- Arrêt du 24 avril 2013

24/04/2013 - P.12.1919.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsqu'’elle a pour objet non pas une visite domiciliaire sans mandat mais une telle visite réalisée avec l’'autorisation d'’un juge non habilité par la loi, l'’irrégularité est substantielle dès lors qu’elle touche à l’'organisation des cours et tribunaux au point de vue de la répartition de leurs attributions respectives; une telle irrégularité n’est pas de celles que le juge pourrait refuser de sanctionner au motif qu'’aucun texte ne commine la nullité, que la preuve reste fiable ou que son utilisation ne compromet pas le caractère équitable du procès (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1919.F

1. M.K.A. H.,

2. M. K. A. S.,

3. M.K. A.R.,

4. M. K. A. M.,

5. Z. B. S. .M.,

6. M. K. A. M.,

7. M.K. A. S.,

8. M. K. A. M.,

9. S. S.,

inculpés,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile,

contre

1. F.A., ayant fait élection de domicile chez son conseil, Maître Selma Benkhelifa, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 55,

2. B. S.R. W., ayant fait élection de domicile chez son conseil, Maître Véronique van der Plancke, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Congrès, 49,

3. LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 138,

4. R.S.,

5. Z.F.,

6. PAYOKE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Anvers, Leguit, 4,

7. A. M.,

8. B. H. F., ayant fait élection de domicile chez son conseil, Maître Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Congrès, 49,

9. L. G. T., ayant fait élection de domicile chez son conseil, Maître Alexis Deswaef, mieux identifié ci-dessus,

10. A. I.,

11. T. J,

12. G. L. R., ayant fait élection de domicile chez son conseil, Maître Jean-Pierre Jacques, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 74,

13. G.P. P.,

14. M.M.,

15. PAG-ASA, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Alexiens, 16b,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 4 avril 2013.

A l'audience du 10 avril 2013, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas admettre la nullité de la visite domiciliaire autorisée le 30 juin 2008 par le juge de police en application de l'article 4, 1°, dernier alinéa, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, telle qu'elle était en vigueur avant son abrogation par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.

Les demandeurs ont fait valoir devant la chambre des mises en accusation et soutiennent devant la Cour que, cette visite domiciliaire ayant été effectuée notamment en vue de constater l'existence d'infractions aux articles 433quinquies et suivants du Code pénal, il appartenait au juge d'instruction, et non au juge de police, d'autoriser, par un mandat de perquisition, l'accès des inspecteurs sociaux aux locaux habités susceptibles d'abriter les actes délictueux à rechercher.

En vertu de l'article 81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les officiers de police judiciaire, inspecteurs sociaux et autres agents visés par cet article rassemblent les preuves des infractions à ladite loi ainsi qu'aux articles 433quinquies et suivants du Code pénal, en suivant les dispositions du Code d'instruction criminelle.

Il en résulte que la traite des êtres humains est un délit dont la constatation, lorsqu'elle requiert la pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant, suppose la délivrance d'un mandat de perquisition par le juge d'instruction.

De ce que la recherche des infractions en matière de traite des êtres humains ressortit à la mission des inspecteurs sociaux, il ne résulte pas que le juge de police puisse, pour ces infractions également, délivrer à la place du juge d'instruction une autorisation de visite.

Ni l'article 4, § 1er, ni l'article 10ter de la loi du 16 novembre 1972 modifiée par celles du 1er juin 1993 et du 20 juillet 2006, n'ont dérogé à l'article 81 de la loi du 15 décembre 1980, lequel renvoie expressément, pour la preuve des infractions de traite et de trafic des êtres humains, aux formes prescrites par le Code d'instruction criminelle et non à celles de la loi du 16 novembre 1972.

Il ressort des pièces de la procédure que l'autorisation de visiter les chambres d'hôtel, suites et appartements occupés par les demandeurs, a été délivrée par le juge au tribunal de police pour des faits qui, dans la description donnée par les enquêteurs à ce magistrat, pouvaient être qualifiés notamment de traite des êtres humains, traitements inhumains ou dégradants, occupation de main d'œuvre étrangère non admise ou non autorisée à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, absence de déclaration immédiate des travailleurs à l'institution chargée de la perception des cotisations sociales, absence d'assurance contre les accidents du travail, non payement de rémunération, absence de compte individuel, défaut d'immatriculation à l'Office national de sécurité sociale et d'envoi à cet office de la déclaration justificative du montant des cotisations dues.

La visite domiciliaire avait donc pour objet de constater des infractions de droit commun et de droit pénal social. Partant, la question soulevée par le moyen est de déterminer laquelle des deux procédures il faut appliquer, le mandat du juge d'instruction ou l'autorisation du juge de police, pour la constatation d'infractions relevant tant de la première que de la seconde catégorie.

La délivrance d'un mandat de perquisition ressortit à la compétence générale du juge d'instruction, en ce sens qu'il est habilité à délivrer cette ordonnance pour tout crime ou délit dont il est régulièrement saisi et dont la connaissance entre dans ses attributions. Il n'en va pas de même pour le juge au tribunal de police : ce magistrat n'a le pouvoir légal de connaître d'une demande d'autorisation de procéder à une visite domiciliaire qu'à l'égard des infractions pour la recherche desquelles la loi prévoit cette forme particulière de procéder.

La prorogation de compétence qui résulte de l'indivisibilité ou de la connexité a pour effet d'attribuer la connaissance de l'ensemble des infractions à la juridiction la plus élevée ou à celle dont la compétence d'attribution est générale et non spéciale.

De la circonstance qu'un délit de droit commun a été commis en même temps qu'une infraction aux lois sociales ou à l'une quelconque des autres lois particulières prévoyant également l'intervention du juge de police, il ne se déduit pas que ce magistrat, habilité spécialement par lesdites législations pour les seuls délits qu'elles visent, verrait sa compétence d'autorisation étendue aux infractions de droit commun connexes auxdits délits ou indivisibles avec ceux-ci.

L'illégalité dénoncée par le moyen a pour objet non pas une visite domiciliaire sans mandat mais une telle visite réalisée avec l'autorisation d'un juge non habilité par la loi.

Substantielle, touchant à l'organisation des cours et tribunaux au point de vue de la répartition de leurs attributions respectives, l'irrégularité dénoncée à bon droit par les demandeurs n'est pas de celles que le juge pourrait refuser de sanctionner au motif qu'aucun texte ne commine la nullité, que la preuve reste fiable ou que son utilisation ne compromet pas le caractère équitable du procès.

Partant, les juges d'appel n'ont légalement justifié ni leur décision de tenir la visite domiciliaire pour régulière ni leur décision qu'à la supposer irrégulière, elle n'encourrait pas la censure.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent vingt euros quatre-vingt-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Preuve obtenue irrégulièrement

  • Violation d'une forme substantielle

  • Visite domiciliaire réalisée avec l'autorisation d'un juge non habilité par la loi

  • Formalité substantielle touchant à l'organisation des cours et tribunaux

  • Sanction

  • Appréciation par le juge