dans cette même convention de crédit fut franchi à la baisse au début d'avril 2002.

Le seuil contractuel de 150 p.c. également prévu par la première convention de crédit fut franchi à la baisse en juin 2002 (aux alentours de 44 euros l'unité).

Le seuil de 140 p.c. prévu par la deuxième ouverture de crédit fut franchi à la baisse également au début de juin 2002 (aux alentours de 47 euros l'unité).

Par la suite, le cours ne cessa de baisser.

Une chute importante fut enregistrée en juillet 2002 à la suite d'un avis publié par un analyste financier (Merrill Lynch), qui divulgua une étude selon laquelle la société Altran faisait face à des problèmes de trésorerie beaucoup plus importants que ceux qu'elle reconnaissait dans ses publications.

Le cours de l'action Altran s'établit à la suite de la publication de cet avis défavorable en juillet 2002 à environ 15 euros l'unité.

Un autre article, publié par Le Monde en octobre 2002 et se référant à des documents internes d'Altran montrant un taux d'activité plus faible que ce qui était présenté au public, fit chuter le cours aux environs de 12 euros l'unité.

Une enquête pénale fut lancée contre les hauts dirigeants de la société Altran en septembre 2004 et le cours resta sans évolution significative par rapport au bas niveau atteint en octobre 2002.

8. [La demanderesse] ne réagit au franchissement de ces différents seuils que pour la première fois le 26 juillet 2002 en demandant [au défendeur] par téléphone la constitution de garanties complémentaires.

[Le défendeur] envoie le même jour à [la demanderesse] une lettre manuscrite pour lui indiquer qu'il examine toutes les possibilités en vue de compléter les garanties requises.

9. Par lettre du 13 septembre 2002, [la demanderesse] invoque pour la première fois par écrit le dépassement par le bas des seuils de respectivement 140 p.c. et 130 p.c. prévus par la deuxième et la troisième ouvertures à un moment où le ratio de couverture du crédit par le gage ne s'établit plus qu'à 53 p.c. et 65 p.c. respectivement.

[La demanderesse] demande la reconstitution des garanties au niveau requis de 140 p.c. et 130 p.c. et indique qu'à défaut, la déchéance du terme des ouvertures de crédits sera prononcée.

Cette lettre demeure sans réponse ni suite quelconque à l'époque.

10. Par lettre du 26 février 2003, [la demanderesse] écrit [au défendeur] que la valeur du gage couvrant la première ouverture de crédit a franchi à la baisse le seuil contractuel de 200 p.c. et demande [au défendeur] de reconstituer la valeur du gage de façon à atteindre le seuil contractuel de 300 p.c., à défaut de quoi la banque indique qu'elle sera contrainte de réclamer une exigibilité anticipée du crédit.

Par lettre du 6 mars 2003, [le défendeur] répond que la valeur actualisée du gage est en réalité inférieure au seuil contractuel de 150 p.c. depuis plusieurs mois et qu'il ne comprend pas le changement d'attitude de la banque et la cause de sa mise en demeure.

11. Par lettre du 16 juillet 2003, [le défendeur] propose de constituer une hypothèque sur un bien immobilier qu'il possède en région parisienne (à V.) et qu'il a décidé de mettre en vente au prix de 840.000 euros (frais d'agence inclus).

Par lettre du 8 août 2003, la banque répond qu'elle ne peut accepter la prorogation du découvert de 1.700.000 euros (deuxième ouverture de crédit arrivée à échéance le 30 mai 2003) et le maintien du troisième crédit de 312.936 euros (à échéance du 13 mai 2004) que moyennant l'obtention d'une inscription hypothécaire à la fois sur le bien appartenant [au défendeur] situé à V. et sur un autre bien dont il est propriétaire à B.

12. Par lettre du 29 août 2003, [le défendeur] propose une inscription hypothécaire sur sa propriété de V. mais signale qu'il n'est qu'usufruitier de la propriété de B., ses enfants en détenant la nue-propriété.

En lieu et place de la maison de B., il propose à la banque de prendre une garantie sur deux appartements qu'il possède également, conjointement avec son épouse, dans la commune d'I.

Ces projets de constitution d'hypothèques complémentaires demeurent sans suite.

13. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 mars 2004, la banque prononce la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du deuxième et du troisième crédit en raison de l'insuffisance avérée des garanties.

Par lettre recommandée du 30 avril 2004, la banque prononce également la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du premier crédit pour le même motif.

14. Par une nouvelle lettre recommandée du 30 novembre 2004, la banque met [le défendeur] en demeure de rembourser immédiatement les trois crédits, majorés des intérêts échus, et indique qu'à défaut de remboursement sous quinzaine, elle se réserve d'agir en justice et de réaliser ses gages.

15. Ces mises en demeure sont réitérées le 23 janvier 2006 et, en date du 15 février 2006, la banque procède à la vente forcée de toutes les actions Altran nanties à son profit, soit 2.589 actions pour le premier crédit, 70.370 actions pour le deuxième crédit et 9.300 actions pour le troisième crédit, auxquelles s'ajoutent les autres actions entre-temps nanties par [le défendeur].

Le total de ces ventes s'élève à 752.580,13 euros. La vente des titres Altran est réalisée à un prix moyen de 11,46 euros par action.

À la suite de ces ventes forcées, le premier crédit est intégralement remboursé et [le défendeur] reste devoir à la banque, au 21 février2006 :

- 1.110.411,42 euros sur le deuxième crédit ;

- 250.007,66 euros sur le troisième crédit ».

L'arrêt se fonde ensuite sur les motifs selon lesquels :

« C'est à juste titre que [le défendeur] invoque que la responsabilité contractuelle de [la demanderesse] est engagée pour manquement à son devoir de mise en garde, tel qu'il découle du premier crédit consenti, complété par la déclaration de mise en gage d'instruments financiers signée par lui le

21 décembre 2000.

Cette question doit être résolue conformément au droit français, qui est applicable à tout ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la banque. Les trois conventions de crédit sont en effet soumises au droit français (supra, nos 2, 4, et 5). En droit français, l'obligation de mise en garde de l'établissement de crédit à l'égard de son client est de nature contractuelle (Cass. fr., 1e ch. civ., 8 juin 2004, J.C.P., éd. E, 1442, note D. Legeais).

Or, il est établi que la déclaration de gage d'instruments financiers sur laquelle la demande [du défendeur] est fondée ne fait que reproduire la disposition de l'article 8 de la convention d'ouverture de crédit du 22 décembre 2000 qui lie la banque à l'égard [du défendeur] (supra, n° 2).

Cet article prévoit trois seuils, le premier à 300 p.c., le second à 200 p.c. et le troisième à 150 p.c. du montant de l'engagement de la banque. Pour les motifs qui seront ci-après exposés, la cour [d'appel] estime que c'est à l'approche du troisième seuil que la banque avait une obligation implicite mais certaine de mettre [le défendeur] en garde et que la banque n'établit pas s'être conformée à cette obligation.

Le gage constitué par [le défendeur] en exécution de cette ouverture de crédit n'a jamais atteint en valeur 300 p.c. du montant de l'engagement de la banque.

Ce seuil n'est toutefois, ni en vertu de l'article 8 de la convention d'ouverture de crédit, ni en vertu de l'article 12 de celle-ci, ni en vertu des dispositions de la déclaration de gage souscrite par [le défendeur], un seuil obligatoire pour la banque.

Il en va de même pour ce qui concerne le seuil de 200 p.c. ; selon les dispositions de l'article 8 de la convention d'ouverture de crédit, reproduit dans la déclaration de gage souscrite par [le défendeur], il n'y a d'obligation que dans le chef de l'emprunteur s'il reçoit une sommation de la banque, sans qu'il n'y ait aucune obligation pour celle-ci de lancer cette sommation lorsque ce seuil est franchi à la baisse.

En revanche, tant l'article 8 de la convention d'ouverture de crédit que l'article 12 de celle-ci, ainsi que les dispositions de la déclaration de gage souscrite par [le défendeur], disposent expressément que la banque est tenue de prononcer la déchéance du terme et que l'ouverture de crédit sera résiliée de plein droit lorsque le seuil de 150 p.c. est franchi à la baisse.

Cette clause de déchéance du terme et de résiliation automatique entraînait implicitement mais nécessairement l'obligation pour la banque, dans le cadre d'une gestion prudente et avisée du crédit qu'elle avait octroyé, de mettre en garde [le défendeur] à l'approche du seuil et de lui demander de compléter le gage pour éviter que la sanction ne soit encourue.

Or, la banque n'invoque ni n'établit qu'elle a adressé [au défendeur] une quelconque mise en garde avant que la réalisation n'intervienne. En droit français, le devoir de mise en garde étant dans le chef du professionnel une obligation de résultat, c'est la banque qui, en vertu de l'article 1315 du Code civil, a la charge de prouver qu'elle a exécuté cette obligation (Cass. fr., 1e ch. civ., 25 février 1997, Bull. civ., 1997, I, 49 ; Cass. fr., 1e ch. civ., 29 avril 1997, R.G.A.R., 1997, 12855 ; Cass. fr., 1e ch. civ., Bull. civ., 2002, n° 132 ; Cass. fr., 1e ch. civ., 30 octobre 2007, cité in La Semaine Juridique, éd. gén., n° 12,

19 mars 2008, p. 43).

En dehors de cette obligation implicite mais certaine de mise en garde en cas de franchissement à la baisse du seuil de 150 p.c., la banque n'avait pas d'obligation particulière de mettre [le défendeur] en garde lorsque les autres seuils ont été atteints, ces circonstances n'ayant pas les mêmes conséquences contractuelles que le franchissement du seuil de 150 p.c.

En raison de son statut au sein de la société Altran et de sa participation au programme d'options sur actions de celle-ci pour des montants non négligeables, [le défendeur] devait nécessairement suivre régulièrement l'évolution du cours et être conscient du risque encouru.

Aussi bien lorsqu'il signa l'ouverture de crédit que lors du franchissement du cours de bourse de l'action Altran en dessous du seuil contractuel de 200 p.c., [le défendeur] était un cadre supérieur de la société Altran, portant le titre de responsable de département (supra, n° 1).

Il était bénéficiaire du plan d'options sur actions d'Altran, depuis 1997 au moins.

Il participait en outre, jusqu'à concurrence de 16.000 parts sociales, à la société civile Altran Directors Funds, qui avait pour objet, selon ses propres dires, de favoriser la participation des salariés dans l'actionnariat d'Altran.

Étant ainsi un investisseur averti, à tout le moins en ce qui concerne cette valeur, il pouvait lui-même parfaitement déterminer quand les seuils de couverture de ses obligations par les sûretés conférées à la banque étaient franchis à la baisse et les mesures qu'il convenait de prendre en vue d'éviter une résiliation éventuelle du crédit au moment où cette résiliation était contractuellement prévue, c'est-à-dire en cas de franchissement à la baisse de 150 p.c.

Avant que le seuil de 150 p.c. soit atteint, la banque n'avait ainsi aucune obligation particulière de mise en garde en raison du profil d'investisseur averti du client, qui était parfaitement à même d'apprécier ce qu'il convenait de faire (comp. Cass. fr., 1e ch. civ., 12 juillet 2005, Rec. Dalloz, 2005, n° 33, p. 2276, avec la note V. Arena-Robardet ; Cass. fr., 1e ch. civ., 30 octobre 2007, cité in La Semaine Juridique, éd. gén., II, n° 12, 19 mars 2008, p. 43).

La seule obligation contractuelle de la banque que celle-ci n'a pas respectée dans le cadre de la première ouverture de crédit était donc de mettre en garde [le défendeur] en temps utile avant la déchéance automatique du terme et la résiliation de plein droit de la convention d'ouverture de crédit au moment où la valeur du gage a franchi à la baisse le seuil de 150 p.c. du montant de la créance garantie.

Si [la demanderesse] avait respecté cette obligation contractuelle, elle aurait obtenu, soit le remboursement intégral du crédit, soit la constitution de nouvelles garanties, de sorte que [le défendeur] n'aurait pas subi le préjudice lié à la réalisation tardive du gage sur les titres Altran en février 2006, à un cours nettement inférieur à ce qu'il était en juin 2002.

[Le défendeur] invoque que son préjudice consiste en l'accroissement de sa dette à l'égard de [la demanderesse] dans l'intervalle, qu'il évalue à 18.318,81 euros. Ce montant n'est pas repris au titre des demandes de condamnations formulées dans le dispositif des conclusions prises par [le défendeur] mais il est allégué et justifié dans le corps de celles-ci aux paragraphes 45 et 46. Cette demande a donc bien été soumise à la contradiction et la cour [d'appel] peut y avoir égard (Cass., 30 septembre 1996, Pas., 1996, I, 876). Ni le mode de calcul ni le lien de causalité ne sont contestés par [la demanderesse]. Celle-ci doit dès lors être condamnée à payer cette somme [au défendeur], à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts judicaires depuis la date de l'introduction de la demande reconventionnelle [du défendeur], soit le 15 juin 2005 ».

L'arrêt se fonde également sur les motifs selon lesquels :

« Comme dit ci-dessus, ce devoir de mise en garde est, en droit français, à l'égard du client de la banque, de nature contractuelle, sa violation constituant une violation de l'article 1147 du Code civil.

Un tel devoir de mise en garde n'est toutefois reconnu par la jurisprudence française que si la banque a sur la situation financière de son client des informations que lui-même ignore ou si l'emprunteur est un emprunteur profane dont la banque n'a pas vérifié les capacités financières et auquel elle a accordé un prêt excessif au regard de celles-ci (Cass. fr., 1e ch. civ., 12 juillet 2005, précité).

Ce devoir de mise en garde n'existe pas vis-à-vis d'un emprunteur suffisamment averti pour pouvoir apprécier lui-même l'équilibre entre les montants empruntés et ses capacités contributives (Cass. fr., 1e ch. civ.,

30 octobre 2007, précité).

En l'espèce, à l'époque où les crédits ont été consentis, [le défendeur] bénéficiait de revenus professionnels importants qui se situaient, selon les pièces produites par lui, à environ 10.000 euros par mois, après impôts.

Il disposait d'un patrimoine immobilier qu'il évalue lui-même à 1.107.500 euros après déduction des crédits consentis pour l'acquisition de ces immeubles (même s'il évalue la valeur en réalisation forcée de ces immeubles à un montant inférieur).

Il possédait un nombre important d'actions ou d'options sur actions Altran, ainsi que d'autres valeurs mobilières en compte, telles que les actions Labo Arkopharma, Alcatel et Tiscali, qui furent nanties à une date indéterminée en faveur de la banque, ainsi que d'autres actions qu'il mentionne dans sa lettre du 28 décembre 2004.

Déjà à la fin de 1999, il maniait des sommes importantes tant au crédit qu'au débit de son compte auprès de [la demanderesse] (supra, n° 1).

La première et la troisième ouverture de crédit consenties par [la demanderesse] étaient destinées à l'acquisition d'options sur actions Altran, que [le défendeur] connaissait bien et sur lesquelles la banque, ainsi qu'il sera exposé ci-dessous, n'avait pas nécessairement, à l'époque [de] la conclusion de ces ouvertures de crédit, des informations plus défavorables que lui-même.

La deuxième ouverture de crédit était destinée, selon les dires [du défendeur], d'une part, à régulariser le débit en compte créé par le paiement de son ‘quitus' fiscal et, d'autre part, à lui permettre d'effectuer une donation à son épouse et ses enfants.

Compte tenu de la situation de son patrimoine et de ses revenus, cette opération ne peut être qualifiée comme étant celle d'un profane mais doit être considérée comme ayant été conclue par un emprunteur averti et conscient des conséquences de ses actes ».

L'arrêt se fonde enfin sur les motifs selon lesquels :

« En revanche, en ce qui concerne les deuxième et troisième ouvertures de crédit, s'il est vrai que la banque avait seulement la faculté, et non l'obligation, de résilier le crédit et de le rendre immédiatement exigible en cas de franchissement vers le bas du seuil de respectivement 140 p.c. et 130 p.c., [le défendeur] invoque à juste titre qu'elle avait à tout le moins implicitement, compte tenu de l'économie de ces conventions, l'obligation de le mettre en garde dès que cette faculté entrait en jeu et, le cas échéant, de dénoncer les crédits pour éviter l'accroissement du dommage potentiel [du défendeur], si cette mise en garde ne produisait aucun résultat.

Cette obligation implicite mais certaine est confirmée, pour la troisième ouverture de crédit, par les conditions privilégiées de [la demanderesse] pour le financement du plan d'options sur actions de la société Altran dans le cadre duquel se situait l'ouverture de crédit (supra, n° 4). Ces conditions privilégiées prévoyaient expressément qu'un ‘complément de garantie serait demandé si la valeur de la garantie devenait inférieure à 130 p.c. du financement' (supra,

n° 4). Cette clause implique que la banque avait l'obligation de mettre le crédité en garde au moment où ce seuil fut franchi et, à défaut de réaction adéquate, de procéder à la résiliation anticipée et à la réalisation du gage.

La même conclusion s'impose pour ce qui concerne la deuxième ouverture de crédit, même si celle-ci était uniquement destinée au financement de besoins personnels [du défendeur] et ne se situait pas dans le cadre du plan d'options sur actions de la société Altran. Les trois conventions d'ouverture de crédit doivent en effet s'interpréter les unes par les autres, dans le cadre d'une même relation de créditeur à crédité, de sorte que les mêmes obligations de mise en garde qui résultaient explicitement de la première convention ou du plan d'options sur actions lié à la troisième convention devaient également s'appliquer implicitement à la deuxième convention.

La banque a donc violé, également pour les deuxième et troisième conventions d'ouverture de crédit, son obligation implicite mais certaine de mise en garde lorsque le seuil de respectivement 140 p.c. et 130 p.c. a été franchi à la baisse. Elle aurait dû, afin de limiter le dommage [du défendeur], mettre celui-ci en garde et, en l'absence de réaction, dénoncer le crédit et réaliser le gage immédiatement et non avec un retard considérable, près de trois ans et demi après.

Le seuil de 140 p.c. a été franchi à la baisse pour la deuxième ouverture de crédit au début de juin 2002, à un cours unitaire de l'action Altran de 47 euros.

Le seuil de 140 p.c. [lire : 130 p.c.] a été franchi à la baisse pour la troisième ouverture de crédit également au début de juin 2002, lorsque le cours de l'action Altran a atteint 44 euros.

[Le défendeur] invoque que son préjudice consiste en l'accroissement de sa dette à l'égard de [la demanderesse] dans l'intervalle, qu'il évalue à 1.122.147,87 euros. Ni ce montant, ni son mode de calcul, ni le lien de causalité ne sont contestés par [la demanderesse] ».

De la sorte, l'arrêt retient, en substance, la responsabilité de BNP Paribas pour avoir commis un manquement à un devoir contractuel implicite de mise en garde préalable au franchissement des seuils de valorisation des instruments financiers remis en gage, entraînant automatiquement (pour la première ouverture de crédit) ou pouvant entraîner (pour les deuxième et troisième ouvertures de crédit) la résiliation des conventions.

L'arrêt en déduit que [la demanderesse] doit dès lors « être condamnée à payer [...] [au défendeur] [la somme de 18.318,81 euros et la somme de 1.122.147,87 euros correspondant à l'accroissement de sa dette] à titre de dommages et intérêts, majorés des intérêts judiciaires depuis la date de l'introduction de la demande reconventionnelle [du défendeur], soit le 15 juin 2005 ».

Griefs

Première branche

1. Il est constant que viole la foi due à un acte, le juge qui en donne un interprétation inconciliable avec ses termes en décidant qu'il contient une mention qui ne s'y trouve pas ou, à l'inverse, qu'il ne contient pas une mention qui pourtant s'y trouve.

2. En l'espèce, l'arrêt déclare qu' « en ce qui concerne les deuxième et troisième ouvertures de crédit, s'il est vrai que la banque avait seulement la faculté, et non l'obligation, de résilier le crédit et de le rendre immédiatement exigible en cas de franchissement vers le bas du seuil de respectivement 140 p.c. et 130 p.c., [le défendeur] invoque à juste titre qu'elle avait à tout le moins implicitement, compte tenu de l'économie de ces conventions, l'obligation de le mettre en garde dès que cette faculté entrait en jeu et, le cas échéant, de dénoncer les crédits pour éviter l'accroissement du dommage potentiel [du défendeur], si cette mise en garde ne produisait aucun résultat ».

Or, dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel III, le défendeur n'invoquait la prétendue violation par la demanderesse de son obligation de le mettre en garde en cas de franchissement vers le bas du seuil de valorisation des instruments financiers remis en gage que pour la première ouverture de crédit.

En ce qui concerne les deuxième et troisième ouvertures de crédit, le défendeur se limitait, au contraire, à prétendre que la demanderesse avait manqué à diverses obligations pesant sur elle lors de l'octroi de ces crédits, qu'elle aurait dû, selon lui, refuser de lui consentir. Il ne lui reprochait donc aucunement d'avoir manqué à une obligation de mise en garde en cas de franchissement vers le bas des seuils de valorisation des instruments financiers remis en gage, entraînant une faculté de dénoncer ces crédits, comme l'affirme erronément l'arrêt.

L'arrêt, par les motifs visés ci-dessus, donne dès lors des conclusions additionnelles et de synthèse d'appel III du défendeur une interprétation inconciliable avec leurs termes en décidant qu'elle contiennent une mention qui ne s'y trouve pas.

3. En conséquence, l'arrêt viole la foi due aux conclusions additionnelles et de synthèses d'appel III du défendeur (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Deuxième branche

1. Il est constant que, si le juge peut suppléer d'office aux moyens invoqués par les parties, c'est à la condition qu'il n'élève aucune contestation dont celles-ci ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.

2. En l'espèce, par les motifs visés ci-dessus et, en particulier, par les motifs selon lesquels :

« En revanche, en ce qui concerne les deuxième et troisième ouvertures de crédit, s'il est vrai que la banque avait seulement la faculté, et non l'obligation, de résilier le crédit et de le rendre immédiatement exigible en cas de franchissement vers le bas du seuil de respectivement 140 p.c. et 130 p.c., [le défendeur] invoque à juste titre qu'elle avait à tout le moins implicitement, compte tenu de l'économie de ces conventions, l'obligation de le mettre en garde dès que cette faculté entrait en jeu et, le cas échéant, de dénoncer les crédits pour éviter l'accroissement du dommage potentiel [du défendeur], si cette mise en garde ne produisait aucun résultat.

Cette obligation implicite mais certaine est confirmée, pour la troisième ouverture de crédit, par les conditions privilégiées de [la demanderesse] pour le financement du plan d'options sur actions de la société Altran dans le cadre duquel se situait l'ouverture de crédit (supra, n°4). Ces conditions privilégiées prévoyaient expressément qu'un ‘complément de garantie serait demandé si la valeur de la garantie devenait inférieure à 130 p.c. du financement' (supra, n°4). Cette clause implique que la banque avait l'obligation de mettre le crédité en garde au moment où ce seuil fut franchi, et, à défaut de réaction adéquate, de procéder à la résiliation anticipée et à la réalisation du gage.

Le même conclusion s'impose pour ce qui concerne la deuxième ouverture de crédit, même si celle-ci était uniquement destinée au financement de besoins personnels [du défendeur] et ne se situait pas dans le cadre du plan d'options sur actions de la société Altran. Les trois conventions d'ouverture de crédit doivent en effet s'interpréter les unes par les autres, dans le cadre d'une même relation de créditeur à crédité, de sorte que les mêmes obligations de mises en garde qui résultaient explicitement de la première convention ou du plan d'options sur actions lié à la troisième convention devaient également s'appliquer implicitement à la deuxième convention.

La banque a donc violé, également pour les deuxième et troisième conventions d'ouverture de crédit, son obligation implicite mais certaine de mise en garde lorsque le seuil de respectivement 140 p.c. et 130 p.c. a été franchi à la baisse. Elle aurait dû, afin de limiter le dommage [du défendeur], mettre celui-ci en garde et, en l'absence de réaction, dénoncer le crédit et réaliser le gage immédiatement et non avec un retard considérable, près de trois ans et demi après.

Le seuil de 140 p.c. a été franchi à la baisse pour la deuxième ouverture de crédit au début de juin 2002, à un cours unitaire de l'action Altran de 47 euros.

Le seuil de 140 p.c. [lire : 130 p.c.] a été franchi à la baisse pour la troisième ouverture de crédit également au début de juin 2002, lorsque le cours de l'action Altran a atteint 44 euros.

[Le défendeur] invoque que son préjudice consiste en l'accroissement de sa dette à l'égard de [la demanderesse] dans l'intervalle, qu'il évalue à 1.122.147,87 euros. Ni ce montant, ni son mode de calcul, ni le lien de causalité ne sont contestés par [la défenderesse] »,

l'arrêt supplée d'office un moyen non invoqué par le défendeur, déduit d'une prétendue violation par la demanderesse de son obligation de le mettre en garde en cas de franchissement vers le bas des seuils de valorisation des instruments financiers remis en gage, entraînant une faculté de dénoncer ces crédits en ce qui concerne les deuxième et troisième ouvertures de crédit. Il élève donc une contestation dont les parties avaient exclu l'existence, sans la soumettre à un débat contradictoire. La demanderesse a été ainsi privée du droit de faire valoir sa position quant à une éventuelle obligation de mise en garde qui aurait pesé sur elle, avant d'exercer la faculté de dénoncer les deuxième et troisième ouvertures de crédit, cette question n'ayant pu être examinée comme telle devant la cour d'appel.

3. En conséquence, l'arrêt méconnaît le principe général du droit, dit principe dispositif, en vertu duquel seules les parties ont la maîtrise des limites du litige et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (violation de ces principes généraux du droit).

Troisième branche

1. Il est constant que des motifs contradictoires se détruisent réciproquement et ne peuvent, ni l'un ni l'autre, servir de fondement à une décision.

2. Il est contradictoire, d'une part, de considérer que la demanderesse avait une obligation implicite mais certaine de mise en garde en cas de franchissement à la baisse du seuil de 150 p.c. (et seulement celui-là) et, d'autre part, d'admettre que, « étant un investisseur averti, à tout le moins en ce qui concerne [la valeur des instruments financiers remis en gage], [le défendeur] pouvait lui-même parfaitement déterminer quand les seuils de couverture de ses obligations par les sûretés conférées à la banque étaient franchis à la baisse et les mesures qu'il convenait de prendre en vue d'éviter une résiliation éventuelle du crédit au moment où cette résiliation était contractuellement prévue, c'est-à-dire en cas de franchissement à la baisse de 150 p.c. ».

La considération selon laquelle le franchissement à la baisse du seuil de 150 p.c. aurait dû entraîner une mise en garde de la part de la demanderesse envers le défendeur et la considération selon laquelle le défendeur pouvait lui-même parfaitement déterminer quand interviendrait le franchissement de ce seuil et les mesures à prendre pour éviter la résiliation éventuelle du crédit se détruisent réciproquement.

Par ailleurs, il est également contradictoire, d'une part, de constater que « [la demanderesse] ne réagit au franchissement de ces différents seuils que pour la première fois le 26 juillet 2002 en demandant par téléphone la constitution de garanties complémentaires ; [le défendeur] envoie le même jour à [la demanderesse] une lettre manuscrite pour lui indiquer qu'il examine toutes les possibilités en vue de compléter les garanties requises ; par lettre du 13 septembre 2002, [la demanderesse] invoque pour la première fois par écrit le dépassement par le bas des seuils de respectivement 140 p.c. et 130 p.c. prévus par la deuxième et la troisième ouverture à un moment où le ratio de couverture du crédit par le gage ne s'établit plus qu'à 53 p.c. et 65 p.c. respectivement ; [la demanderesse] demande la reconstitution des garanties au niveau requis de 140 p.c. et 130 p.c. et indique qu'à défaut, la déchéance du terme des ouvertures de crédit sera prononcée ; cette lettre demeure sans réponse ni suite quelconque à l'époque ; par lettre du 26 février 2003, [la demanderesse] écrit [au défendeur] que la valeur du gage couvrant la première ouverture de crédit a franchi à la baisse le seuil contractuel de 200 p.c. et demande [au défendeur] de reconstituer la valeur du gage de façon à atteindre le seuil contractuel de 300 p.c. à défaut de quoi la banque indique qu'elle sera contrainte de réclamer une exigibilité anticipée du crédit ; par lettre du 6 mars 2003, [le défendeur] répond que la valeur actualisée du gage est en réalité inférieure au seuil contractuel de 150 p.c. depuis plusieurs mois et qu'il ne comprend pas le changement d'attitude de la banque et la cause de sa mise en demeure ; par lettre du 16 juillet 2003, [le défendeur] propose de constituer une hypothèque sur un bien immobilier qu'il possède en région parisienne (à V.) et qu'il a décidé de mettre en vente au prix de 840.00 euros (frais d'agence inclus) ; par lettre du 8 août 2003, la banque répond qu'elle ne peut accepter la prorogation du découvert de 1.700.000 euros (deuxième ouverture de crédit arrivée à échéance le 30 mai 2003) et le maintien du troisième crédit de 312.936 euros (échéance du 13 mai 2004) que moyennant l'obtention d'une inscription hypothécaire à la fois sur le bien appartenant [au défendeur] situé à V. et sur un autre bien dont il est propriétaire à B. ; par lettre du 29 août 2003, [le défendeur] propose une inscription hypothécaire sur sa propriété de V. mais signale qu'il n'est qu'usufruitier de la propriété de B., ses enfants détenant la nue-propriété ; en lieu et place de la maison de B., il propose à la banque de prendre une garantie sur deux appartements qu'il possède également, conjointement avec son épouse, dans la commune d'I.; ces projets de constitution d'hypothèques complémentaires demeurent sans suite ; par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 mars 2004, la banque prononce la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du deuxième et du troisième crédit en raison de l'insuffisance avérée des garanties ; par lettre recommandée du 30 avril 2004, la banque prononce également la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du premier crédit pour le même motif ; par une nouvelle lettre recommandée du 30 novembre 2004, la banque met [le défendeur] en demeure de rembourser immédiatement les trois crédits, majorés des intérêts échus, et indique qu'à défaut de remboursement sous quinzaine, elle se réserve d'agir en justice et de réaliser ses gages », et, d'autre part, d'affirmer que (i) « la banque n'invoque ni n'établit qu'elle a adressé [au défendeur] une quelconque mise en garde avant que la résiliation n'intervienne », et que (ii) « la banque a donc violé, également pour les deuxième et troisième conventions d'ouverture de crédit, son obligation implicite mais certaine de mise en garde lorsque le seuil de respectivement 140 p.c. et 130 p.c. a été franchi à la baisse. Elle aurait dû, afin de limiter le dommage [du défendeur], mettre celui-ci en garde et, en l'absence de réaction, dénoncer le crédit et réaliser le gage immédiatement et non avec un retard considérable, près de trois ans et demi après. Le seuil de 140 p.c. a été franchi à la baisse pour la deuxième ouverture de crédit au début de juin 2002, à un cours unitaire de l'action Altran de 47 euros. Le seuil de 140 p.c. [lire : 130 p.c.] a été franchi à la baisse pour la troisième ouverture de crédit également au début de juin 2002, lorsque le cours de l'action a atteint 44 euros ».

La constatation selon laquelle la demanderesse a réagi au franchissement dès le 26 juillet 2002 et a échangé à ce sujet avec le défendeur de nombreux courriers, y compris l'envoi de mises en demeure préalables à la dénonciation des crédits, et les considérations selon lesquelles, (i) la demanderesse n'établit pas avoir adressé au défendeur une quelconque mise en garde avant que la résiliation n'intervienne ; (ii) la demanderesse aurait dû dénoncer le crédit immédiatement (c'est-à-dire dès après le franchissement à la baisse des seuils en juin 2002) et non près de trois ans et demi après, se détruisent réciproquement, car juillet 2002 ne se situe pas dans le temps près de trois ans et demi après juin 2002. En outre, des mises en demeure préalables ont été adressées au défendeur avant la dénonciation des crédits, comme le constate l'arrêt, tout en énonçant le contraire.

3. En conséquence, l'arrêt repose sur des motifs contradictoires et n'est partant pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Quatrième branche

1. Aux termes de l'article 3 du Règlement de Rome I, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». En l'espèce, ainsi que le décide à juste titre l'arrêt, les conventions litigieuses sont régies par le droit français.

En vertu des articles 1134, 1135, 1142, 1146, 1147, 1149 et 1150 du Code civil français, il pèse sur le banquier un devoir de mise en garde de son client, hors le cas où ce dernier a connaissance des risques encourus, ou devait en avoir connaissance en raison de sa qualité de client averti.

2. En l'espèce, l'arrêt, par les motifs visés ci-dessus, constate que :

- « En raison de son statut au sein de la société Altran et de sa participation au programme d'options sur actions de celle-ci pour des montants non négligeables, [le défendeur] devait nécessairement suivre régulièrement l'évolution du cours et être conscient du risque encouru.

Aussi bien lorsqu'il signa l'ouverture de crédit que lors du franchissement du cours de bourse de l'action Altran en-dessous du seuil contractuel de 200 p.c., [le défendeur] était un cadre supérieur de la société Altran, portant le titre de responsable de département (...).

Il était le bénéficiaire de plan d'options sur actions d'Altran, depuis 1997 au moins.

Il participait en outre, à concurrence de 16.000 parts sociales, à la société civile Altran Directors Fund, qui avait pour objet, selon ses propres dires, de favoriser la participation des salariés dans l'actionnariat d'Altran.

Étant ainsi un investisseur averti, à tout le moins en ce qui concerne cette valeur, il pouvait lui-même parfaitement déterminer quand les seuils de couverture de ses obligations par les sûretés conférées à la banque étaient franchis à la baisse et les mesures qu'il convenait de prendre en vue d'éviter une résiliation éventuelle du crédit au moment où cette résiliation était contractuellement prévue, c'est-à-dire en cas de franchissement à la baisse de 150 p.c. » ;

- « Ce devoir de mise en garde n'existe pas vis-à-vis d'un emprunteur suffisamment averti pour pouvoir apprécier lui-même l'équilibre entre les montants empruntés et ses capacités contributives.

En l'espèce, à l'époque où les crédits ont été consentis, [le défendeur] bénéficiait de revenus professionnels importants qui se situaient, selon les pièces produites par lui, à environ 10.000 euros par mois, après impôts.

Il disposait d'un patrimoine immobilier qu'il évalue lui-même à 1.107.500 euros après déduction des crédits consentis pour l'acquisition de ces immeubles (même s'il évalue la valeur en réalisation forcée de ces immeubles à un montant inférieur).

Il possédait un nombre important d'actions ou d'options sur actions Altran, ainsi que d'autres valeurs mobilières en compte, telles que les actions Labo Arkopharma, Alcatel et Tiscali, qui furent nanties à une date indéterminée en faveur de la banque, ainsi que d'autres actions qu'il mentionne dans sa lettre du 28 décembre 2004.

Déjà à la fin de 1999, il maniait des sommes importantes tant au crédit qu'au débit de son compte auprès de [la demanderesse] (supra, n° 1).

Les première et troisième ouvertures de crédit consenties par [la demanderesse] étaient destinées à l'acquisition d'options sur actions d'Altran, que [le défendeur] connaissait bien et sur lesquelles la banque, ainsi qu'il sera exposé ci-dessous, n'avait pas nécessairement à l'époque de la conclusion de ces ouvertures de crédit des informations plus défavorables que lui-même.

La deuxième ouverture de crédit était destinée, selon les dires [du défendeur], d'une part, à régulariser le débit en compte créé par le paiement de son ‘quitus' fiscal et, d'autre part, à lui permettre d'effectuer une donation à son épouse et ses enfants.

Compte tenu de la situation de son patrimoine et de ses revenus, cette opération ne peut être qualifiée comme étant celle d'un profane mais doit être considérée comme ayant été conclue par un emprunteur averti et conscient des conséquences de ses actes.

Aucune violation des devoirs de mise en garde, d'information, de conseil et de vigilance ne peut donc être reprochée à [la demanderesse] en raison du prétendu caractère excessif des emprunts contractés au regard des ressources et des actifs [du défendeur] ».

Il ressort de ces motifs que le défendeur était un client averti et avait connaissance ou devait avoir connaissance des informations utiles et risques encourus dans le cadre de l'exécution des trois conventions d'ouverture de crédit litigieuses.

L'arrêt n'a dès lors pu décider que la demanderesse a engagé sa responsabilité contractuelle envers le défendeur pour avoir manqué à une obligation de mise en garde dans les circonstances qu'il décrit.

3. En conséquence, l'arrêt méconnaît la notion légale d'obligation de mise en garde et n'est pas légalement justifié au regard des articles 1134, 1135, 1142, 1146, 1147, 1149 et 1150 du Code civil français, rendu applicable par l'article 3 du Règlement de Rome I (violation de ces dispositions).

III. La décision de la Cour

Quant à la quatrième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par le défendeur et déduite du défaut d'intérêt :

Le défendeur soutient que l'arrêt ne fonde pas sa décision que la demanderesse a commis une faute sur la considération qu'elle a méconnu son devoir de mise en garde mais sur celle, non critiquée par le moyen, en cette branche, qu'elle a méconnu son obligation de limiter la dette de son débiteur en résiliant tardivement les crédits et en réalisant tardivement le gage consenti par le défendeur.

L'arrêt énonce que, s'agissant de la première convention d'ouverture de crédit, « si [la demanderesse] avait respecté cette obligation contractuelle [de mise en garde], elle aurait obtenu, soit le remboursement intégral du crédit, soit la constitution de nouvelles garanties, de sorte que [le défendeur] n'aurait pas subi le préjudice lié à la réalisation tardive du gage sur les titres Altran en février 2006, à un cours nettement inférieur à ce qu'il était en juin 2002 », et que « [la demanderesse] a donc violé, également pour les deuxième et troisième conventions d'ouverture de crédit, son obligation implicite mais certaine de mise en garde lorsque le seuil de respectivement 140 p.c. et 130 p.c. a été franchi à la baisse. Elle aurait dû, afin de limiter le dommage [du défendeur], mettre celui-ci en garde et, en l'absence de réaction, dénoncer le crédit et réaliser le gage immédiatement, et non avec un retard considérable, près de trois ans et demi après ».

La méconnaissance de l'obligation de limiter la dette du défendeur est déduite de la méconnaissance du devoir de mise en garde. Il ne s'agit donc pas de motifs indépendants qui peuvent justifier la décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

L'arrêt considère, sans être critiqué, que la responsabilité de la demanderesse pour avoir méconnu son devoir de mise en garde doit être déterminée conformément au droit français.

Lorsqu'il applique la loi étrangère, le juge du fond doit en déterminer la portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit dans le pays dont elle émane.

La Cour vérifie la conformité de la décision du juge du fond avec cette interprétation.

En vertu de l'article 1147 du Code civil français, suivant l'interprétation qu'il reçoit en France, le banquier dispensateur de crédit est tenu à une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti.

L'arrêt, qui, par les énonciations reproduites en cette branche du moyen, considère que le défendeur était un emprunteur averti, n'a pu légalement décider que la demanderesse a commis une faute en ne respectant pas l'obligation de mise en garde à laquelle elle était tenue envers lui.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare la demande reconventionnelle du défendeur partiellement fondée, condamne la demanderesse à lui payer les sommes de 18.318,81 euros et 1.122.147,87 euros, ordonne la compensation entre ces sommes et celles dues par le défendeur à la demanderesse et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Application

  • Interprétation

  • Juge du fond

  • Devoir

  • Cour de cassation

  • Mission