- Arrêt du 25 avril 2013

25/04/2013 - C.10.0747.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

En vertu d'’un principe général du droit administratif, les arrêts du Conseil d’'État qui annulent un acte administratif ont l’'autorité absolue de la chose jugée (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0747.F

A. D.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 14 mars 2013, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit suivant lequel les arrêts d'annulation du Conseil d'État ont une autorité de chose jugée erga omnes, consacré notamment par les articles 23 à 28 du Code judiciaire ;

- articles 23 à 28 du Code judiciaire ;

- article 1350, 3°, du Code civil ;

- article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le

12 janvier 1973, tant avant qu'après sa modification par la loi du 15 mai 2007 ;

- article 7, spécialement § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État ou des provinces ;

- article 106, spécialement § 1er, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 ;

- article 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ;

- article 16, § 1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

- articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

- articles 144, 145, 149 et 159 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que :

« L'arrêt d'annulation prononcé en la cause par le Conseil d'État est privé de tout effet, le Conseil d'État s'étant prononcé dans une matière qui relevait exclusivement du ressort des tribunaux (voy., notamment, Cass.,

12 mars 1942, Pas., 1942, I, 62, conclusions Hayoit de Termicourt ; Cass.,

21 décembre 1956, Pas., 1957, I , 439, conclusions W.J. Ganshof van der Meersch) ;

C'est donc à tort que le premier juge a dit pour droit que la lettre du

28 février 1995 par laquelle [la défenderesse] réclamait la restitution de l'indu litigieux est un acte inexistant car reposant sur des décisions qui ont été annulées par le Conseil d'État ;

Ces décisions subsistent nonobstant l'arrêt du Conseil d'État ».

L'arrêt attaqué en déduit que la créance de la défenderesse n'est pas éteinte, sa prescription ayant été valablement interrompue par la mise en demeure du 28 février 1995.

Griefs

La demanderesse avait soutenu, dans ses conclusions de synthèse, que la défenderesse méconnaissait l'autorité de chose jugée de l'arrêt d'annulation du 27 septembre 1999 du Conseil d'État et ne pouvait se prévaloir de l'avis d'indu du 28 février 1995, cet acte administratif étant dénué de motivation en raison des annulations intervenues.

Première branche

L'autorité de chose jugée qui est attachée aux décisions d'annulation des juridictions administratives est un principe général du droit administratif.

Les arrêts du Conseil d'État qui annulent un acte administratif ont autorité de chose jugée erga omnes, avec effet rétroactif (principe général du droit visé au moyen, articles 23 à 28 du Code judiciaire, article 1350, 3°, du Code civil, article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, visé au moyen).

Cette règle n'est pas affectée par le fait que le Conseil d'État aurait statué en dehors de sa compétence, dès lors que son arrêt d'annulation est passé en force de chose jugée.

Tel était le cas de l'arrêt d'annulation du 27 septembre 1999 dont se prévalait la demanderesse, le pourvoi formé contre cet arrêt par la défenderesse ayant été rejeté pour tardiveté par l'arrêt de la Cour du 31 mai 2001 (Pas., 2001, n° 325).

Il suit de là que :

1° en méconnaissant l'autorité de chose jugée de l'arrêt d'annulation du 27 septembre 2009 pour le motif illégal que le Conseil d'État était incompétent pour le rendre, l'arrêt attaqué viole le principe général du droit, les articles 23 et 28 du Code judiciaire, 1350, 3°, du Code civil et 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État visés au moyen ;

2° le contrôle de légalité prévu par l'article 159 de la Constitution se trouvant épuisé par la décision passée en force de chose jugée du Conseil d'État elle-même, l'arrêt attaqué, en décidant que « l'arrêt d'annulation prononcé en la cause par le Conseil d'État est privé de tout effet, le Conseil d'État s'étant prononcé dans une matière qui relevait exclusivement du ressort du tribunal », viole l'article 159 de la Constitution et, en tant que de besoin, les articles 144 et 145 de la Constitution.

Deuxième branche

Le document joint à la lettre du 28 février 1995 par laquelle la défenderesse réclamait à la demanderesse la restitution de l'indu litigieux motivait cette réclamation comme suit : « Disponibilité pour cause de maladie du 1er décembre 1990 au 30 novembre 1992 => traitement réduit à 73 p.c. (article 165) au 1er décembre 1990 ».

Cette réclamation était ainsi fondée, comme le relevait le jugement entrepris, sur la décision du 6 février 1995 de mise en disponibilité et de mise à la pension de la demanderesse et sur les arrêtés du gouvernement de la défenderesse des 8 janvier et 26 février 1996.

Ces arrêtés ayant été annulés par l'arrêt du Conseil d'État n° 82.420 du 27 septembre 1999, passé en force de chose jugée, ils sont censés n'avoir jamais existé (principe général du droit visé au moyen).

L'acte administratif que constitue ladite lettre du 28 février 1995 est dès lors dépourvu de la motivation formelle et adéquate requise par les articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 visés au moyen.

Il suit de là que, en reconnaissant un effet interruptif de la prescription à un acte administratif ne comportant pas la motivation formelle et adéquate requise par la loi, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement le rejet du moyen de prescription invoqué par la demanderesse (violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 visés au moyen) et que, en faisant application de cet acte administratif, non conforme à la loi, il viole l'article 159 de la Constitution.

Troisième branche

Aux termes de l'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970, qui forme l'article 106, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnée par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, et qui est applicable aux créances de la défenderesse en vertu de l'article 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 visé au moyen et, en tant que de besoin, aux termes de l'article 16, § 1er, de la loi du 16 mars 2003 visé au moyen, sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indument, notamment par la Communauté française, en matière de traitements, d'avantages sur ceux-ci ainsi que d'indemnités ou d'allocations accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année du paiement.

L'arrêt attaqué admet l'interruption de cette prescription par la réclamation de la défenderesse du 28 févier 1995.

Or, ainsi qu'il résulte des deux premières branches du moyen, la cour d'appel n'a pu faire application de cet acte administratif dès lors que celui-ci était dépourvu de la motivation requise par la loi en raison de l'annulation des arrêtés sur lesquels il se fondait par l'arrêt du Conseil d'État n° 82.420 du

27 septembre 1999, passé en force de chose jugée.

Il suit de là que l'arrêt attaqué, en faisant application d'une réclamation non conforme à la loi pour rejeter le moyen de prescription invoqué par la demanderesse, viole l'article 159 de la Constitution et ne justifie pas légalement le rejet dudit moyen de prescription (violation des articles 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970, 106, § 1er, des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État, 71, § 1er, de la loi spéciale du

16 janvier 1989 et, en tant que de besoin, 16, § 1er, de la loi du 16 mars 2003).

Quatrième branche

À tout le moins, l'arrêt attaqué ne contient pas les constatations de fait qui devraient permettre à la Cour de contrôler la légalité de ses décisions rejetant les défenses que la demanderesse déduisait, d'une part, de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil d'État du

29 septembre 1999 et, d'autre part, de ce que la réclamation du 28 février 1995 ne repose sur aucun motif légalement admissible.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu d'un principe général du droit administratif, les arrêts du Conseil d'État qui annulent un acte administratif ont l'autorité absolue de la chose jugée.

Il ressort des articles 33, alinéa 1er, et 34 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qu'il appartient à la Cour de cassation de statuer sur les recours contre les arrêts par lesquels la section du contentieux administratif décide de ne pas pouvoir connaître de la demande par le motif que la connaissance de celle-ci rentre dans les attributions des autorités judiciaires ou rejette un déclinatoire fondé sur le motif que la demande relève des attributions de ces autorités ainsi que sur les règlements d'attributions nés de conflits résultant de ce que la section du contentieux administratif et une cour ou un tribunal de l'ordre judiciaire se sont déclarés l'un et l'autre, soit compétents, soit incompétents pour connaître de la même demande.

En dehors de ces cas, il n'appartient pas aux cours et tribunaux de statuer sur la compétence du Conseil d'État qui a annulé un acte administratif.

Il s'ensuit que le juge judiciaire ne peut refuser d'avoir égard à un arrêt d'annulation du Conseil d'État au motif que ce dernier n'aurait pas été compétent pour prononcer cette annulation.

L'arrêt attaqué, qui décide que l'arrêt d'annulation du 27 septembre 1999 « est privé de tout effet, le Conseil d'État s'étant prononcé dans une matière qui relevait exclusivement du ressort des tribunaux », méconnaît le principe général du droit précité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit les appels ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Arrêt d'annulation d'un acte administratif

  • Autorité absolue de la chose jugée

  • Fondement