- Arrêt du 26 avril 2013

26/04/2013 - C.12.0286.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La présomption de faute qui pèse sur le gardien d'’une chose ne peut être renversée que s'’il prouve que le dommage n'’est pas dû à un vice de la chose, mais à une cause étrangère (1). (1) Cass., 26 septembre 2002, RG C.00.0648.F, Pas., 2002, n° 486.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0286.N

1. N. V.,

2. L. V.,

3. P. V.,

4. G. V.,

5. D. V.,

6. G. V.,

7. AG INSURANCE, s.a.,

8. VIVIUM, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AXA BELGIUM, s.a.,

2. M. V. E.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

(...)

Sur le fondement du moyen :

3. La présomption de faute qui repose sur le gardien d'une chose, peut uniquement être réfutée s'il prouve que le dommage n'est pas dû à un vice de la chose, mais à une cause étrangère.

Le juge qui constate l'existence d'un vice de la chose ne peut exonérer le gardien de toute responsabilité que s'il admet que même sans le vice dont est atteint la chose, le dommage se serait présenté tel qu'il a eu lieu. L'absence de lien causal entre le vice et le dommage ne peut pas exclusivement être déduit de l'agissement fautif ou non du gardien de la chose, ni du fait que la victime elle-même a commis une faute présentant un lien causal avec le dommage.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- après la panne de moteur et de l'éclairage de son véhicule, le deuxième défendeur était encore capable de diriger son véhicule vers la bande de circulation de droite et de l'y laisser ralentir ;

- la panne du véhicule a été suivie d'un agissement humain, à savoir le choix que pouvait encore faire le deuxième défendeur de diriger son véhicule vers la bande de droite, de l'y laisser ralentir et s'arrêter ;

- il ressort de l'acquittement pénal du deuxième défendeur qu'il a agi comme un conducteur normalement prudent ;

- le chauffeur de camion avait adopté une vitesse inadaptée et ne prêtait pas attention à ce qui se déroulait sur la chaussée.

5. En considérant que le lien causal entre le vice du véhicule et l'accident est rompu par la manière dont a réagi le deuxième défendeur et par la propre faute de la victime, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le premier moyen :

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Choses

  • Vice de la chose

  • Responsabilité du gardien

  • Présomption de faute renversée