- Arrêt du 15 avril 2013

15/04/2013 - S.12.0071.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de ses termes explicites que la disposition de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs est applicable à toutes les dispositions légales qui se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise, c'est-à-dire tant aux dispositions légales qui fixent le seuil requis pour la création d'un organe qu'aux dispositions légales qui fixent le seuil pour d'autres obligations ou pour des obligations subordonnées (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0071.N

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS (C.S.C.),

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

AUDI BRUSSELS sa,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

en présence de :

1. FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE (F.G.T.B.),

2. CENTRALE GÉNÉRALE DES SYNDICATS LIBÉRAUX DE BELGIQUE (C.G.S.L.B.)

3. CONFÉDÉRATION NATIONALES DES CADRES (C.N.C.).

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en dernier ressort le 6 mars 2012 par le tribunal du travail de Bruxelles.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 12 février 2013.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 24, § 1er, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, ci-après loi du 4 décembre 2007, lorsque l'entreprise compte moins de vingt-cinq jeunes travailleurs, le nombre de mandats attribués aux délégués du personnel est réparti proportionnellement aux effectifs des catégories ouvriers, employés et le cas échéant cadres. Il est calculé de la manière fixée aux paragraphes 2 et 3.

En vertu de l'article 25 de la même loi, lorsque l'entreprise occupe au moins vingt-cinq jeunes travailleurs, ces jeunes travailleurs sont représentés :

1° dans les entreprises qui comptent moins de 101 travailleurs, par un délégué si l'entreprise occupe de 25 à 50 jeunes travailleurs et par deux délégués si l'entreprise occupe plus de 50 jeunes travailleurs ;

2° dans les entreprises qui comptent de 101 à 500 travailleurs, par un délégué si l'entreprise occupe de 25 à 100 jeunes travailleurs et par deux délégués si l'entreprise occupe plus de 100 jeunes travailleurs ;

3° dans les entreprises qui comptent plus de 500 travailleurs, par un délégué si l'entreprise occupe de 25 à 150 jeunes travailleurs, par deux délégués si l'entreprise occupe de 151 à 300 jeunes travailleurs et par trois délégués si l'entreprise occupe plus de 300 jeunes travailleurs.

En vertu de l'article 26, § 1er, de la même loi, le nombre de mandats attribués aux délégués du personnel âgés de 25 ans et plus est réparti proportionnellement aux effectifs des catégories des ouvriers, des employés, et le cas échéant, des cadres âgés de 25 ans et plus. Il est calculé de la manière fixée aux paragraphes 2 et 3.

En vertu de l'article 28 de la même loi, pour la répartition des mandats des délégués du personnel, il faut tenir compte du nombre des membres du personnel des différentes catégories en service dans l'entreprise le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections. Le personnel de direction est compté dans la catégorie des cadres.

2. En vertu de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ci-après loi du 24 juillet 1987, pour l'application des dispositions légales et réglementaires qui se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise, les intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice entrent également en ligne de compte pour le calcul du personnel occupé par cette entreprise.

3. Il ressort des termes explicites de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987, que celui-ci est applicable à toutes les dispositions légales qui se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise, c'est-à-dire tant aux dispositions légales qui fixent le seuil requis pour la création d'un organe qu'aux dispositions légales qui fixent le seuil pour d'autres obligations ou pour des obligations subordonnées.

4. Les articles 25 et 26 de la loi du 4 décembre 2007 ne constituent pas des dispositions légales qui imposent à l'employeur une obligation fondée sur le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise au sens de l'article 25, alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1987, mais des dispositions légales qui régissent les relations entre les diverses catégories de travailleurs au sein d'une entreprise et qui sont fondées sur le nombre de travailleurs occupés dans chacune de ces catégories au sein de l'entreprise au jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.

Le moyen qui est fondé sur une thèse juridique contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Travail intérimaire

  • Application des lois qui se fondent sur le nombre de travailleurs