- Arrêt du 30 avril 2013

30/04/2013 - P.13.0463.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’article 47sexies, §5, du Code d'instruction criminelle qui prévoit qu'’en cas d'urgence, l'autorisation d'observation peut être accordée verbalement et que cette autorisation doit être confirmée dans les plus brefs délais dans la forme prévue à l'alinéa 1er, est applicable tant à l'’autorisation d’'observation initiale visée à l'’article 47sexies, §2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, qu'’à la prolongation de l’'autorisation d’'observation visée à l'’article 47sexies, §6, dudit code; en effet, dans ces deux cas, l’'observation peut être urgente.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0463.N

I.

A. A.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand,

II.

S. S.,

inculpé, détenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le premier demandeur invoque trois moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le deuxième demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 47sexies, § 5, du Code d'instruction criminelle.

Quant à la première branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt décide, à tort, que la disposition invoquée dans le moyen est également applicable en cas de prolongation d'une autorisation d'observation, alors que cette disposition n'est applicable qu'à l'autorisation d'observation initiale.

6. L'article 47sexies, § 5, du Code d'instruction criminelle prévoit : « En cas d'urgence, l'autorisation d'observation peut être accordée verbalement. Cette autorisation doit être confirmée dans les plus brefs délais dans la forme prévue à l'alinéa 1er. »

7. Cette disposition est applicable tant à l'autorisation d'observation initiale visée à l'article 47sexies, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, qu'à la prolongation de l'autorisation d'observation visée à l'article 47sexies, § 6, dudit code. En effet, dans ces deux cas, l'observation peut être urgente.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit du contraire, manque en droit.

(...)

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen invoque la violation des articles 5.3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 235ter, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne se prononce pas dans les huit jours de la réception de la réquisition du ministère public, délai prescrit à peine de nullité ; le délai raisonnable est, à tout le moins, violé en raison d'un retard illégal du 8 février 2013 (date de la citation pour le règlement de la procédure) au 21 février 2013 (date de la réquisition du procureur général sur la base de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle) et du 2 mars 2013 (date à laquelle la décision devait au plus tard être prononcée) jusqu'au 7 mars 2013 (date de l'arrêt).

13. Les délais de huit ou trente jours fixés à l'article 235ter, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ne sont pas prescrits à peine de nullité.

Dans la mesure où il est déduit du contraire, le moyen manque en droit.

14. Devant les juges d'appel, le demandeur n'a invoqué dans aucune de ses conclusions d'appel déposées à l'audience du 28 février 2013 la violation du délai raisonnable concernant la période courant du 8 février 2013 au 21 février 2013, bien qu'il en eût la possibilité.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

15. Tout retard, même léger, n'entraîne pas le dépassement du délai raisonnable. Le demandeur ne peut déduire de la circonstance que les juges d'appel se sont prononcés le 7 mars 2013, alors qu'ils étaient tenus de le faire, selon le demandeur, pour le 2 mars au plus tard, que les juges d'appel ont violé le délai raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Méthodes particulières de recherche

  • Observation

  • Cas d'urgence

  • Autorisation verbale

  • Article 47sexies, § 5, du Code d'instruction criminelle

  • Champ d'application