- Arrêt du 29 avril 2013

29/04/2013 - S.11.0094.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des travaux préparatoires de la loi que la disposition de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail tend à limiter la rémunération de base des personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie ou d'une allocation similaire aux revenus provenant du travail autorisé par les régimes de pensions, ce qui n'empêche pas que la rémunération de base soit fixée, dans ces limites, pour l'année entière; cette disposition restreint dès lors l'application des règles de calcul de la rémunération de base prévues aux articles 34, 35 et 36, sans toutefois exclure l'application de ces dispositions dans le cas prévu.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0094.N

KBC ASSURANCES, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. Q.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2011 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, on entend par rémunération de base, la rémunération à laquelle le travailleur a droit pour l'année qui a précédé l'accident, en raison de la fonction exercée dans l'entreprise au moment de l'accident.

En vertu du deuxième alinéa du même article, tel qu'il est applicable en l'espèce, la période de référence n'est complète que si le travailleur a, pendant l'année entière, effectué du travail conformément au régime de travail qui, en vertu de la loi ou selon l'usage, a valeur de régime de travail à temps plein.

L'article 36, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que, lorsque la période de référence telle qu'elle est fixée par l'article 34, deuxième alinéa, est incomplète ou lorsque la rémunération du travailleur, à cause de circonstances occasionnelles, est inférieure à la rémunération qu'il gagne normalement, la rémunération à laquelle le travailleur a droit est complétée par une rémunération hypothétique pour les journées, en dehors des temps de repos, pour lesquelles le travailleur n'a pas reçu de rémunération.

En vertu de l'article 36, § 2, de la même loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, lorsque le travailleur est occupé depuis moins d'un an dans l'entreprise ou dans la fonction exercée au moment de l'accident, la rémunération hypothétique, afférente à la période antérieure, est calculée en raison de la rémunération journalière moyenne des personnes de référence.

2. L'article 37, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 dispose : « Lorsque en vertu d'un régime de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, la victime bénéficie de prestations qui ne sont octroyées qu'à condition que les limites légales du travail autorisé des pensionnés ne soient pas dépassées, la rémunération de base est déterminée en fonction exclusive de la rémunération qui est due en raison de l'accomplissement du travail autorisé ».

3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que cette disposition tend à limiter la rémunération de base, des personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie ou d'une allocation similaire, aux revenus provenant du travail autorisé par les régimes de pensions, ce qui n'empêche pas que la rémunération de base soit fixée, dans ces limites, pour l'année entière.

Dans le cas qu'il vise, l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 restreint dès lors l'application des règles de calcul de la rémunération de base prévues aux articles 34, 35 et 36, sans toutefois exclure l'application de ces dispositions.

4. Le moyen qui, en cette branche, repose entièrement sur le soutènement que l'application de l'article 37 de la loi du 10 avril 1971 exclut totalement l'application des règles de calcul de la rémunération de base prévues aux articles 34, alinéa 2, et 36, § 2, est fondé sur une thèse juridique erronée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. L'arrêt constate que le défendeur, bénéficiaire d'une pension de retraite, prestait un travail autorisé en qualité d'ouvrier saisonnier occupé dans la récolte fruitière et que, engagé le 4 septembre 2000, il a travaillé les 4 et 5 septembre 2000, jour au cours duquel l'accident du travail s'est produit.

6. Par la constatation que l'accident du travail s'est produit au cours du second jour de travail, l'arrêt décide légalement que la période de référence est incomplète et qu'en application de l'article 36, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la rémunération de base doit être complétée d'une rémunération hypothétique, afférente à la période antérieure, calculée le cas échéant dans les limites fixées pour le travail autorisé aux retraités.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Alain Smetryns, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille treize par le conseiller Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

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