- Arrêt du 12 avril 2013

12/04/2013 - C.12.0498.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque la somme excède le dommage potentiel, le juge ne peut pas annuler la clause pénale, mais uniquement diminuer le montant convenu (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0498.N

1. J. V.,

2. BMV, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. R.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 avril 2012 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 15 mars 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 1231, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.

Lorsque la somme excède le dommage potentiel, le juge ne peut pas annuler la clause pénale, mais uniquement diminuer le montant convenu.

2. Les juges d'appel ont considéré que le dernier alinéa de l'article 3 du bail doit être considéré comme une clause pénale qui a un caractère forfaitaire et indemnitaire et que l'indemnité fixée « excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention ». Sur cette base, ils ont décidé que la clause est nulle, de sorte que la demande reconventionnelle de la demanderesse doit être rejetée comme étant non fondée.

3. Les juges d'appel ont, ainsi, violé l'article 1231, § 1er, du Code civil.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande reconventionnelle de la demanderesse et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du douze avril deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général

Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Inexécution

  • Clause pénale

  • Compétence du juge