- Arrêt du 7 mai 2013

07/05/2013 - P.12.0753.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l'article 162bis, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle et de l'article 1022 du Code judiciaire, le juge pénal peut condamner d'office le prévenu , la partie responsable civilement ou la partie intervenue pour le prévenu qui succombent, à une indemnité de procédure au profit de la partie civile qui obtient gain de cause (1). (1) Cass., 20 janvier 2010, RG P.09.1146.F, Pas., 2010, n° 47 et les conclusions de Monsieur le procureur général J.F Leclercq.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0753.N

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILE asbl,

partie intervenue volontairement,

demandeur,

Me Christophe Vandermeersch, avocat au barreau de Gand,

contre

VAN VLIET GROEPMILIEU-DIENSTVERLENERS bv

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 8 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Gand; statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : le jugement attaqué ne contient aucun motif justifiant que, le demandeur, en tant que partie ayant obtenu gain de cause, soit condamné aux frais de l'appel et qu'une indemnité de procédure soit accordée à la défenderesse en degré d'appel, et ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle les frais de l'appel doivent être mis à charge de l'Etat.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

2. A défaut de conclusions allant en ce sens, le jugement attaqué ne doit pas motiver de manière plus précise la taxation des frais comprenant l'octroi d'une indemnité de procédure.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a demandé que les frais de l'appel soient mis à charge de l'Etat, sans préciser pour quel motif.

3. En condamnant le demandeur aux frais, le jugement attaqué rejette et répond à ces conclusions.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe dispositif : le jugement attaqué accorde à la défenderesse une indemnité de procédure en degré d'appel alors qu'elle ne l'a pas réclamée.

5. En vertu de l'article 162bis, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle et de l'article 1022 du Code judiciaire, le juge pénal peut condamner d'office le prévenu, la partie responsable civilement ou la partie intervenue pour le prévenu qui succombent à une indemnité de procédure au profit de la partie civile qui obtient gain de cause.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 162, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué condamne le demandeur aux frais de l'appel alors qu'il déclare l'appel du demandeur admissible et fondé.

7. En vertu de l'article 162, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la partie civile qui succombera pourra être condamnée à tout ou partie des frais envers l'Etat et envers le prévenu.

8. Le jugement attaqué condamne le demandeur, partie intervenue volontairement, sur l'action civile introduite contre lui par la défenderesse, partie civile, à des dommages et intérêts. La circonstance que l'appel du demandeur est déclaré fondé et que le montant de l'indemnité est réduit ne le prive pas de la qualité de partie qui succombe ni la défenderesse de la qualité de partie qui a obtenu gain de cause, de sorte que le jugement attaqué condamne légalement le demandeur aux frais.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1022 du Code judiciaire et 162bis, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué condamne le demandeur à payer à la défenderesse une indemnité de procédure en degré d'appel alors que la partie qui a obtenu gain de cause est le demandeur et pas la défenderesse.

10. En vertu de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, rendu applicable au tribunal correctionnel par l'article 194, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

En vertu de l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

11. Le demandeur, partie intervenue volontairement, est condamné sur l'action civile dirigée contre lui par la défenderesse, partie civile, et la circonstance que l'appel du demandeur a été déclaré fondé et que le montant de l'indemnité a été réduit ne le prive pas de la qualité de partie qui succombe et ne prive pas la défenderesse de la qualité de partie qui a obtenu gain de cause.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Indemnité de procédure