- Arrêt du 15 mai 2013

15/05/2013 - P.12.1994.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La circonstance qu'’un président a siégé en chambre des mises en accusation puis au sein d'’une chambre correctionnelle de la même cour d’'appel, ne constitue pas l’'exercice de fonctions différentes dans la même affaire, la fonction judiciaire de l'’intervenant étant restée la même (1). (1) Cass., 15 novembre 2006, RG P.06.1252.F, Pas., 2006, n° 565.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1994.F

I. B. S. T.

ayant pour conseils Maîtres Michel Forges et Pierre-François Van den Driesche, avocats au barreau de Bruxelles,

II. L.S.

ayant pour conseils Maîtres Michel Forges et Pierre-François Van den Driesche, avocats au barreau de Bruxelles,

III. CH.G.

ayant pour conseil Maître Aurélie Dereau, avocat au barreau de Bruxelles,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

1. KBC VERZEKERINGEN, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain, Waaistraat, 6,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs T. B. S. et S. L. invoquent sept moyens et le demandeur G. Ch. en fait valoir un, dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de T.B. S.et S. L. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt énonce d'abord que les quatre prévenus sont poursuivis du chef de faux et usage de faux, escroquerie et association de malfaiteurs, et que les demandeurs sont, en outre, poursuivis du chef de tentative d'escroquerie, les faits des quatre préventions, à les supposer établis, ayant été commis entre le 7 août 2001 et le 27 mai 2002.

Les juges d'appel ont ensuite considéré que ces faits constituaient la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, le dernier ayant été commis le 26 mai 2002, de sorte que la prescription avait commencé à courir à cette date.

De la distinction opérée entre deux groupes d'infractions et de la considération que l'ensemble des faits relève de la même intention délictueuse, il ne saurait se déduire ni la contradiction ni l'ambiguïté que les demandeurs prêtent à ces motifs.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

La cour d'appel a apprécié souverainement si les faits constituaient, en raison de l'unité d'intention, un fait pénal unique.

Dans la mesure où il revient à critiquer cette appréciation, le moyen est irrecevable.

Ayant mentionné, aux pages 9 et 10 de l'arrêt, les actes d'interruption et de suspension de la prescription intervenus, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle l'action publique n'était pas prescrite.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation de l'article 292 du Code judiciaire et du principe d'impartialité du juge, garanti par les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les demandeurs font grief à l'arrêt qui les condamne d'avoir été rendu sous la présidence d'un magistrat ayant siégé à la chambre des mises en accusation lorsque celle-ci, le 21 janvier 2004, a statué sur l'appel que la demanderesse avait interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et lui refusant l'accès au dossier répressif.

L'article 292 du Code judiciaire prohibe, au titre de cumul des fonctions judiciaires, l'exercice de deux fonctions différentes dans la même affaire.

La circonstance que, comme en l'espèce, un président a siégé en chambre des mises en accusation puis au sein d'une chambre correctionnelle de la même cour d'appel, ne constitue pas le cumul prohibé par la disposition légale précitée, la fonction judiciaire de l'intervenant étant restée la même.

D'autre part, le fait que le président de la chambre de la cour d'appel a, en tant que membre du siège de la chambre des mises en accusation, statué dans la même cause en application de l'article 61ter du Code d'instruction criminelle sur une requête d'appel formée contre la décision du juge d'instruction refusant l'accès au dossier de la procédure, ne constitue pas une intervention ayant revêtu un caractère et un degré tels que ce magistrat a dû se former une opinion au fond.

Une telle circonstance ne saurait dès lors susciter de doute objectivement légitime quant à l'impartialité du juge.

Le moyen manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient que la présidente de la chambre ayant rendu l'arrêt a manqué à son devoir d'impartialité en tenant à l'audience des propos donnant à penser qu'elle approuvait le jugement de condamnation rendu par le tribunal correctionnel et entrepris par les demandeurs.

Cette affirmation ne trouvant pas d'appui dans les pièces de la procédure, le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas prendre en considération les déclarations du demandeur à l'audience de la cour d'appel et tendant à mettre la demanderesse hors de cause, ni celles de l'expert qui a dénoncé le sinistre à la compagnie d'assurances.

En tant qu'il n'indique pas en quoi les juges d'appel ont ainsi violé les droits de la défense, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Il l'est également dans la mesure où il critique l'appréciation en fait des éléments de la cause par les juges du fond ou requiert pour son examen une vérification de ces éléments, laquelle échappe au pouvoir de la Cour.

Sur l'ensemble du quatrième moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit relatif à la loyauté dans la recherche des preuves en matière répressive, l'obligation de motivation et les droits de la défense.

L'obligation de motiver les jugements et arrêts et de répondre aux conclusions d'une partie est remplie lorsque la décision comporte l'énonciation des éléments de fait ou de droit à l'appui desquels une demande, une défense ou une exception sont accueillies ou rejetées. Le juge n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. En s'y refusant, il ne viole ni l'article 6 ni les principes précités.

Il est reproché à l'arrêt, pour fonder la culpabilité des demandeurs, de prendre appui sur les déclarations du prévenu Ch.. Selon eux, ce coprévenu est atteint de troubles psychiatriques et il a varié dans ses explications tandis que l'arrêt ne se prononce pas sur ses contradictions ni ne s'explique sur les raisons pour lesquelles une expertise mentale ne s'impose pas.

En tant qu'il critique l'appréciation en fait des éléments de la cause par les juges du fond ou requiert pour son examen une vérification de ces éléments, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Tant par adoption des motifs du premier juge que par motifs propres, la cour d'appel a considéré que les déclarations du prévenu Ch. étaient crédibles et constantes tout au long de l'enquête, qu'il ne contesta pas la matérialité des faits mis à sa charge et qu'il reconnut savoir ce qu'il faisait et qu'il participait certainement à une « arnaque », compte tenu des agissements douteux du demandeur. Après avoir admis les troubles psychologiques dont il était et demeure atteint, les juges d'appel ont précisé qu'aucun élément ne permettait toutefois de considérer que celui-ci ne pouvait pas se gérer et qu'il n'avait aucune conscience de ses agissements, dont la production d'une fausse fiche de paie à l'appui de la demande de prêt. L'arrêt relève encore que ces agissements, et notamment sa fuite en Thaïlande, démontrent à suffisance qu'il se doutait manifestement du caractère illégal des opérations menées pour l'acquisition du bien qui sera l'objet de l'incendie.

Les juges d'appel ont donné ainsi les principales raisons pour lesquelles ils ont accordé du crédit aux déclarations dudit coprévenu.

La cour d'appel, qui a également exposé aux pages 17 à 19 de l'arrêt les autres éléments sur lesquels elle a fondé la culpabilité des demandeurs, n'avait pas à donner, de surcroît, les explications que ceux-ci disent manquer à la décision et qui ne sont que les motifs de ses motifs.

Le moyen ne peut, dans cette mesure, être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt viole le droit à un procès équitable dès lors qu'il s'appuie sur des déclarations faites par les demandeurs durant l'instruction sans l'assistance d'un avocat.

Il n'apparaît pas que les juges d'appel se soient appuyés, pour fonder la condamnation, sur des propos par lesquels les demandeurs, interrogés en dehors de la présence d'un avocat, se seraient accusés eux-mêmes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'ensemble du sixième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas exposer les raisons pour lesquelles il ne retient pas le rôle d'un protagoniste, décédé au cours de l'instruction, alors que, selon les demandeurs, le dossier atteste qu'il a été l'organisateur de la fraude.

Les juges d'appel ont apprécié souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels ils ont fondé leur conviction.

Critiquant cette appréciation ou requérant pour son examen une vérification des éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur l'ensemble du septième moyen :

Le délai raisonnable s'apprécie à la lumière des données concrètes de chaque affaire, la Cour se bornant à vérifier si, des éléments de fait constatés souverainement, le juge a pu déduire légalement que le délai raisonnable n'est pas écoulé.

Après avoir exposé, à la page 16 de l'arrêt, la chronologie de la procédure, la cour d'appel a pris en compte le caractère complexe de la cause pour considérer que le délai raisonnable n'était pas dépassé. Elle a également relevé que, pendant l'instruction, les parties ont pu collaborer à la manifestation de la vérité, notamment par des demandes de devoirs complémentaires qui ont été accueillies.

Dans la mesure où il soutient que l'appréciation par les juges d'appel du sort des devoirs complémentaires sollicités est inexacte, le moyen requiert un examen en fait qui échappe au pouvoir de la Cour.

Par les considérations résumées ci-dessus, les juges d'appel ont pu légalement justifier leur décision que le délai raisonnable n'avait pas été dépassé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses contre les demandeurs :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique.

B. Sur le pourvoi de G.Ch. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution.

Devant la cour d'appel, le demandeur avait déposé des pièces relatives à son état mental et invoqué le bénéfice de l'article 71 du Code pénal en soutenant qu'il avait agi sous l'emprise de la contrainte morale ou dans un état de démence. Il reproche à l'arrêt de ne pas répondre à cette défense et de faire l'impasse sur les pièces déposées à son appui.

Aux pages 21 à 23 de l'arrêt, les juges d'appel ont exposé les motifs pour lesquels ils ont considéré que les conditions d'application de l'article 71 n'étaient pas réunies.

Après avoir admis l'importance des troubles de la personnalité du demandeur, ils ont énoncé que le dossier ne permettait pas de considérer qu'il était incapable de se gérer et d'avoir conscience de ses actes et du caractère illégal de ceux qui lui sont reprochés. Ils ont relevé qu'il semblait avoir toujours fait clairement la distinction entre le bien et le mal et que sa fuite à l'étranger pour se cacher d'un coprévenu démontrait une certaine capacité de discernement. L'arrêt examine encore l'ordonnance de placement sous administration provisoire rendue par le juge de paix le 26 février 2003, soit après les faits, et qui était jointe aux conclusions du demandeur. Il en déduit que cette pièce n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité pour les faits dont il doit répondre.

L'arrêt énonce ensuite les motifs pour lesquels les juges d'appel ont estimé que le demandeur ne s'était pas trouvé contraint par une force à laquelle il n'aurait pu résister. A cet égard, ils ont considéré en substance que, nonobstant les troubles importants de la personnalité dont il était affecté, il savait ce qu'il faisait et qu'il participait certainement et consciemment à une opération frauduleuse.

Ayant ainsi répondu à la défense proposée, les juges d'appel n'étaient pas tenus de rencontrer les autres arguments du demandeur étayés par des pièces médicales, et qui n'étaient pas distincts du moyen rejeté.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient que l'arrêt viole la foi due au procès-verbal de l'audience de la cour d'appel du 3 octobre 2012, mentionnant que le conseil du demandeur a déposé des conclusions et « un dossier », ainsi qu'à ces conclusions faisant état des pièces médicales qui y étaient jointes.

Pour formuler l'énonciation selon laquelle « en l'absence de toute pièce justificative sur le plan médical », le demandeur ne peut prétendre que son libre arbitre ait été annihilé, l'arrêt ne se réfère pas aux pièces que le moyen invoque. Les juges d'appel n'ont pu, dès lors, violer la foi due à ces actes.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la société anonyme Allianz Belgium contre le demandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent quarante euros quarante-deux centimes dont I) sur le pourvoi de T. B. S. : quatre-vingt euros quatorze centimes dus ; II) sur le pourvoi de S. L. : quatre-vingt euros quatorze centimes dus et III) sur le pourvoi de G. Ch. : quatre-vingt euros quatorze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux M. Lemal F. Roggen

G. Steffens B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Action publique

  • Cour d'appel

  • Composition

  • Conseiller ayant statué en tant que membre de la Chambre des mises en accusation

  • Cumul de fonctions

  • Article 292 du Code judiciaire

  • Notion