- Arrêt du 26 avril 2013

26/04/2013 - C.12.0339.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il suit des dispositions de l'’article 577-9, §1er, alinéas 1er et 2 du Code civil que la compétence procédurale de l'’association des copropriétaires ne porte pas atteinte au droit d’'un copropriétaire individuel d'exercer une action contre un autre copropriétaire qui lui cause un préjudice personnel par l’'usage abusif des parties communes (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0339.N

CAZAERCK EN ZOON, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. B.,

2. A. M.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 11 mars 2013.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Dans la mesure où la section II du chapitre III « de la copropriété » du titre II du livre II du Code civil s'applique, tel que l'ont admis les juges d'appel et les parties, l'article 577-9, § 1er, alinéa 1er, du Code civil dispose que l'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En vertu de l'article 577-9, § 1er, alinéa 2, du code civil, tel qu'applicable en l'espèce, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot.

2. Il suit de ces dispositions que la compétence procédurale de l'association des copropriétaires ne porte pas atteinte au droit d'un copropriétaire individuel d'exercer une action contre un autre copropriétaire qui lui cause un préjudice personnel par l'usage abusif des parties communes.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- l'action initiale de la demanderesse tendait à entendre interdire aux défendeurs d'encore garer leurs véhicules à moteur sur la partie commune du complexe d'immeubles situé à la Rozemarijnstraat 102 et 102+ à Gand ;

- la demanderesse fondait initialement son action sur l'usage abusif que feraient les défendeurs d'une servitude de passage existant à leur profit, mais dans ses conclusions, elle a en outre fondé son action sur l'infraction aux statuts de la copropriété commise par les défendeurs en tant que copropriétaires en garant leur véhicule devant leur garage et dès lors sur la partie commune.

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- il relève de la compétence de l'association des copropriétaires d'exercer toute action relative au fonctionnement d'un immeuble ;

- l'article 577-9, § 1er, alinéa 2, du Code civil confère bien un droit d'action propre au propriétaire individuel, mais que celui-ci a trait à son « lot », ce qui signifie essentiellement le droit de propriété et non le droit de copropriété ;

- un tel droit d'action individuel n'appartient pas au propriétaire individuel en ce qui concerne la manière d'exercer le droit de copropriété d'un autre copropriétaire, et ce certainement pas dans les circonstances de l'espèce, où la situation litigieuse, à savoir le parking devant un garage, existait déjà depuis longtemps et où l'action a uniquement trait à la partie commune.

5. En décidant, sur la base de ces considérations, qu'en tant que copropriétaire individuel la demanderesse ne disposait pas de la qualité requise pour exercer l'action en cause, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande initiale comme étant non recevable, les juges d'appel ont violé l'article 17 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare recevable l'appel des défendeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Termonde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Copropriété

  • Usage abusif des parties communes par un copropriétaire

  • Droit du copropriétaire individuel de s'y opposer par une action en justice

  • Portée