- Arrêt du 3 mai 2013

03/05/2013 - C.12.0503.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La parcelle qui n'a pas d'issue sur la voie publique n'est pas enclavée lorsqu'elle a une issue sur la voie publique en passant sur le fonds du propriétaire de cette parcelle; à cet égard il est requis mais il suffit que le passage sur le fonds du propriétaire de la parcelle qui n'a pas d'issue sur la voie publique peut être aménagé sans frais ou inconvénients excessifs, soit sur la parcelle pour laquelle le passage est réclamé soit sur le fonds du même propriétaire sur lequel le passage peut être pris.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0503.N

1. H. V.,

2. E. I.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. F.,

2. E. F.,

3. A. F.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mai 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 682, § 1er, du Code civil dispose que le propriétaire dont le fonds est enclavé parce qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisation normale de sa propriété d'après sa destination, moyennant paiement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

2. Il ressort de cet article que le propriétaire d'une parcelle qui n'a aucune issue sur la voie publique, ne peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins que lorsque son fonds est enclavé.

La parcelle qui n'a pas d'issue sur la voie publique n'est pas enclavée lorsqu'elle a une issue sur la voie publique en passant sur le fonds du propriétaire de cette parcelle.

A cet égard, il est requis mais il suffit que le passage sur le fonds du propriétaire de la parcelle qui n'a pas d'issue sur la voie publique puisse être aménagé sans frais ou inconvénients excessifs, soit sur la parcelle pour laquelle le passage est réclamé soit sur le fonds du même propriétaire sur lequel le passage peut être pris.

3. Dans la mesure où le moyen est fondé sur l'hypothèse que les travaux d'aménagement nécessaires pour aménager le passage doivent nécessairement être exécutés sur la parcelle prétendument enclavée, il manque en droit.

4. Dans la mesure où le moyen est fondé sur l'hypothèse que les juges d'appel ne pouvaient décider que la parcelle des demandeurs n'était pas enclavée dès lors qu'ils ont organisé eux-mêmes l'enclavement en construisant un garage sur leur fonds, alors que ce garage a été construit sur leur fonds avant que les demandeurs soient devenus propriétaires de la parcelle pour laquelle ils réclament un passage, il critique un motif surabondant.

La décision des juges d'appel demeure justifiée par leur décision que les demandeurs peuvent prendre un passage sur leur propre fonds en intervenant de manière limitée et raisonnablement acceptable à l'arrière de leur garage.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Enclavement

  • Notion