- Arrêt du 15 avril 2013

15/04/2013 - S.11.0073.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l'article 43quater, § 1er, 3°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités qu'il y a publicité trompeuse dès que la présentation erronée ou trompeuse des choses est susceptible d'affecter le comportement des membres ou de porter préjudice à d'autres mutualités; la circonstance que la présentation erronée n'est pas intentionnelle ou que l'auteur de la publicité a agi de bonne foi ne permet pas de conclure qu'il n'y a pas violation de l'article 43quater, § 1er, 3°, et § 2 de la loi du 6 août 1990; l'arrêt qui décide que la publicité litigieuse n'est pas trompeuse au motif qu'elle est dénuée d'intention malveillante, ne justifie pas légalement sa décision.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0073.N

OFFICE DE CONTRÔLE DES MUTUALITÉS ET DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITÉS, organisme d'intérêt public,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS NEUTRES.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. Conformément à l'article 43quater, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, toute publicité comparative ou trompeuse dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale est interdite.

En vertu de l'article 43quater, § 1er, 1°, de la même loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, pour l'application de la loi, on entend par publicité : toute forme de communication dans le but direct ou indirect de promouvoir, soit l'affiliation à une mutualité ou la mutualité elle-même, soit un service, au sens des articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 4, de la loi, organisé par une mutualité, une union nationale ou une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration.

L'article 43quater, § 1er, 3°, de la même loi dispose que, pour l'application de la loi, on entend par publicité trompeuse : « toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur et qui, en raison de ce caractère trompeur, est susceptible d'affecter le comportement des membres ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à une ou plusieurs autre(s) mutualité(s) ou union(s) nationale(s) ».

2. Il suit de cette définition qu'il y a publicité trompeuse dès que la présentation erronée ou trompeuse des choses est susceptible d'affecter le comportement des membres ou de porter préjudice à d'autres mutualités. La circonstance que la présentation erronée n'est pas intentionnelle ou que l'auteur de la publicité a agi de bonne foi ne permet pas de conclure qu'il n'y a pas violation de l'article 43quater, §§ 1er, 3°, et 2, de la loi du 6 août 1990.

3. L'arrêt, qui décide que la publicité litigieuse n'est pas trompeuse au motif qu'elle est dénuée d'intention malveillante, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur l'appel principal ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Mutualité

  • Office de contrôle

  • Publicité trompeuse

  • Définition