- Arrêt du 14 mai 2013

14/05/2013 - P.13.0078.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions du premier avocat général Duinslaeger.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0078.N

1. S.D.C.,

2. S. D. C.,

inculpés,

demandeurs,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

Y.S. et M.V.P. en leur qualité de liquidateurs de la s.a. VCR VAN CAUWENBERGH,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 décembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs se désistent sans acquiescement de leur pourvoi.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions au greffe le 19 avril 2013.

A l'audience du 14 mai 2013, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement des pourvois

1. Les demandeurs invoquent qu'ils disposent d'un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt irrégulier ou nul dès lors que cet arrêt, même s'il ne contient aucun renvoi à une juridiction de jugement, prend une décision qui leur est préjudiciable quant à la recevabilité de l'appel de la société anonyme VCR Van Cauwenbergh et qu'il épuise sa juridiction sur la question litigieuse.

Priver les demandeurs d'un pourvoi en cassation immédiat impliquerait, selon eux, que l'inculpé ne peut former un pourvoi en cassation de manière utile contre un arrêt illégal rendu avant dire droit et serait contraire à l'intention du législateur de permettre un pourvoi en cassation immédiat contre les arrêts irréguliers ou nuls de la chambre des mises en accusation.

2. Si la Cour devait estimer que les demandeurs ne disposent pas d'un pourvoi en cassation immédiat, ils proposent que la question préjudicielle suivante soit posée à la Cour constitutionnelle : « Les articles 135, 235bis et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils ne prévoient pas la possibilité de former un pourvoi en cassation immédiat contre un arrêt avant dire droit de la chambre des mises en accusation qui est entaché d'une irrégularité ou d'une cause de nullité alors que ces articles prévoient la possibilité de former un pourvoi en cassation immédiat contre un arrêt de renvoi de cette même chambre qui est entaché de cette même irrégularité ou cause de nullité ? ».

3. Les demandeurs se désistent sans acquiescement de leur pourvoi dans la mesure où l'arrêt ne serait pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ni un arrêt rendu sur la compétence ou en application des articles 135 et 235bis du même code.

4. En vertu de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif. En vertu de l'article 416, alinéa 2, l'alinéa premier ne s'applique pas aux arrêts rendus sur la compétence ou en application des articles 135 ou 235bis.

Conformément à l'article 135, § 2, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances suivantes de la chambre du conseil :

- les ordonnances relatives aux irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle, à la condition que le moyen ait été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil;

- les ordonnances visées à l'article 539 du Code d'instruction criminelle;

- les ordonnances de renvoi visées aux articles 129 et 130 du Code d'instruction criminelle en cas d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique à la condition que le moyen ait été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil, sauf lorsque ces causes sont acquises postérieurement aux débats devant la chambre du conseil;

- les ordonnances de renvoi lorsqu'elles sont elles-mêmes entachées d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité.

Il résulte du contexte des articles 416, alinéa 2, et 135, § 2 que l'inculpé ne peut se pourvoir immédiatement en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation que dans des cas similaires.

5. La chambre du conseil d'Anvers décide dans son ordonnance du 14 mars 2012 qu'il n'y a pas lieu à poursuivre les demandeurs, décharge le juge d'instruction et statue sur les frais et l'indemnité de procédure.

L'arrêt décide, après avoir constaté que l'instruction judiciaire avait pris cours ensuite de la plainte avec constitution de partie civile de la société anonyme VCR Van Cauwenbergh et que le ministère public n'a pas requis d'instruction judiciaire, et après examen de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société anonyme VCR Van Cauwenbergh, que l'appel de cette partie civile est recevable. Il ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de formuler leurs observations sur le fondement de l'appel.

6. L'arrêt ne contient ainsi pas de décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et pas davantage de décision relative à une irrégularité, une omission ou une cause de nullité visée à l'article 131, § 1er, de ce code, ni de décision visée à l'article 539 du même code ni de renvoi.

7. La situation juridique d'un inculpé après un arrêt avant dire droit qui aurait déclaré à tort l'appel d'une partie civile recevable ne peut être comparée à celle d'un inculpé qui est renvoyé à la juridiction de jugement par un arrêt qui aurait, à tort, déclaré l'appel d'une partie civile recevable. Dans le premier cas, la chambre des mises en accusation peut encore décider qu'il n'y a pas lieu de renvoyer le demandeur devant la juridiction de jugement alors que cela n'est pas le cas après une décision de renvoi.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

8. Il y a donc lieu de décréter le désistement des pourvois.

Sur le moyen

9. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, étranger à la recevabilité des pourvois.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Règlement de la procédure

  • Chambre du conseil

  • Ordonnance de non-lieu

  • Appel de la partie civile

  • Chambre des mises en accusation

  • Arrêt qui se borne à examiner la recevabilité de l'appel et à ordonner la réouverture des débats

  • Pourvoi en cassation immédiat de l'inculpé

  • Recevabilité