- Arrêt du 10 mai 2013

10/05/2013 - C.12.0211.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’article 67, § 1er, alinéa 1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'’assurance terrestre n'’interdit pas aux parties de convenir que le bien reconstruit doit être destiné au même usage en Belgique que le bien endommagé (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0211.N

AG INSURANCE, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

KAPE, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 17 avril 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 67, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que les parties peuvent convenir que l'indemnité n'est payable qu'au fur et à mesure de la reconstitution ou de la reconstruction des biens assurés.

L'article 67, § 1er, alinéa 2, de la même loi dispose que le défaut de reconstruction ou de reconstitution desdits biens pour une cause étrangère à la volonté de l'assuré est sans effet sur le calcul de l'indemnité, sauf qu'il rend inapplicable la clause de valeur à neuf.

2. En autorisant une clause de reconstruction, le législateur entend répondre au souci des assureurs que l'indemnité soit uniquement utilisée à des fins de réparation des biens endommagés, afin d'éviter des sinistres volontaires.

3. L'article 67, § 1er, alinéa 1er, de la même loi n'interdit pas aux parties de convenir que le bien reconstruit doit être destiné au même usage en Belgique que le bien endommagé.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- la défenderesse avait souscrit une assurance incendie auprès de la demanderesse pour un immeuble situé à Blankenberge qui servait à l'exploitation d'un commerce ;

- cet immeuble a été ravagé par un incendie ;

- l'article 12B de la police stipule que l'indemnité doit servir totalement à la reconstruction du bien endommagé et à la reconstitution des biens meubles endommagés destinés au même usage en Belgique ;

- la demanderesse n'a payé qu'une partie de l'indemnité d'assurance au motif que, selon elle, ce n'est qu'une partie de la construction neuve érigée après l'incendie, consistant dans des espaces commerciaux et appartements, qui peut être admise comme reconstruction destinée au même usage.

5. Les juges d'appel, qui ont considéré que l'article 12B de la police est nul au motif que celui-ci contient l'exigence du même usage en Belgique, limitant ainsi les droits de l'assuré au-delà de ce qu'autorise l'article 67, § 1er, de la loi du 25 juin 1992, ont violé cette disposition légale.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Contrat d'assurance terrestre

  • Assurance incendie

  • Dommages-intérêts

  • Paiement

  • Bien reconstruit

  • Destination

  • Usage