- Arrêt du 9 avril 2013

09/04/2013 - P.12.0783.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les dispositions des articles 42, 3° et 43bis, alinéa 2, du Code pénal et le principe général du droit suivant lequel la peine est personnelle, ne permettent pas au juge de condamner différentes personnes solidairement à une même peine; l'arrêt qui, sur la base des dispositions précitées, condamne plusieurs auteurs à la confiscation des avantages patrimoniaux, ces auteurs devenant ainsi des débiteurs solidaires de l'Etat qui peut recouvrer l'ensemble de sa créance sur chacun d'entre eux, avec la seule réserve que le montant total de la confiscation ne peut excéder l'avantage patrimonial tiré directement de l'infraction, ordonne en réalité à charge des auteurs la confiscation solidaire de ces avantages patrimoniaux et ne justifie ainsi pas légalement la décision.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0783.N

I.

J.-M. D. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. B.,

2. ÉTAT BELGE,

parties civiles,

défendeurs.

II.

M. V.,

prévenu,

demandeur,

contre

M. B.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt acquitte le demandeur I du chef de plusieurs préventions.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, son pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

2. En ce qui concerne les actions civiles des défendeurs, l'arrêt est rendu par défaut. Les pourvois en cassation dirigés contre ces décisions qui ont été introduits au cours du délai ordinaire d'opposition, sont irrecevables.

Sur le premier moyen dans son ensemble :

3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 3° et 43bis du Code pénal ainsi que la violation du principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine : l'arrêt décide, d'une part, que la confiscation ne peut être prononcée solidairement à l'égard de plusieurs personnes, mais ordonne, d'autre part, la confiscation des sommes de 20.050 euro et 176.826,02 euro à charge du demandeur I et chaque fois d'un autre condamné "sans que le montant total de la confiscation puisse excéder l'avantage patrimonial tiré directement de l'infraction"; l'arrêt ordonne ainsi des confiscations solidaires à charge du demandeur I et de ces autres condamnés; il contient ainsi une contradiction dans la motivation (première branche) et entre la motivation et le dispositif (deuxième branche), il viole les articles 42, 3° et 43bis du Code pénal et méconnaît le principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine (troisième branche).

4. La confiscation prévue aux articles 42, 3°, et 43bis, alinéa 2, du Code pénal constitue une peine qui est facultative sur la base de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal.

En raison du caractère facultatif de cette peine, le juge peut partager entre les condamnés les montants qu'il confisque en vertu des dispositions précitées. Le montant total des confiscations ne peut alors excéder le montant des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction.

Ces dispositions et le principe général du droit suivant lequel la peine est personnelle, ne permettent pas au juge de condamner différentes personnes solidairement à une même peine.

5. La solidarité passive implique que, bien qu'ils ne doivent contribuer qu'à leur part de la dette, les condamnés peuvent être actionnés en paiement par le créancier pour la totalité de cette créance, lors de l'exécution de la créance au paiement de laquelle ils sont condamnés solidairement, et que le paiement de l'un libère l'autre, alors que l'exécution ne peut excéder le montant total de la dette.

6. L'arrêt ordonne la confiscation des avantages patrimoniaux comme l'indique le moyen. Cette confiscation a pour conséquence qu'en vertu de l'article 43bis, alinéa 2 du Code pénal, l'Etat devient créancier du demandeur et des condamnés respectifs.

7. L'arrêt qui, en vertu des articles 42, 3° et 43bis , alinéa 2, du Code pénal, condamne plusieurs auteurs à la confiscation des avantages patrimoniaux, ces auteurs devenant ainsi les débiteurs communs de l'Etat qui peut récupérer sa dette sur chacun d'entre eux, avec pour seule réserve que le montant total de la confiscation ne peut excéder l'avantage patrimonial tiré de l'infraction, ordonne, en réalité, à charge de ces auteurs, la confiscation solidaire de ces avantages patrimoniaux et, dès lors, ne justifie pas légalement la décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt décide que le demandeur I s'est rendu coupable d'abus de biens sociaux en affectant un montant de 64.440,04 euros, versé par l'assureur incendie à la société anonyme Chocolaterie De Schepper, à la réparation des immeubles professionnels qui sont sa propriété, sans répondre à sa défense qu'il est de pratique généralement constante que la société usufruitière des immeubles professionnels finance elle-même la part des réparations correspondant à la valeur de son usufruit.

9. L'arrêt décide que le demandeur I s'est rendu coupable de ladite infraction sur la base de deux motifs qui chacun fonde cette décision, à savoir que les immeubles professionnels étaient la propriété personnelle du demandeur I et qu'il avait ainsi déjà perçu personnellement une somme de 750.000 euro de la part de l'assureur incendie.

Le moyen qui critique uniquement un de ces motifs ne saurait entrainer la cassation et, dès lors, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office des autres décisions rendues sur l'action publique

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

Etendue de la cassation

11. La cassation de la décision de confiscation des montants de 20.050 euro et de 176.826,02 euro entraîne aussi l'annulation de la décision ordonnant la compensation avec le montant de 23.948,13 euros provenant du demandeur I et saisi sur le compte bancaire de l' OCSC. Ces décisions sont, en effet, étroitement liées.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ordonne la confiscation des montants de 20.050 euro et de 176.826,02 euro à charge du demandeur I et la compensation avec la somme de 23.948,13 euro.

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur I à un tiers des dépens de son pourvoi et laisse le surplus des dépens à charge de l'Etat;

Condamne le demandeur II aux dépens de son pourvoi;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Confiscation spéciale

  • Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction

  • Pluralité de condamnés

  • Condamnation solidaire

  • Légalité