- Arrêt du 3 mai 2013

03/05/2013 - C.11.0513.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il relève, en principe, du pouvoir du législateur d'établir des juridictions administratives; le législateur doit, à tout le moins, autoriser le Roi à établir une juridiction administrative (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0513.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. C.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 22 février 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, du règlement général sur les frais de justice en matière répressive fixé par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 sur les frais de justice en matière répressive, les personnes requises en raison de leur art ou profession ont droit à une rémunération proportionnée à la valeur du travail fourni. Elles établissent en conscience l'état de leurs honoraires. Cet état indique, pour chacun des devoirs accomplis, avec leur date, les jours et les heures qui y ont été consacré. Ces personnes font l'avance des salaires des aides et du prix des travaux et fournitures nécessaires.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition règlementaire, sur proposition de la commission des frais de justice répressive et pour servir d'éléments d'appréciation au juge taxateur, le ministre de la Justice peut établir un taux normal des honoraires dans un barème à la révision duquel il est éventuellement procédé le dernier trimestre de chaque année.

En vertu de l'article 2 du règlement précité, tout retard injustifié dans l'exécution de la mission ou le dépôt du rapport entraîne une réduction des honoraires de l'expert. Le magistrat qui requiert un expert assigne à celui-ci, chaque fois que faire ce pourra, un délai dans lequel la mission doit être terminée et le rapport déposé.

En vertu de l'article 78, alinéa 1er, de ce même règlement, les mémoires d'honoraires des personnes requises en raison de leur art ou de leur profession sont adressés, en même temps que le rapport d'expertise, au magistrat requérant.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, celui-ci les arrête si les honoraires réclamés sont en rapport avec les prestations effectuées conformément à ses réquisitions.

Aux termes de l'alinéa 3 de cette disposition, lorsque le magistrat arrête des mémoires dressés suivant le barème prévu à l'article 1er, ces mémoires sont transmis au ministre de la Justice par l'intermédiaire des parquets. Le ministre de la Justice vérifie si les conditions du barème sont respectées. Dans l'affirmative, les mémoires sont mis en paiement.

En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, si le magistrat estime ne pas pouvoir arrêter tels quels les mémoires dont question à l'alinéa précédent, ou si les opérations, par leur nature ou par exception, ne rentrent pas dans le barème prévu par l'article 1er, les mémoires sont taxés par le magistrat requérant qui, le cas échéant, peut en réduire le montant par ordonnance motivée.

En vertu de l'alinéa 5 de cette disposition, les mémoires sont ensuite transmis au ministre de la Justice pour, après vérification, être revêtus de la mention « sans opposition ». Si le ministre estime que les honoraires ont été arrêtés ou taxés à une somme qui ne correspond pas à l'importance des prestations fournies, il transmet dans le courant du mois les mémoires litigieux à la commission des frais de justice répressive.

En vertu de l'alinéa 8 de cette même disposition, la commission arrête le mémoire, le renvoie au ministre de la Justice et avise de la décision le magistrat requérant.

2. Aux termes de l'article 146 de la Constitution, nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi.

En vertu de l'article 161 de la Constitution, aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

Il s'ensuit, qu'en principe, il appartient au législateur d'établir des juridictions administratives ou, à tout le moins, qu'il appartient au législateur d'autoriser le Roi à établir une juridiction administrative.

3. Il ressort aussi de la combinaison de ces dispositions légales que la commission des frais de justice, qui a été établie par arrêté royal, tranche les litiges concernant la taxation des honoraires des experts en tant qu'autorité administrative et pas en tant que juridiction administrative.

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, il n'apparaît pas que le règlement confère à la commission des frais de justice le pouvoir de statuer sur l'octroi d'intérêts de retard.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, suppose le contraire, il manque en droit.

4. En vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, il est créé une commission des frais de justice qui connaît des recours dirigés contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice quant au montant des frais de justice.

Il ressort des travaux parlementaires que la compétence de cette juridiction administrative se limite à la connaissance des litiges relatifs à la taxation des états de frais proposés qui ont été exécutés par le magistrat.

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, le législateur n'a pas conféré à la commission la compétence de se prononcer sur l'éventuelle demande de paiement des intérêts de retard.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

5. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'obligation en matière de paiement des honoraires conformément aux articles 1er, 2 et 78 du règlement général sur les frais de justice et conformément aux articles 2 à 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, a pour objet le paiement d'une somme d'argent.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement contraire, manque en droit.

(...)

Quant à la quatrième branche :

8. Une loi nouvelle n'est, en principe, pas uniquement applicable à des situations nées après son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l'empire de l'ancienne loi ou qui se poursuivent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà constatés de manière irrévocable.

9. En vertu de l'article 3 du Code judiciaire, les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours.

Les lois qui instaurent de nouvelles règles relatives à la compétence et au fonctionnement d'une juridiction administrative sont immédiatement applicables.

Cela vaut aussi pour les lois réglant une procédure administrative qui doit être suivie avant que la juridiction administrative puisse être saisie, pour autant que l'application de ces lois ne porte atteinte à des droits déjà constatés irrévocablement.

10. Le moyen qui, en cette branche, suppose que les états de frais introduits avant l'entrée en vigueur le 7 janvier 2007 de la loi-programme du 27 décembre 2006 ne peuvent être soumis à la procédure prévue par les articles 3 à 5 de cette loi, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

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