- Arrêt du 30 avril 2013

30/04/2013 - P.13.0634.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le tribunal de l'’application des peines qui rejette comme étant irrecevable la demande d’octroi d'’une modalité d'’exécution de la peine parce que le demandeur ne se trouve pas dans les conditions de temps pour formuler une telle demande, n’'est pas tenu de déterminer dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ni la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis, dès lors qu’'en pareille occurrence, ce délai est effectivement fixé par la loi elle-même.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0634.N

O. B.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur,

Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 mars 2013 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées: le jugement déclare irrecevables les demandes du demandeur visant à obtenir une détention limitée et une surveillance électronique mais omet de fixer la date à laquelle il peut introduire une nouvelle demande ou à laquelle le directeur peut rendre un nouvel avis ; la loi ne fait pas de distinction entre le refus d'accéder à la demande d'une modalité d'application de la peine en raison de son irrecevabilité ou en raison de son caractère non fondé.

2. L'article 57, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2007 prescrit : « Si le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ou la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis ».

3. Cette disposition tend à éviter que le demandeur soit laissé dans l'incertitude quant au délai.

4. L'article 23 de la loi du 17 mai 2007 dispose : « § 1er La détention limitée et la surveillance électronique peuvent être accordées au condamné qui :

1° se trouve, à six mois près, dans les conditions de temps pour l'octroi d'une libération conditionnelle, ou

2° a été condamné à une ou à plusieurs peines privatives de liberté dont la partie exécutoire n'excède pas trois ans.

Le condamné doit en outre satisfaire aux conditions visées à l'article 28, § 1er, ou, le cas échéant, aux articles 47, § 1er, et 48, §2.

§ 2. Quatre mois avant que le condamné en détention ne se trouve dans les conditions de temps visées au § 1er, 1°, le directeur l'informe par écrit de la possibilité de demander une détention limitée ou une surveillance électronique.

Le condamné peut dès ce moment introduire une demande écrite d'octroi de détention limitée ou de surveillance électronique, conformément aux articles 29 et 49. »

5. Il en résulte que le tribunal de l'application des peines qui rejette comme étant irrecevable la demande d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine parce que le demandeur ne se trouve pas dans les conditions de temps pour formuler une telle demande, n'est pas tenu de déterminer dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ni la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis. En pareille occurrence, ce délai est effectivement fixé par la loi elle-même.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office :

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Demande d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine

  • Demandeur ne se trouvant pas dans les conditions de temps

  • Fin de non-recevoir

  • Pas d'obligation de fixer dans le jugement la date à introduire une nouvelle demande ni à émettre un nouvel avis