- Arrêt du 25 avril 2013

25/04/2013 - C.12.0114.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’assurance contre le péril d'’incendie souscrite en nom personnel par un copropriétaire indivis du bien assuré ne couvre que sa part de propriété et ne bénéficie pas aux autres copropriétaires, sauf s'’il résulte de l’'assurance que le preneur a agi pour leur compte.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0114.F

FÉDÉRALE ASSURANCE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, L'INCENDIE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LES RISQUES DIVERS, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de l'Étuve, 12,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

C. F.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er, B, a), 1er, C, 1er, G, 1er, I, 22, alinéa 1er, et 39 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- articles 577-2, §§ 5 et 6, 1121, 1165, 1319, 1320, 1322 et 1984 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 120.500 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le

3 septembre 2009 jusqu'au jour où il a été rendu et des intérêts moratoires jusqu'au complet paiement, mettant à sa charge la couverture de l'intégralité des dégâts subis par le bâtiment situé rue ... à ... à la suite de l'incendie qui s'y est déclaré le 21 novembre 2004, par tous ses motifs réputés intégralement reproduits et notamment par les motifs suivants :

« 8. Quant au calcul du dommage résultant de l'incendie

8.1. L'assureur soutient que l'assuré n'a droit qu'à la moitié de la prestation contractuelle, soit la hauteur de son droit propre dans l'immeuble sinistré, en vertu de l'article 39 de la loi du 25 juin 1992 ;

En l'espèce, il n'est pas contesté que [le défendeur] est demeuré en indivision avec son ex-épouse et que les opérations de liquidation-partage ne sont pas closes à ce jour ;

Après la transcription de leur divorce, les intéressés sont donc tombés sous l'empire du régime ordinaire de la copropriété ;

Or, aux termes de l'article 577-2 du Code civil, qui régit les rapports entre indivisaires, à défaut de conventions et de dispositions spéciales - ce qui est le cas en l'espèce -, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes autorise chaque copropriétaire à user et à jouir de la chose commune, conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts, mais non d'en disposer, chacun pouvant toutefois accomplir seul tous les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire ;

Le fait de conclure le contrat d'assurance ‘Incendie Multirisk 2003 Habitation' relève dans le chef [du défendeur] de l'administration provisoire du bien indivis, acte juridique qui s'est, de fait, rapidement avéré judicieux ;

En réclamant aujourd'hui la totalité de la prestation d'assurance, quoique les pièces du dossier de l'assureur démontrent que celui-ci est avisé de l'intérêt porté à la cause par le co-indivisaire (cfr lettre de Maître Ducarme du 17 janvier 2005), [le défendeur] agit toujours sous l'empire de l'article 577-2 du Code civil ;

Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de réduire de moitié les sommes qui seront allouées ci-après ».

Griefs

En vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, on entend au sens de cette loi par :

« B. Assuré : a) dans une assurance de dommages : la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales ; [...] C. Bénéficiaire : la personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d'assurance ; [...] G. Assurance de dommages : celle dans laquelle la prestation d'assurance dépend d'un événement incertain qui cause un dommage au patrimoine d'une personne ; [...] I. Assurance à caractère indemnitaire : celle dans laquelle l'assureur s'engage à fournir la prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un dommage subi par l'assuré ou dont celui-ci est responsable ».

L'article 39, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 prévoit quant à lui que « la prestation due par l'assureur est limitée au préjudice subi par l'assuré ».

Enfin, en vertu de l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ».

Il ressort de ces articles qu'à défaut de dispositions contraires dans un contrat d'assurance-incendie comme celui qui a été conclu entre la demanderesse et le défendeur, seul l'assuré est garanti par l'assurance contre ses pertes patrimoniales et seules les personnes en faveur desquelles sont stipulées les prestations d'assurance peuvent s'en revendiquer bénéficiaires.

Il en ressort également que les prestations d'assurance sont limitées à la réparation d'un dommage subi par l'assuré lui-même.

Ainsi, en application de ces principes, si l'assuré est copropriétaire du bien assuré, l'assurance qu'il souscrit en son nom personnel n'est valable que pour sa part de copropriété.

Il en est autrement uniquement s'il résulte du contrat d'assurance que le preneur a agi « pour compte » des autres copropriétaires.

Or, l'arrêt ne constate pas que le défendeur a agi « pour compte » de son ex-épouse, co-indivisaire du bâtiment sinistré. Il ne constate pas davantage l'existence d'un mandat par lequel le défendeur aurait été fondé à conclure des contrats au nom de son ex-épouse, ni l'existence d'une quelconque cause de stipulation pour autrui.

L'article 1984 du Code civil définit le contrat de mandat comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

En l'occurrence, l'arrêt n'établit d'aucune manière l'existence d'un mandat et, en conséquence, ne constate nullement que le défendeur a accepté une mission de mandataire.

L'article 1121 du Code civil renferme le principe général de validité de la stipulation pour autrui et l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 en est un cas d'application. Ce dernier dispose que « les parties peuvent convenir à tout moment qu'un tiers peut prétendre au bénéfice de l'assurance aux conditions qu'elles déterminent ».

L'arrêt ne constate pas, de même, que le contrat d'assurance conclu entre la demanderesse et le défendeur contient une stipulation pour autrui. Il ne ressort pas davantage des constatations qu'en l'espèce une disposition légale particulière a fait naître un droit direct au profit d'un tiers.

De plus, il est constant que la stipulation pour autrui ne se présume pas et est de stricte interprétation.

Il en résulte que seul le dommage effectivement subi par le défendeur ensuite de l'incendie doit être couvert par les prestations d'assurance. Le défendeur étant copropriétaire du bâtiment sinistré, la demanderesse ne doit intervenir que pour sa fraction d'intérêt, à savoir la moitié des dégâts occasionnés par l'incendie relative à sa part de propriété.

Par conséquent, en décidant que la demanderesse était tenue d'indemniser le défendeur pour l'intégralité des dégâts d'incendie, l'arrêt condamne en réalité la demanderesse à couvrir également le dommage de l'ex-épouse du défendeur, et étend de la sorte le bénéfice de l'intervention de la demanderesse à un tiers au contrat, violant ainsi l'article 1165 du Code civil.

En décidant que la demanderesse devait indemniser l'intégralité des dégâts occasionnés par l'incendie, alors qu'il constate pourtant que le défendeur était co-indivisaire, et sans faire état de l'existence d'un mandat ou d'une quelconque cause de stipulation pour autrui, l'arrêt méconnaît aussi les articles 1er, B, a), 1er, C, 1er, G, 1er, I, 22, alinéa 1er, et 39 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, ainsi que les articles 1121 et 1984 du Code civil.

De même, l'arrêt méconnaît les termes du contrat d'assurance en conférant implicitement à l'ex-épouse du défendeur le statut de co-assurée, de co-bénéficiaire, voire de mandante. Or, le contrat d'assurance définit limitativement qui a la qualité d'assuré et de bénéficiaire, à savoir le défendeur et lui-seul.

Ce faisant, l'arrêt fait mentir le contrat d'assurance en vertu duquel les prestations sont limitées au préjudice subi par le patrimoine propre du défendeur. Il lui donne une interprétation inconciliable avec ses termes.

L'arrêt viole donc la foi due au contrat d'assurance conclu entre les parties et méconnait les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Par ailleurs, l'arrêt justifie sa décision de ne pas réduire de moitié les sommes allouées en vertu du contrat d'assurance en se fondant sur les paragraphes 5 et 6 de l'article 577-2 du Code civil.

Ceux-ci énoncent que :

« § 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.

Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.

§ 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge ».

S'il est vrai que le fait de conclure un contrat d'assurance relève dans le chef du défendeur de l'administration provisoire du bien indivis, et qu'à ce titre, le défendeur n'avait pas besoin de l'accord de la co-indivisaire, il n'en résulte cependant pas que le contrat d'assurance a été conclu au bénéfice de tous les co-indivisaires.

La situation d'indivision n'autorise le défendeur qu'à accomplir des actes conservatoires sans l'autorisation de sa co-indivisaire mais en aucune façon ces actes ne sont-ils conclus « pour compte » de celle-ci. Le fait pour le défendeur d'agir sous l'empire de l'article 577-2, §§ 5 et 6, du Code civil n'implique pas pour autant qu'il assure chacun des co-indivisaires.

L'application de cette disposition n'empêche donc pas que le défendeur ne doive être indemnisé que jusqu'à la hauteur de son dommage propre.

L'arrêt confère à l'article 577-2, §§ 5 et 6, du Code civil un sens et une portée qu'il n'a pas et, par conséquent, le méconnaît.

Enfin, l'arrêt refuse de diviser par moitié l'intervention de la demanderesse pour les motifs qu' « en réclamant aujourd'hui la totalité de la prestation d'assurance, quoique les pièces du dossier de l'assureur démontrent que celui-ci est avisé de l'intérêt porté à la cause par le co-indivisaire (cfr lettre de Maître Ducarme du 17 janvier 2005), [le défendeur] agit toujours sous l'empire de l'article 577-2 du Code civil ».

Ces motifs ne permettent cependant pas de comprendre les raisons pour lesquelles la demanderesse a été condamnée à indemniser le défendeur pour l'intégralité des dégâts occasionnés par l'incendie.

Il ne ressort en effet pas clairement de ces motifs que la cour d'appel a considéré que le défendeur a agi « pour compte » de son ex-épouse, la co-indivisaire, se limitant à souligner un « intérêt » de celle-ci à la cause.

Il s'ensuit que la motivation de l'arrêt est imprécise et ne permet pas à la Cour d'en contrôler la légalité. L'arrêt, partant, viole l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

D'une part, l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre prévoit que la prestation due par l'assureur en vertu d'une assurance à caractère indemnitaire est limitée au préjudice subi par l'assuré.

D'autre part, en vertu de l'article 1er, B, a), de la même loi, on entend par assuré, dans une assurance de dommages, la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales.

Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Il suit de ces dispositions qu'en règle, l'assurance contre le péril d'incendie souscrite en nom personnel par un copropriétaire indivis du bien assuré ne couvre que sa part de propriété et ne bénéficie pas aux autres copropriétaires, sauf s'il résulte de l'assurance que le preneur a agi pour leur compte.

L'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que « [le défendeur] (ci-après ‘l'assuré') n'était propriétaire du bâtiment sinistré [...], ainsi que de son contenu, [que jusqu'à] concurrence d'une moitié indivise, l'autre moitié appartenant à l'épouse divorcée du précité, qui n'est pas attraite à la cause », et qu' « il n'est pas contesté que [le défendeur] est demeuré en indivision avec son ex-épouse et que les opérations de liquidation-partage ne sont pas closes à ce jour ».

Il relève que le contrat d'assurance a été souscrit par le seul défendeur le 21 octobre 2004, soit, selon les constatations du jugement dont appel que l'arrêt s'approprie, après la transcription du divorce des intéressés et que le questionnaire d'assurance « ne mentionne pas [...] l'indivision de l'immeuble entre l'assuré et son ex-épouse ».

Il considère qu' « après la transcription de leur divorce, les intéressés sont donc tombés sous l'empire du régime ordinaire de la copropriété », qu'en vertu de l'article 577-2 du Code civil, chaque copropriétaire peut « accomplir seul tous les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire » et que « le fait de conclure le contrat d'assurance ‘Incendie Multirisk 2003 Habitation' relève dans le chef [du défendeur] de l'administration provisoire du bien indivis ».

Il ne résulte pas de ces énonciations que le défendeur a agi pour le compte de son ex-épouse.

L'arrêt, qui condamne la demanderesse à payer au défendeur une indemnité réparant l'intégralité des dégâts causés par l'incendie, étend le bénéfice du contrat d'assurance à un tiers à celui-ci et alloue une indemnité supérieure au préjudice subi par le défendeur, partant, viole les articles 1165 du Code civil, 1er, B, a), et 39 de la loi du 25 juin 1992.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ne réduit pas jusqu'à concurrence du droit propre du défendeur sur la chose assurée le montant de l'indemnité de 125.000 euros en principal auquel il fixe le dommage et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Biens indivis

  • Assurance contre le péril d'incendie

  • Souscription en nom personnel par un copropriétaire

  • Objet de la couverture