- Arrêt du 18 avril 2013

18/04/2013 - F.11.0142.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne résulte pas de l’article 9 de l’arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l’administration des Finances que lorsque le ministre des Finances ou son délégué n’a pas été saisi d’un recours le juge peut exercer les prérogatives de celui-ci en statuant en pure opportunité (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0142.F

N. D.,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Levaux, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 55-57,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 29 mars 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'arrêt du 18 avril 2007 ordonnant la réouverture des débats décide que « l'administration (qui constate la mauvaise foi du redevable) n'a pas de pouvoir de recourir au barème de réduction des amendes proportionnelles et doit dès lors appliquer une amende correspondant à 200 p.c. des droits éludés ».

L'arrêt attaqué n'était pas tenu de répondre aux conclusions déposées après réouverture des débats par le demandeur qui soutenait que l'administration pouvait remettre les amendes fiscales légalement dues, le cas échéant sur le fondement de considérations subjectives ou de pure opportunité, cette question ayant été définitivement tranchée.

L'arrêt attaqué considère que « l'amende de 200 p.c. n'apparaît pas en soi disproportionnée à la gravité des infractions et à l'impôt éludé ». Le moyen ne précise pas en quoi cette motivation ne répondrait pas à « la démonstration que l'amende litigieuse de 200 p.c. est manifestement disproportionnée et déraisonnable ».

En énonçant que « le pouvoir du juge ne peut se confondre avec celui du ministre dans le cadre de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 (article 9), pouvoir conféré au ministre sur réclamation du redevable et non proprio motu dans le cadre d'une procédure gracieuse et non contentieuse », l'arrêt attaqué répond aux conclusions du demandeur qui soutenait que le fait que le ministre des Finances n'avait pas été saisi d'une quelconque requête de la demanderesse ne changeait rien à l'appréciation du dossier.

Enfin, l'arrêt attaqué n'était pas tenu de répondre expressément à la demande subsidiaire de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dès lors que cette question était devenue sans pertinence en raison de sa décision sur la portée de l'article 9 de l'arrêté du Régent précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

1. En vertu de l'article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.

En vertu de l'article 84 de ce code, dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles est réduit selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.

En vertu de l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 41 du

30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'échelle de réduction des amendes fiscales proportionnelles n'est pas applicable en cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe.

2. Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative qui a un caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit examiner la légalité de cette sanction et peut examiner plus particulièrement si cette sanction est conciliable avec les exigences impératives des traités internationaux et du droit interne, y compris les principes généraux du droit.

Ce droit de contrôle permet en particulier au juge d'examiner, en prenant en considération l'ensemble des circonstances de la cause, si la peine n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte qu'il peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative de cette ampleur.

Le juge peut, à cet égard, tenir compte spécialement de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées et de la manière dont il a été statué dans des causes similaires, mais doit tenir compte de la mesure dans laquelle l'administration était elle-même liée par cette sanction.

Ce droit de contrôle n'implique pas que le juge peut remettre ou réduire des amendes pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales.

3. Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge.

Contrairement à ce que le moyen soutient, il ne résulte pas de cette disposition que, lorsque le ministre des Finances ou son délégué n'a pas été saisi d'un recours, le juge peut exercer les prérogatives de celui-ci en statuant en pure opportunité.

4. L'arrêt du 18 avril 2007 énonce que :

- trois types d'irrégularités commises par la demanderesse en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont été constatés pour les années 1995 à 1999 ;

- l'administration, considérant que la demanderesse avait l'intention d'éluder l'impôt, lui a appliqué une amende égale à deux fois les droits éludés ;

- l'administration n'a fait ainsi qu'appliquer les règles légales d'ordre public qui s'imposent à elle en qualifiant les faits de la manière qui lui paraissait appropriée et en en tirant les conséquences légales au niveau de la sanction applicable, sans violer les principes de bonne administration en général et de fair play ou de sécurité juridique en particulier ;

- l'intention d'éluder la taxe est évidente et bien présente dans le chef de la demanderesse qui n'a pas pu, sans savoir ce qu'elle faisait ou signait, commettre systématiquement des irrégularités fondamentales par rapport à la logique élémentaire du système T.V.A. et bénéficier pendant des années de remboursements indus.

L'arrêt attaqué constate que la fraude commise par la demanderesse lui a permis de mener un train de vie largement supérieur aux revenus de 600.000 francs par an qu'elle déclarait : achat de quatre véhicules, chacun d'une valeur comprise entre 1.300.000 francs et 1.500.000 francs, organisation de son insolvabilité par la donation de ses biens immobiliers aux enfants du couple et disparition de plusieurs millions de francs inscrits en compte bancaire.

Il constate également que la demanderesse n'a pas déposé de requête entre les mains du ministre des Finances sur la base de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831.

Il considère que l'amende administrative est légalement due en raison de la fraude établie, conformément aux articles 70, §§ 1er et 1erbis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et que la cour d'appel étant liée par les mêmes dispositions que celles qui lient l'administration, le barème de réduction des amendes proportionnelles n'est pas applicable à la demanderesse.

Il considère également que l'amende de 200 p.c. n'apparaît pas disproportionnée à la gravité des infractions et à l'impôt éludé (149.396,88 euros) et qu'il n'y a pas de motif légal de procéder à une réduction du montant de l'amende, sans empiéter sur le principe général du droit de la séparation des pouvoirs.

L'arrêt attaqué justifie ainsi légalement son refus de réduire le montant de l'amende administrative de 298.793,75 euros infligée à la demanderesse.

5. Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question proposée par la demanderesse qui ne précise pas entre quelles catégories de personnes il y aurait une discrimination.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent quarante-trois euros trente et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quinze euros vingt-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Benoît Dejemeppe, Martine Regout, Alain Simon et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel A. Simon

M. Regout B. Dejemeppe A. Fettweis

Mots libres

  • Amendes fiscales

  • Réduction

  • Juge fiscal

  • Pouvoir

  • Arrêté du Régent n° 78

  • Article 9

  • Pouvoir de remise du ministre des Finances