- Arrêt du 22 avril 2013

22/04/2013 - C.12.0448.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les décisions rendues par le juge pénal sur les actions civiles portées devant lui ont autorité de la chose jugée en vertu de l’article 23 du Code judiciaire et non en vertu du principe général du droit relatif à l’autorité de la chose jugée en matière pénale sur l’action civile (1). (1) Voir les concl. orales du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C .12.0448.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. NATEUS, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Frankrijklei, 79,

2. ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

3. CHARTIS EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, boulevard de la Plaine, 11,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 avril 2011 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 4 avril 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile ;

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ;

- article 1251,3°, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués :

Le jugement attaqué déclare irrecevable la demande du demandeur pour les motifs suivants :

« que, par jugement prononcé le 24 juin 2003, (...) le tribunal de police de Verviers a dit pour droit que l'accident résultait d'un cas de force majeure élisif de toute responsabilité dans le chef de la prévenue H. et, pour ce qui concerne la demande de la partie civile, AIG Europe, actuellement Chartis, contre H., a dit la demande recevable et fondée en tant que dirigée à l'encontre [du demandeur] et ce pour le motif que celui-ci a l'obligation d'indemniser la victime lorsque, comme en l'espèce, aucune entreprise d'assurances n'est obligée à la réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident ;

(...)

que l'autorité de la chose jugée s'impose non seulement aux parties à la décision judiciaire mais également à ceux qui sont subrogés dans leurs droits ;

(...)

que de ce qu'il n'y a pas d'identité entre l'objet et la cause d'une action définitivement jugée et ceux d'une autre action ultérieurement exercée entre les mêmes parties, il ne se déduit pas nécessairement que pareille identité n'existe à l'égard d'aucune prétention ou contestation élevée par une partie dans l'une ou l'autre instance, ni partant que le juge puisse accueillir une prétention dont le fondement est inconciliable avec la chose antérieurement jugée (Cass., 27 mars 1998, Bull., n° 174) ;

que pour ces motifs, la demande originaire n'apparaît pas recevable. »

Griefs

L'action civile formée par le [demandeur] contre les compagnies [d'assurances première et troisième défenderesses] était fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, lequel dispose, en son paragraphe 1er, alinéa 4, que « l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu ». L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 prévoit que le [demandeur] n'est tenu à la réparation d'un accident qui résulte d'un cas fortuit qu'à la condition qu'aucune autre entreprise d'assurances ne soit obligée de procéder à cette réparation.

Le recours [du demandeur] contre les [défenderesses] était fondé sur l'article 1251, 3°, du Code civil, en vertu duquel « la subrogation a lieu de plein droit, (...) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ».

Dans un arrêt du 2 avril 2007, la Cour de cassation a confirmé que « lorsque l'accident résulte d'un cas fortuit, seuls les assureurs des véhicules automoteurs impliqués dans l'accident, et non le Fonds commun de garantie automobile, sont tenus à la réparation en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et que ces assureurs ne peuvent réclamer le remboursement des indemnités payées à l'égard du Fonds commun de garantie » (Cass., 2 avril 2007, R.G. C.05.0564.N). Mutatis mutandis, le Fonds commun de garantie automobile, qui aurait indemnisé une victime en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est fondé, sur cette base, à agir contre les assureurs des véhicules automoteurs impliqués dans l'accident, seuls tenus à la réparation en vertu de cette disposition légale.

L'autorité de la chose jugée au pénal éteint l'action publique et s'oppose à ce qu'une personne soit poursuivie et condamnée deux fois pour le même fait, quelle qu'ait été son intention et la qualification légale retenue. Elle s'étend à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, à savoir non seulement le dispositif mais également les motifs qui en sont le soutien nécessaire (voyez notamment : Cass., 22 septembre 1999, Pas., I, n° 478). L'adverbe « certainement » vise ce que le juge a réellement décidé. L'adverbe « nécessairement » vise les constatations que devait faire le juge répressif pour justifier légalement sa décision.

La Cour de cassation a décidé que la décision rendue par le juge pénal sur l'action civile qui est portée devant lui, en application de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, n'a autorité de la chose jugée que dans les limites de l'article 23 du Code judiciaire. En application de cette disposition, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et dont les parties ont pu débattre, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision (Cass., 12 décembre 2007, R.G. P.07.0979.F).

La Cour admet que l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une des parties ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'était pas partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts (voyez notamment : Cass., 16 septembre 2011, R.G. C.10.0234.F).

Dans le même sens, la Cour a décidé que l'autorité de la chose jugée ne s'étend pas à un point qui n'a pas été soumis au débat et sur lequel, par conséquent, le juge n'a pu statuer définitivement (Cass. (1ère ch), 8 octobre 2001, RCJB, 2002, p. 231 et note G. Closset-Marchal « L'autorité de la chose jugée, le principe dispositif et le principe du contradictoire », pp. 236 - 254).

En l'espèce, le tribunal de police de Verviers statuant au pénal (jugement du 24 juin 2003) a certainement et nécessairement jugé que :

- l'accident litigieux avait pour cause exclusive un cas fortuit ;

- madame H., prévenue, devait dès lors être exonérée de toute responsabilité et donc être acquittée ;

- le [demandeur] avait l'obligation d'indemniser la victime, aucune entreprise d'assurances n'étant obligée à la réparation vu l'existence d'un cas fortuit.

Si le tribunal de police de Verviers, statuant au pénal, a tranché la question de l'obligation à la dette, il n'en va pas de même de la question de la contribution à la dette. Le tribunal de police de Verviers statuant en matière pénale a condamné le demandeur à indemniser la victime. Ce tribunal n'a toutefois pas statué sur la question du recours éventuel du demandeur contre les compagnies d'assurances sur la base de la subrogation légale prévue par l'article 1251,3°, du Code civil. Dans la mesure où le tribunal de police de Verviers, statuant en matière pénale, n'était pas saisi du recours subrogatoire du demandeur, aucune autorité de chose jugée ne peut être opposée au demandeur sur ce point.

En décidant, pour les motifs énoncés ci-dessus, que le demandeur ne pouvait plus, en raison du jugement prononcé le 24 juin 2003 par le tribunal de police statuant en matière pénale, exercer un recours subrogatoire contre les défenderesses, le jugement attaqué viole le principe général de l'autorité de la chose jugée. Il viole, par conséquent et pour les mêmes motifs, les articles 1251, 3° du Code civil, 29bis, § 1er, alinéa 4, de la loi du 21 novembre 1989 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

En considérant que l'action du demandeur est irrecevable compte tenu de l'autorité de chose jugée du jugement prononcé le 24 juin 2003 par le tribunal de police de Verviers.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Les décisions rendues par le juge pénal sur les actions civiles portées devant lui ont autorité de la chose jugée en vertu de l'article 23 du Code judiciaire et non en vertu du principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale sur l'action civile.

Contrairement à ce que le moyen soutient, le jugement du 24 juin 2003 du tribunal de police de Verviers, qui décide que les actions des parties civiles, dont celle de la troisième défenderesse, sont fondées contre le demandeur « qui a l'obligation d'indemniser la victime lorsque, comme en l'espèce, aucune entreprise d'assurance n'est obligée à la réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident », ne statue pas au pénal mais sur les actions civiles.

Le moyen, qui reproche au jugement attaqué de violer l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux dispositions civiles du jugement du 24 juin 2003 du tribunal de police de Verviers, invoque uniquement la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive, qui est étranger au grief allégué.

Pour le surplus, les violations invoquées des articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et 1251, 3°, du Code civil, sont entièrement déduites de la méconnaissance vainement alléguée du principe général du droit précité.

Le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent cinquante-cinq euros vingt-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Dispositions civiles du jugement pénal

  • Autorité de chose jugée

  • Fondement

  • Principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale sur l'action civile

  • Article 23 du Code judiciaire

  • Distinction