- Arrêt du 15 avril 2013

15/04/2013 - S.12.0027.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La réorganisation judiciaire consiste en une seule et unique procédure, introduite par la requête du débiteur en ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire et terminée, en cas de réorganisation judiciaire par accord collectif, par la décision du tribunal clôturant la procédure de réorganisation judiciaire.


Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0027.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

P.T.M., s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 9 avril 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

1. L'article 5, alinéa 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dispose que tout intéressé peut intervenir dans les procédures prévues par cette loi, conformément aux articles 812 à 814 du Code judiciaire.

L'article 16 de la même loi dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue :

- soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, conformément à l'article 43 ;

- soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 44 à 58 ;

- soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, conformément aux articles 59 à 70.

L'article 17, §1er, de la même loi dispose que le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire adresse une requête au tribunal.

En vertu de l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, il est tenu au greffe un dossier de la réorganisation judiciaire où figurent tous les éléments relatifs à cette procédure et au fond de l'affaire.

En vertu de l'article 39, alinéa 1er, de la même loi, à tout moment pendant le sursis, le débiteur peut demander au tribunal :

1° s'il a sollicité la procédure de réorganisation judiciaire en vue d'obtenir un accord amiable et que celui-ci ne paraît pas réalisable, que la procédure soit poursuivie pour proposer un plan de réorganisation ou pour consentir à un transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, auquel cas la procédure est poursuivie à cette fin ;

2° s'il a sollicité la procédure de réorganisation judiciaire pour proposer un plan de réorganisation et que celui-ci ne paraît pas réalisable, qu'il consente au principe d'un transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, auquel cas la procédure est poursuivie pour assurer ce transfert.

L'article 55, alinéa 4, de la même loi dispose que, sous réserve des contestations découlant de l'exécution du plan, le jugement qui statue sur l'homologation clôture la procédure de réorganisation.

2. Il suit de ces dispositions que la réorganisation judiciaire consiste en une seule et unique procédure, introduite par la requête du débiteur en ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire et terminée, en cas de réorganisation judiciaire par accord collectif, par la décision du tribunal clôturant la procédure de réorganisation judiciaire.

3. Tout intéressé qui intervient dans une procédure de réorganisation judiciaire conformément aux articles 812 à 814 du Code judiciaire, revêt la qualité de partie pendant toute la durée de la procédure et peut, en règle, contester les décisions du tribunal dans les règles et délais prévus au Code judiciaire.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, le 6 mai 2011, le demandeur a déposé devant le tribunal de commerce une requête en intervention volontaire dans la procédure de réorganisation judiciaire et que, dans le jugement dont appel, le tribunal lui a donné acte de son intervention volontaire.

5. Les juges d'appel qui ont déclaré l'appel du demandeur irrecevable au motif que, dans sa requête en intervention volontaire, celui-ci s'est uniquement opposé à l'approbation du plan sans expressément s'opposer à l'homologation du plan, ne justifient pas légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

  • Réorganisation judiciaire

  • Procédure

  • Nature

  • Début

  • Fin

  • Accord collectif