- Arrêt du 26 avril 2013

26/04/2013 - C.12.0338.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La conduite préalablement prévue d'’un véhicule automoteur appartenant à un tiers ne constitue, en règle, pas une conduite occasionnelle telle que visée à l’'article 4 du contrat-type; la circonstance que le preneur d’assurance ne conduit pas fréquemment un véhicule automoteur appartenant à un tiers, n'’implique pas nécessairement qu’'il le conduirait occasionnellement (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0338.N

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. F. H.,

2. AXA BELGIUM, s.a.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 janvier 2012 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 22 février 2013.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent répondre aux dispositions du contrat-type joint à cet arrêté.

En vertu de l'article 4, 1°, b, de ce contrat-type, la garantie du contrat s'étend, sans qu'une déclaration ne soit requise, à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que de ses conjoint et enfants, s'ils habitent avec lui et ont atteint l'âge légal de conduire, en leur qualité de conducteur ou de civilement responsable du conducteur d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers, conduit occasionnellement, alors même que le véhicule désigné serait en usage.

2. Lorsqu'elle a été prévue, la conduite d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers n'est, en règle, pas occasionnelle au sens de l'article 4 du contrat-type.

Il ne se déduit pas nécessairement de ce que le preneur d'assurance ne conduit pas fréquemment un véhicule automoteur appartenant à un tiers qu'il le conduirait occasionnellement.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le défendeur participait, avec d'autres membres de la maison des jeunes asbl ‘t Boemelke à un cortège de carnaval et marchait à côté d'un char tiré par un transporteur à chenilles ;

- ce transporteur à chenilles, conduit par R.V., était loué par l'association de jeunesse afin de tirer le char ;

- le défendeur est tombé entre le tracteur et la remorque et a été grièvement blessé.

Ils ont considéré que :

- il semble peu probable que R.V. ait conduit à titre occasionnel le transporteur à chenilles au départ du cortège de carnaval, dès lors qu'il a au préalable enlevé les plaques d'immatriculation de son propre véhicule, une Landrover Defender, pour les fixer sur le transporteur ;

- il y a lieu d'en déduire qu'il était convenu au préalable que R.V. conduirait le transporteur à chenilles et qu'il avait l'intention de le conduire.

4. Sur cette base, les juges d'appel ont légalement décidé que R.V. ne peut pas être considéré comme un conducteur occasionnel.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

5. Le rejet du pourvoi en cassation prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Conduite d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers

  • Conduite occasionnelle