- Arrêt du 13 mai 2013

13/05/2013 - C.11.0762.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne ressort ni du texte ni de l'économie de l'article 4 de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services que le législateur a voulu restreindre l'obligation d'inscription aux associés actifs de certaines formes de sociétés; l'associé actif au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi-cadre du 3 août 2007 est l'actionnaire ou l'associé qui exerce personnellement l'activité réglementée ou qui a la direction effective des services où elle est exercée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Agent immobilier

  • Tableau et liste des stagiaires

  • Inscription

  • Associé actif