- Arrêt du 19 avril 2013

19/04/2013 - F.10.0024.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise sont compétentes pour recouvrer la dette douanière; lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise celle-ci est réputée avoir été commise dans l'Etat membre où elle a été constatée; si l'association qui s'est portée garante réussit à réfuter la présomption de compétence des autorités douanières de l’État membre sur le territoire duquel une infraction ou une irrégularité a été constatée au cours d’un transport sous le couvert d'un carnet TIR au profit de celles de l’État membre sur le territoire duquel cette infraction ou cette irrégularité a été effectivement commise, les autorités douanières de ce dernier État deviennent compétentes pour percevoir la dette douanière.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0024.N

FEBETRA,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 février 2011

Dans son arrêt du 20 mai 2011, la Cour a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de justice a répondu à ces questions le 8 mars 2012 dans une ordonnance rendue en la cause C-333/11.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES FAITS

Selon les conclusions des parties, les faits peuvent être résumés de la manière suivante :

- « 46 rolls wrapping paper » ont été envoyés de Lituanie en Belgique sous le couvert d'un carnet TIR n° XQ26006692 ;

- le carnet a été pris en charge au bureau de Francfort (Oder) le 27 octobre 1999, le bureau de destination était Gand et les marchandises sont entrées en Europe en passant par l'Allemagne ;

- le 28 octobre 1999, le chargement a été soumis à un contrôle approfondi par l'inspection des recherches des douanes et accises de Gand ;

- 3.638.600 cigarettes ont été retrouvées dans le chargement, cachées dans des conteneurs scellés, elles n'avaient pas été déclarées dans le carnet TIR ;

- l'infraction a, dès lors, été constatée à Gand par l'inspection des recherches des douanes et accises ;

- la demanderesse, en tant qu'organisation responsable, a été informée du non-apurement du carnet TIR par lettres du 9 novembre 1999 émanant de l'inspection des recherches des douanes et accises et du 26 octobre 2000 émanant du directeur régional ;

- le 13 mars 2001, la demanderesse a été priée de payer les droits d'importation, les accises et les accises spéciales à concurrence du montant de la caution ;

- dès lors qu'elle ne l'a pas fait, un commandement a été déclaré exécutoire le 20 août 2001 et signifié à la demanderesse en tant qu'organisation responsable ;

- la confiscation des cigarettes saisies a été ordonnée par un jugement du tribunal correctionnel de Gand du 20 avril 2001.

II. LES MOYENS DE CASSATION

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 38.1, 40, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par le règlement (CEE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, et 202.1 et 2 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

- article 454 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)

n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'il était applicable avant sa modification par le règlement (CE)

n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000, et article 454 du règlement précité, tel qu'il était applicable avant son remplacement par le règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 10 mars 2009, la cour d'appel de Gand déclare non fondé l'appel de la demanderesse dirigé contre le jugement, qui rejetait comme non fondée sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui avait été signifiée le 27 août 2001 et à entendre dire pour droit que les sommes qu'elle mentionnait à titre de droits d'importation, d'accises, d'accises spéciales, d'intérêts et de frais n'étaient pas dues, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et condamne la demanderesse aux dépens. Cette décision est notamment fondée sur les considérations suivantes :

« 1. Sur la compétence (l'incompétence) de l'Etat belge.

La demanderesse conteste encore toujours la compétence de l'administration belge des douanes et accises. Elle soutient que la prétendue infraction a été commise au moment où les marchandises sont entrées en Allemagne sous le couvert d'un document TIR décrivant les produits de manière erronée.

En l'espèce, l'infraction a été constatée à Gand par l'inspection des recherches des douanes et accises. L'organisation responsable Febetra a été informée du non-apurement du carnet TIR par la lettre du 9 novembre 1999

n° A12076/99 de l'inspection des recherches des douanes et accises de Gand et par la lettre du directeur régional du 26 octobre 2000 n° G99-2960.

Conformément à l'article 454 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, la Belgique est compétente en matière de recouvrement des droits et autres impositions dus sur les marchandises transportées sous le couvert du carnet TIR précité et qui se trouvaient dans le conteneur scellé.

L'article 454 est libellé comme suit :

«1. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques de la convention TIR et de la convention ATA concernant la responsabilité des associations garantes lors de l'utilisation d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA.

2. Quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

3. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que, dans le délai prévu à l'article 455, paragraphe 1er, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise ».

L'alinéa 2 de l'article 454 précise très clairement : « Quand il a été constaté qu'une infraction ou une irrégularité a été commise dans un Etat membre ».

Le terme 'constater' peut uniquement signifier que les autorités douanières ont constaté dans l'exercice de leurs fonctions le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise.

Il est évident que cela signifie 'le lieu où les autorités douanières ont constaté qu'une infraction ou une irrégularité a été commise'.

Il est certain que l'infraction a été constatée en Belgique, plus particulièrement à Gand. Il n'existe aucune indication que l'infraction aurait été constatée en Allemagne ».

Griefs

Première branche

L'article 454 du règlement (CEE) n° 2454 du 2 juillet 1993 d'exécution du code des douanes communautaire disposait à l'époque :

« 1. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques de la convention TIR et de la convention ATA concernant la responsabilité des associations garantes lors de l'utilisation d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA.

2. Quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

3. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que, dans le délai prévu à l'article 455 paragraphe 1er, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure réputée avoir été commise dans l'Etat membre où elle a été constatée, les droits et autres impositions afférents aux marchandises en cause sont perçus par cet Etat membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales ».

Il ressort de cette disposition qu'il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, le lieu de la constatation et, d'autre part, le lieu de l'infraction.

Il ressort de l'alinéa 2 de l'article 454 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que les autorités de l'Etat membre où l'infraction ou l'irrégularité a été commise sont compétentes pour recouvrer les droits et autres impositions éventuellement exigibles.

Ce n'est que lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise que celle-ci est réputée avoir été commise dans l'Etat membre où elle a été constatée. C'est la portée de l'alinéa 3 de l'article 454 précité. Cette dernière disposition offre certes la possibilité de démontrer dans le délai fixé par le règlement que le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise se situe dans un autre Etat membre.

En l'espèce, la demanderesse a invoqué dans ses conclusions additionnelles et de synthèse que la prétendue infraction/irrégularité a été commise au moment où les marchandises sont entrées sur le territoire de l'Union européenne, à savoir en Allemagne, sous le couvert d'un document TIR contenant une description erronée des produits.

Elle a soutenu que :

« Le fait que l'infraction ou l'irrégularité a été commise en Allemagne ressort des éléments suivants :

- les marchandises sont entrées sur le territoire de l'Union européenne en passant par l'Allemagne (voir la prise en charge sur le carnet TIR portant le numéro XQ 26 006 692 par le bureau des douanes de Francfort ...) ;

- lesdites marchandises sont entrées dans la Communauté en passant par l'Allemagne sous le couvert d'une description des produits erronée ;

- le fait que ces cigarettes se trouvaient déjà dans le conteneur en Allemagne ressort de la circonstance qu'en cas de transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR les conteneurs doivent être scellés et que le conteneur en question était encore scellé en arrivant en Belgique (voir page 2 des premières conclusions du défendeur en première instance : '3.638.600 cigarettes ont été trouvées dans le conteneur scellé qui n'ont pas été déclarées dans le carnet TIR' et la lettre de l'administration du 13 mars 2001 (...) : lors du contrôle effectué le 28 octobre 1999 à Gand de l'envoi effectué sous le couvert du carnet TIR XQ26006692 et pour lequel BV Nitane agit en tant que titulaire, 3.638.600 cigarettes non déclarées dans le carnet TIR ont été trouvées dans le conteneur scellé) ».

La demanderesse a conclu que puisque l'importation frauduleuse supposée avait eu lieu en Allemagne, l'administration belge était incompétente en l'espèce pour recouvrer les droits d'importation, les accises et les accises spéciales, se référant à cet égard à l'article 202 du code des douanes communautaire duquel il ressort que la dette douanière naît au moment de l'entrée des marchandises. Cette disposition fixe clairement le moment de la naissance de la dette douanière au moment de l'introduction irrégulière des marchandises, ce qui implique qu'en l'espèce la dette douanière était née en Allemagne dès lors que les marchandises y ont été introduites de manière irrégulière.

Le fait que l'infraction ou l'irrégularité commise n'a pas été constatée par les autorités douanières allemandes est sans importance, dès lors que l'Etat membre sur le territoire duquel l'infraction ou l'irrégularité a été commise l'emporte sur la compétence de l'Etat membre sur le territoire duquel l'infraction ou l'irrégularité a été constatée.

Conclusion

En considérant dans l'arrêt attaqué que l'administration belge des douanes et accises est compétente pour recouvrer la dette dès lors que l'infraction ou l'irrégularité a été constatée en Belgique et qu'il n'existe aucune indication que l'infraction aurait été constatée en Allemagne, et en considérant ainsi que le lieu de la constatation désigne l'administration compétente indépendamment du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 454 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'il était applicable avant la modification par le règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000, et 454 du règlement précité, tel qu'il était applicable avant son remplacement par le règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003). En outre, la cour d'appel ne pouvait pas décider légalement que l'administration belge était compétente en l'espèce sans examiner au préalable, comme l'avait demandé la demanderesse, si le lieu où l'infraction ou l'irrégularité avait été commise pouvait être déterminé (violation des articles 454, paragraphe 2, dudit règlement (CEE) n° 2454/93, tel qu'il était applicable avant sa modification par le règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 et 454, paragraphe 2, de ce même règlement tel qu'il était applicable avant son remplacement par le règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003) ou bien si, conformément à l'article 454, paragraphe 3, du règlement n° 2454/93 il a été démontré dans le délai prévu par l'article 455 que l'infraction ou l'irrégularité avait été commise en Allemagne, ainsi que la demanderesse l'invoquait dans ses conclusions de synthèse (violation de l'article 454, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 précité, tel qu'il était applicable avant sa modification par le règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000, et 454, paragraphe 2, de ce même règlement tel qu'il était applicable avant son remplacement par le règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003).

(...)

IV. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 37 de la Convention TIR, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la partie contractante où elle a été constatée.

2. En vertu de l'article 454, paragraphe 2, du règlement (CEE)

n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

En vertu de l'article 454, paragraphe 3, alinéa 1er, de ce règlement, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que, dans le délai prévu à l'article 455 paragraphe 1er, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

En vertu de l'article 454, paragraphe 3, alinéa 1er, de ce règlement, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que, dans le délai prévu à l'article 455, paragraphe 1er, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

En vertu de l'article 454, § 3, alinéa 2, de ce règlement, si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure réputée avoir été commise dans l'Etat membre où elle a été constatée, les droits et autres impositions afférents aux marchandises en cause sont perçus par cet Etat membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales.

3. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans son ordonnance du 8 mars 2012 :

« 1) L'article 454, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, modifié par le règlement (CEE) n° 1662/1999 de la Commission du 28 juillet 1999, doit être interprété en ce sens qu'une association garante peut prouver le lieu où a été commise une infraction ou une irrégularité en se fondant sur le lieu où le carnet TIR a été pris en charge et où les scellés ont été apposés. Si cette association parvient à renverser la présomption de compétence des autorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel une infraction ou une irrégularité a été constatée au cours d'un transport TIR au profit de celles de l'État membre sur le territoire duquel cette infraction ou cette irrégularité a été effectivement commise, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, les autorités douanières de ce dernier État deviennent compétentes pour recouvrer la dette douanière.

2) Les articles 6, paragraphe 1er, et 7, paragraphe 1er, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du 30 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel des marchandises ont été découvertes, saisies et confisquées sont compétentes pour recouvrer l'accise, même si ces marchandises ont été introduites sur le territoire de l'Union dans un autre État membre, pour autant que ces marchandises sont détenues à des fins commerciales, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer ».

La Cour de Justice a ainsi considéré (...) que si les marchandises n'étaient pas détenues à des fins commerciales dans l'Etat membre où elles ont été découvertes et saisies, les autorités douanières du premier Etat membre d'importation demeurent compétentes pour percevoir les accises.

4. Les juges d'appel ont apprécié, à défaut de constatation du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, la compétence des autorités douanières pour percevoir tant les droits de douanes que les droits d'accise, exclusivement en fonction du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été constatée.

Ils n'ont pas examiné, à ce propos, s'il n'est pas prouvé que l'infraction ou l'irrégularité a été commise dans un Etat membre autre que l'Etat membre dans lequel l'infraction ou l'irrégularité a été constatée.

En ce qui concerne les droits d'accises, ils n'ont pas davantage examiné si les marchandises découvertes, saisies et confisquées en Belgique étaient détenues à des fins commerciales.

5. En statuant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Douanes

  • Dette douanière

  • Recouvrement

  • Etat membre compétent