- Arrêt du 10 avril 2013

10/04/2013 - P.12.1960.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu des articles 13 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, l’unité de la langue d’un acte de procédure n’est exigée que pour les mentions requises pour sa régularité (1). (1) B. DEJEMEPPE, “Le territoire des langues et la justice”, in Liber amicorum H.D. BOSLY, Bruxelles, La Charte 2009, p. 163.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1960.F

D. J.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues en application des articles 135, § 2, et 235bis du Code d'instruction criminelle :

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient d'abord qu'en application des articles 13 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'arrêt aurait dû annuler l'ordonnance entreprise dès lors que celle-ci n'avait pas été établie exclusivement en français.

En vertu de ces dispositions, l'unité de la langue d'un acte de procédure n'est exigée que pour les mentions requises pour sa régularité.

L'ordonnance précitée mentionne en néerlandais les différentes qualifications que, selon la plainte des parties civiles, les faits dont elles s'estimaient victimes étaient susceptibles de recevoir.

En considérant que la décision n'est pas fondée sur les qualifications retenues à l'origine par les parties civiles mais sur celles visées par le ministère public et la chambre du conseil, l'arrêt ne viole pas les dispositions invoquées dès lors que les mentions critiquées sont sans incidence sur la régularité de l'acte.

Le moyen allègue également que l'arrêt viole la foi due aux actes en déniant que l'ordonnance énonce que la prévention de corruption n'est pas visée dans la plainte originale alors que cette ordonnance mentionne que cette qualification y est visée.

En considérant que l'ordonnance entreprise n'est pas fondée sur les qualifications de la plainte initiale, l'arrêt, qui se borne à renvoyer à celles formulées en néerlandais, ne donne pas de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

La chambre du conseil est saisie d'une cause en vue du règlement de la procédure par les réquisitions du procureur du Roi. Restant maître de l'action publique, le procureur du Roi peut retenir dans ces réquisitions des faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi mais qui apparaissent du dossier. Saisie des faits qui lui sont ainsi déférés, la chambre du conseil ne peut examiner que ceux-ci, sur la base d'éléments qui ont été soumis à la contradiction, mais elle doit donner, à titre provisoire, à ces faits leur qualification juridique appropriée, sans être tenue par celle proposée par les parties. La chambre du conseil apprécie en fait sa saisine.

Quant à la première branche :

Aux conclusions du demandeur soutenant que le réquisitoire du procureur du Roi ne concernait que des faits des 21 et 22 février 2005, l'arrêt répond en confirmant l'ordonnance qui, ensuite des débats et des conclusions des parties, a précisé la période infractionnelle initialement visée par le ministère public en la fixant entre le 1er janvier et le 1er mars 2005.

L'arrêt répond, par ailleurs, aux conclusions alléguant que la plainte avec constitution de partie civile ne décrivait pas des faits de corruption privée, en décidant du contraire, à l'instar de l'ordonnance dont appel, et en considérant à cet égard que la qualification de corruption était expressément prévue dans ladite plainte.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir violé la foi due aux conclusions déposées par les parties civiles en chambre du conseil, au motif que celles-ci ne mentionnent pas que les faits de vol retenus dans le réquisitoire du procureur du Roi s'identifiaient aussi à ceux qualifiés de corruption privée.

L'arrêt constate que la qualification de corruption privée a été demandée à la chambre du conseil par les parties civiles. Il ajoute, d'une part, que celles-ci avaient pu soutenir par voie de conclusions écrites que les faits décrits dans la constitution de partie civile s'identifiaient, non seulement à des faits de vol domestique, mais aussi à des faits de corruption, et d'autre part, que la chambre du conseil a pu faire droit à ce changement de qualification au sujet duquel le demandeur a pu se défendre.

Or, lesdites conclusions indiquent notamment « que la séquence infractionnelle ne se limite pas à un vol de données informatiques commis en date des 21 et 22 février 2005 ».

Il s'ensuit que l'arrêt ne donne pas desdites conclusions, une interprétation inconciliable avec leurs termes.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Critiquant l'appréciation de la saisine de la chambre des mises en accusation, qui gît en fait, ou exigeant pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur l'appel relatif à l'existence de charges suffisantes de culpabilité :

Le demandeur se désiste sans acquiescement de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision qui statue sur l'appel relatif à l'existence de charges suffisantes de culpabilité ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Langue de la procédure

  • Arrêt contenant des mentions rédigées dans une autre langue

  • Principe de l'unité de la langue