- Arrêt du 29 avril 2013

29/04/2013 - S.12.0096.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour l'application de l'article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, il y a lieu d'examiner à la lumière de critères socio-économiques s'il y a unité technique d'exploitation; cela implique qu'il y a lieu d'examiner si l'entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec l'entité qui, au cours des douze mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau travailleur (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0096.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

DE SOUFFLEUR, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2011 par la cour du travail d'Anvers.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 5 avril 2013.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu des dispositions des articles 335 et suivants de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'employeur qui répond aux conditions prévues aux articles 342 et 343 de la loi peut bénéficier temporairement d'une réduction groupe-cible des cotisations de sécurité sociale pour trois travailleurs nouvellement engagés au maximum.

En vertu de l'article 344 de la loi-programme précitée, l'employeur visé à l'article 343 ne bénéficie pas des dispositions de ce chapitre si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité d'exploitation technique au cours des quatre trimestres précédant l'engagement.

2. Pour l'application de l'article 344 de la loi-programme précitée, il y a lieu d'examiner à la lumière de critères socio-économiques s'il y a unité d'exploitation technique. Cela implique qu'il y a lieu d'examiner si l'entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec l'entité qui, au cours des douze mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau travailleur.

La circonstance qu'un travailleur licencié par son employeur est engagé quelque mois plus tard par un autre employeur n'empêche pas qu'il y a lieu de prendre ce travailleur en compte lors de l'examen de l'éventuelle existence d'un lien social entre les deux entités exploitées par les deux employeurs.

3. Les juges d'appel qui ont décidé que la circonstance qu'un travailleur qui avait été régulièrement licencié par un employeur qui mettait fin à ses activités, a été engagé deux mois plus tard par un autre employeur ne saurait donner naissance à un quelconque lien social, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Alain Smetryns, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille treize par le conseiller Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Employeurs

  • Réduction des cotisations

  • Même unité technique d'exploitation