- Arrêt du 29 avril 2013

29/04/2013 - S.12.0055.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La sanction d'écarter d'office des pièces des débats implique que le juge peut la prononcer sans avoir été saisi par les parties d'une demande en ce sens, mais non sans avoir entendu les parties à cet égard; la circonstance que les parties ont été entendues quant à l'écartement de conclusions tardivement déposées n'exonère pas le juge de l'obligation d'également entendre les parties quant à l'écartement d'office de pièces tardivement produites.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0055.N

M. J.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2012 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité :

Sur le premier moyen :

1. Le défendeur oppose au moyen une fin de non-recevoir déduite du défaut d'intérêt. La décision d'écarter les pièces des débats est légalement justifiée par le motif, non contesté, que le demandeur a un comportement procédural déloyal.

2. Les juges d'appel ont décidé qu'il peut être fait état d'un comportement procédural déloyal dans le chef du demandeur dès lors qu'il a profité de la fin de non-recevoir de l'appel soulevée d'office pour encore conclure au fond.

En ce qui concerne les pièces, ils ont décidé que le demandeur n'a pas utilisé les délais pour conclure ou pour communiquer des pièces, de sorte qu'en application de l'article 740 du Code judiciaire, les pièces produites in extremis à l'audience du 8 décembre 2011 doivent être écartées des débats. Ils n'ont toutefois pas considéré ce dépôt de pièces tardif comme constitutif d'un comportement procédural déloyal.

3. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la seconde branche :

4. En vertu de l'article 740 du Code judiciaire, tous mémoires, notes ou pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cas de l'article 735, avant la clôture des débats, sont écartés d'office des débats.

5. La sanction d'écarter d'office des pièces des débats implique que le juge peut la prononcer sans avoir été saisi par les parties d'une demande en ce sens, mais non sans avoir entendu les parties à cet égard.

La circonstance que les parties ont été entendues quant à l'écartement de conclusions tardivement déposées n'exonère pas le juge de l'obligation d'également entendre les parties quant à l'écartement d'office de pièces tardivement produites.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- à l'audience du 8 décembre 2011, les parties ont été entendues quant au dépôt à cette audience des conclusions tardives du demandeur ;

- le défendeur s'est opposé à ce dépôt, à tout le moins dans la mesure où les conclusions portent sur le fond de la cause ;

- en conséquence, les juges d'appel ont décidé d'écarter ces conclusions des débats, à tout le moins dans la mesure où elles portent sur le fond de la cause ;

- ils ont décidé ensuite d'également écarter des débats les pièces qui portent sur le fond de la cause que le demandeur a produites conjointement avec ses conclusions et ce, sans entendre les parties à cet égard.

7. En écartant d'office des débats les pièces tardivement produites par le demandeur à l'audience du 8 décembre 2011, sans entendre les parties à cet égard, les juges d'appel ont violé le principe général du droit imposant le respect des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur les dépens :

9. En application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, le défendeur est condamné aux dépens;

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel du défendeur redevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Alain Smetryns, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille treize par le conseiller Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Examen et jugement de la demande

  • Communication tardive de pièces

  • Sanction

  • Ecartement d'office des débats

  • Notion

  • Mission du juge