- Arrêt du 12 avril 2013

12/04/2013 - C.13.0134.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l’article 446ter, alinéas 1er et 2 du Code judiciaire, que la possibilité de solliciter le conseil de l’Ordre des avocats lors du contrôle des honoraires n’empêche pas que chacune des parties peut s’adresser au juge civil pour trancher le litige sur les honoraires (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0134.N

1. DELBOO DEKNUDT, s.p.r.l.,

2. M. D.,

3. G. D.,

Me Chris Declerck, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Dans une requête motivée déposée le 19 mars 2013 au greffe de la Cour, les requérants demandent que le conseil de l'Ordre des avocats de Courtrai soit dessaisi de la procédure en cours connue sous le numéro TO 1455, du chef de suspicion légitime et que tous les actes accomplis avant la décision soient annulés.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 5 avril 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Les requérants demandent de dessaisir le conseil de l'Ordre des avocats de Courtrai de la cause et invoquent à cet effet environ 25 motifs qui, en résumé, se fondent, notamment, sur des « délibération(s) et décision(s) » prétendument irrégulières du conseil de l'Ordre de désigner un « taxateur », de décrire ou redéfinir sa tâche, la correspondance consécutive et les initiatives du taxateur/rapporteur désigné.

2. Une requête en dessaisissement de la cause implique que la procédure est dirigée contre un juge au sens de l'article 648 du Code judiciaire.

3. En vertu de l'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction.

Dans le cas où la fixation excède les bornes d'une juste modération, le conseil de l'Ordre la réduit, en ayant égard notamment à l'importance de la cause et à la nature du travail, sous réserve des restitutions qu'il ordonne, s'il y a lieu, le tout sans préjudice du droit de la partie de se pourvoir en justice si la cause n'est pas soumise à arbitrage.

4. Il suit de la genèse de cette disposition que la possibilité de solliciter le conseil de l'Ordre lors du contrôle des honoraires, n'empêche pas que chacune des parties peut s'adresser au juge civil pour trancher le litige sur les honoraires.

L'intervention du conseil de l'Ordre ne constitue pas une décision judiciaire.

La requête est manifestement irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Déclare la requête manifestement irrecevable.

Condamne les requérants aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du douze avril deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général

Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Honoraires

  • Conseil de l'Ordre

  • Contrôle

  • Juge civil