- Arrêt du 16 mai 2013

16/05/2013 - C.11.0261.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L’'appel interjeté par un défendeur originaire contre un codéfendeur est irrecevable lorsque aucune instance n'’a été liée entre eux devant le premier juge et que le litige n'’est pas indivisible (1). (1) Voir Cass., 13 mars 1998, RG C.97.0039.F, Pas., 1998, n° 140.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0261.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre chargé de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298 A,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son collège réuni, en la personne du président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 183,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 17, 18, 21, 1042, 1050, 1053 et 1054 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare non recevable l'appel de la demanderesse contre la défenderesse.

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« [La défenderesse] conteste la recevabilité de l'appel dirigé contre elle par la [demanderesse] pour le motif qu'il n'y avait pas de liens juridiques entre elles devant le premier juge - aucune d'elles n'ayant dirigé ses conclusions directement contre l'autre - et que le litige est indivisible (lire : divisible) puisqu'il tend au paiement d'une somme d'argent. Il s'impose, en effet, de constater que, tant devant la cour [d'appel] que devant le premier juge, [la demanderesse] n'a dirigé aucune demande contre la [défenderesse] et que la demande originaire du [défendeur] n'est pas indivisible, dès lors qu'elle porte sur le paiement d'une condamnation de somme, soit par toutes les [parties initialement] défenderesses, solidairement ou in solidum, soit par l'une à défaut de l'autre ».

Griefs

I. Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. Cet intérêt doit être né et actuel (article 18 du même code). Ces principes s'appliquent à l'exercice d'une voie de recours, en particulier à l'exercice de l'appel (arg. articles 21, 1042, 1050, 1053 et 1054 du Code judiciaire). Il en résulte que l'appel ne peut être dirigé par une partie contre une autre s'il n'y avait d'instance liée entre elles devant le premier juge et que le litige n'est pas indivisible.

Pour qu'une partie soit recevable à diriger son appel contre une autre partie qui était, comme elle, à la cause devant le premier juge, il faut mais il suffit qu'une contestation ait opposé ces deux parties, en première instance, et qu'elles aient conclu l'une contre l'autre, ce qui n'implique nullement que l'une d'entre elles ait demandé la condamnation de l'autre à l'exécution d'une prestation ou au paiement d'une somme d'argent en sa faveur.

La défense d'intérêts opposés, dans le cadre d'une contestation sous-jacente, suffit à créer le lien d'instance.

II. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le défendeur réclamait, devant le premier juge, la condamnation de la demanderesse, de la défenderesse ainsi que de la Région wallonne et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale à lui payer certaines sommes, à titre de remboursement des frais d'entretien et de traitement d'indigents atteints de maladies dites « sociales », visées par l'article 3 de la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance.

Devant le tribunal de première instance, la demanderesse a conclu en ces termes :

« La répartition des frais réclamés par [le défendeur] doit [...] s'effectuer en fonction du domicile de secours des patients concernés. Si celui-ci est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, il appartiendra à la seule [défenderesse] de prendre en charge les frais visés à l'article 3 de la loi du

27 juin 1956. Il n'existe, en effet, aucun critère permettant de rattacher les personnes domiciliées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale à l'une des deux grandes communautés. Plus fondamentalement encore, tout critère de rattachement de ce type - que sa source soit légale, décrétale ou jurisprudentielle - revêtirait un caractère anticonstitutionnel. Autrement dit, le fait qu'un patient bruxellois soit d'expression française n'est pas un élément de nature à justifier la compétence de la Communauté française à son égard.

L'autorité compétente à l'égard d'un patient bruxellois est, à titre exclusif, la [défenderesse]. Cette dernière est, en effet, seule compétente pour régler les matières relatives aux matières personnalisables qui ne peuvent être rattachées à la compétence territoriale exclusive d'une seule communauté. Il apparaît qu'elle doit donc être l'interlocuteur privilégié des centres publics d'aide sociale lorsque ceux-ci sollicitent le remboursement des frais de traitement et d'entretien d'un patient domicilié dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

En l'espèce, le litige porte sur la récupération des frais de traitement et d'entretien de patients qui sont tous domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il en résulte qu'il revient à la seule [défenderesse] de prendre en charge les factures réclamées par [le défendeur] ».

Devant le même tribunal, la défenderesse a conclu en ces termes :

« En l'espèce, il n'est pas contesté que, d'une part, [certains] dossiers [...] concernent des patients qui ont été hospitalisés dans des établissements situés sur le territoire de la Région wallonne et que, d'autre part, [d'autres] dossiers [...] ont trait à des patients dont l'hospitalisation a eu lieu à l'hôpital universitaire Erasme qui relève du secteur uni-communautaire français [...]. Il ressort clairement de l'ensemble des considérations qui précèdent que la [défenderesse] est indéniablement dépourvue de toute compétence à l'égard de l'ensemble de ces dossiers, n'étant en mesure d'intervenir que vis-à-vis d'un établissement qui, à la fois, serait situé sur le territoire de Bruxelles-Capitale et relèverait du bicommunautaire [...]. Partant, la demande n'est absolument pas fondée en ce qui la concerne [...]. Il semble en revanche se déduire des mêmes développements que c'est la Région wallonne qui devrait être déclarée compétente à l'égard des dossiers du premier groupe [...]. Relativement au second groupe de dossiers, c'est la [demanderesse] qui paraît compétente, l'hôpital universitaire Erasme relevant de sa compétence exclusive ».

Il ressort ainsi des pièces de la procédure que le litige sous-jacent opposant la demanderesse à la défenderesse portait sur le point de savoir laquelle de ces deux institutions publiques devait prendre en charge les frais visés par l'article 3 de la loi du 27 juin 1956. Chacune de ces deux parties a conclu que le défendeur ne pouvait réclamer ces frais qu'à l'autre.

Il en résulte que la demanderesse et la défenderesse ont conclu l'une contre l'autre en première instance et qu'il existait dès lors entre elles un lien d'instance.

En déclarant non recevable l'appel dirigé par la demanderesse contre la défenderesse pour les motifs déjà cités et, en particulier, pour le motif qu'il n'existait pas de « liens juridiques entre [ces parties] devant le premier juge », l'arrêt méconnaît la notion d'instance liée permettant à l'une des parties d'introduire un recours contre une autre (violation de toutes les dispositions légales visées en tête du moyen).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 3, spécialement 6°, du décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Pour autant que de besoin :

- article 59quinquies de la Constitution, devenu article 138 de la Constitution coordonnée, tel qu'il était en vigueur le 19 juillet 1993 ;

- article 5, § 1er, I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que « [le défendeur] a pris en charge les frais d'hospitalisation de patients indigents dont le domicile de secours était situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui ont été hospitalisés dans des établissements de soins situés, soit en Région wallonne, soit - comme en la présente cause - dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'hôpital universitaire Erasme » , et que « la demande originaire tend à obtenir le remboursement des frais exposés dans cet hôpital »,

l'arrêt « confirme le jugement du premier juge en tant qu'il reçoit la demande en intervention forcée [du défendeur] contre la demanderesse, la déclare fondée et condamne [la demanderesse] à payer [au défendeur] la somme de 3.679 euros augmentée des intérêts moratoires échus depuis la citation jusqu'à parfait paiement et des dépens qu'il liquide », et condamne la demanderesse à payer au défendeur et à la défenderesse l'indemnité de procédure d'appel.

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« La loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance a créé un fonds dont l'objet était de prendre en charge les frais d'entretien et de traitement des indigents atteints de maladies dites ‘sociales', limitativement énumérées à l'article 3 de cette loi (aliénations mentales, affections d'origine tuberculeuse ou cancéreuse). Concrètement, le Fonds remboursait aux centres publics d'action sociale les sommes préalablement exposées par eux.

Auparavant, ce Fonds était géré par l'État fédéral. Cependant, après la première réforme institutionnelle de 1980, l'article 128, § 1er, de la Constitution a prévu que les parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent, par décret, chacun en ce qui le concerne, ‘les matières personnalisables' telles qu'elles seront arrêtées par une loi spéciale et l'article 5, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a rangé parmi les matières personnalisables : ‘1. En ce qui concerne la politique de la santé, 1° la politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins' (à l'exception des matières visées sous les points a) à g) et qui sont étrangères au cas d'espèce). Selon l'[arrêt] de la section d'administration du Conseil d'État du 7 février 1992 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de poliomyélite ou de maladie bleue ou d'insuffisance rénale chronique, la prise en charge par une personne morale de droit public de telles maladies relève principalement de la santé et plus singulièrement de la politique de dispensation des soins de santé dans et au-dehors des institutions de soins (C.E., n° 44.681/III-9-1129 du 7 février 1992, p. 8). Il est dès lors permis de considérer, par identité de motifs, que les compétences précédemment exercées par le législateur fédéral sur le Fonds spécial d'assistance ont été transférées aux communautés.

Depuis cette réforme institutionnelle, la Communauté flamande exerce donc cette compétence dans la région de langue flamande.

La [demanderesse] était supposée l'exercer dans la région de langue française. Cependant, par décret du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, pris en application de l'article 138 de la Constitution, la Communauté française a transféré à la Région wallonne et à la commission précitée, la première sur le territoire de la région de langue française et la seconde sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, toutes ses compétences en matière de politique de santé, ‘à l'exception des hôpitaux universitaires, du Centre hospitalier de l'Université de Liège, de l'Académie royale de médecine de Belgique, de ce qui relève des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance, de l'éducation sanitaire, des activités et services de médecine préventive et de l'inspection médicale scolaire' (article 3, 6°, du décret) [...].

Le [défendeur] ayant manifestement qualité et intérêt à agir, sa demande originaire est recevable.

Elle est également fondée par l'effet de l'article 3 du décret du

19 juillet 1993 précité. En effet, cette disposition légale transfère aux deux entités qu'il désigne toute la politique de santé visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale, sauf lorsqu'elle concerne les hôpitaux universitaires établis sur le territoire de la [demanderesse].

Les termes de cette disposition ne permettent pas de l'interpréter en ce sens que la [demanderesse] n'aurait conservé sa compétence à l'égard des hôpitaux universitaires que pour les missions d'enseignement qu'ils assurent. C'est, en effet, toute la politique de la santé qui est visée.

Les frais hospitaliers litigieux incombent donc à la [demanderesse] puisqu'ils ont été exposés au sein de l'hôpital Erasme [...].

C'est par l'effet de l'article 128, § 1er, de la Constitution que la [demanderesse] a reçu la compétence de régler par décret les matières personnalisables qui ont été définies conformément à cette disposition constitutionnelle par la loi spéciale du 8 août 1980 précitée et parmi lesquelles est mentionnée la politique de dispensation de soins dans et au-dehors des institutions de soins.

En exceptant cette politique de soins, lorsqu'elle s'accomplit notamment dans les hôpitaux universitaires, du transfert de compétence à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, la [demanderesse] n'a fait que conserver une compétence qui lui a été attribuée par les règles répartitrices des compétences ».

Griefs

L'article 59quinquies de la Constitution, devenu l'article 138 de la Constitution coordonnée, permet à la Communauté française et à la Région wallonne de conclure des accords en vertu desquels certaines des compétences de la Communauté française sont transférées à la Région. De tels accords peuvent également être conclus avec la Région de Bruxelles-Capitale, sachant que dans cette région, les compétences transférées par la Communauté française sont confiées aux commissions communautaires.

En vertu de l'article 59quinquies de la Constitution, le décret II du

19 juillet 1993 du conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française a transféré à la Région, d'une part, et à la Commission communautaire française, d'autre part, toutes les compétences de la Communauté française en matière de politique de la santé, « à l'exception des hôpitaux universitaires, du Centre hospitalier de l'Université de Liège, de l'Académie royale de médecine de Belgique, de ce qui relève des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance, de l'éducation sanitaire, des activités et services de médecine préventive et de l'inspection médicale scolaire » (article 3, 6°, du décret).

Selon l'exposé des motifs qui figure dans la proposition de décret, « la Communauté française conserve les compétences essentiellement communautaires qui lui ont été attribuées par le constituant de 1970, soit la culture (soit, au sens de l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980, la défense et l'illustration de la langue, l'encouragement à la formation des chercheurs, les beaux-arts, le soutien à la presse écrite, le patrimoine culturel [...]), l'audiovisuel et l'enseignement, hormis le transport scolaire. Elle conserve naturellement les matières qui s'articulent avec l'enseignement (éducation sanitaire, médecine préventive, inspection médicale scolaire) et la politique de la jeunesse.

L'Office de la naissance et de l'enfance reste communautaire, de même que l'Académie royale de médecine de Belgique, les hôpitaux universitaires et le Centre hospitalier de l'Université de Liège.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'avec l'aide aux personnes, la politique de la santé ne fut rangée parmi les compétences des communautés qu'en 1980. En effet, la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution rangeait les matières personnalisables parmi les compétences régionales.

Les hôpitaux universitaires sont les hôpitaux Erasme, Bordet, Saint-Luc et l'hôpital de Mont-Godinne, le Centre hospitalier de l'Université de Liège qui, de par leur lien avec l'enseignement, restent de la compétence de la Communauté française ».

Il ressort de ces travaux préparatoires qu'en excluant « les hôpitaux universitaires » des compétences transférées, selon les cas, à la Région wallonne ou aux commissions communautaires, l'article 3, 6°, du décret précité du 19 juillet 1993 ne visait que les activités d'enseignement des hôpitaux universitaires et non les matières touchant à la politique de dispensation des soins de santé, visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Tout ce qui concerne la politique de dispensation de soins dans les hôpitaux universitaires a dès lors été transféré, selon les cas, à la région ou aux commissions communautaires en vertu de l'article 3, 6°, du décret précité.

En décidant que l'exception que comporte l'article 3, spécialement 6°, de ce décret à l'égard des hôpitaux universitaires ne se limite pas aux missions d'enseignement assumées par ces hôpitaux mais inclut la politique de dispensation de soins et en se fondant sur cette interprétation de l'article 3, 6°, précité pour décider que les frais hospitaliers litigieux, engagés au sein de l'hôpital universitaire Erasme, situé dans l'une des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale, incombent à la demanderesse, l'arrêt viole cet article et les autres dispositions visées en tête du moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'appel interjeté par un défendeur originaire contre un codéfendeur est irrecevable lorsque aucune instance n'a été liée entre eux devant le premier juge et que le litige n'est pas indivisible.

L'arrêt considère, sans être critiqué, que le litige n'est pas indivisible.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse et la demanderesse n'ont formulé aucune demande l'une vis-à-vis de l'autre devant le premier juge et que ce dernier n'a prononcé aucune condamnation à charge de l'une de ces parties au profit de l'autre.

De la seule circonstance qu'une partie se soit opposée à l'action dirigée contre elle en faisant valoir que cette action concerne exclusivement un codéfendeur, il ne se déduit pas que cette partie a conclu contre ce défendeur et a eu avec lui une instance liée devant le premier juge.

Par conséquent, aucune instance n'ayant été liée entre la demanderesse et la défenderesse devant le premier juge, l'arrêt justifie légalement sa décision que l'appel de la première contre la seconde est irrecevable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

L'article 3, 6°, du décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, pris en exécution de l'article 59quinquies, alinéa 1er, de la Constitution, devenu l'article 138, alinéa 1er, de la Constitution coordonnée, dispose que la Région et la Commission communautaire française, la première sur le territoire de la région de langue française et la seconde sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences de la Communauté dans les matières suivantes : 6° la politique de la santé, visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale, à l'exception des hôpitaux universitaires.

L'exception des hôpitaux universitaires implique que la demanderesse a conservé sa compétence entière en matière de politique de la santé à l'égard de ces hôpitaux.

Le moyen, qui soutient que l'exclusion des hôpitaux universitaires des compétences dont l'exercice a été transféré ne vise que les activités d'enseignement des hôpitaux universitaires et pas les matières relatives à la dispensation des soins qui relèvent de la politique de la santé, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent quatre-vingt-un euros cinquante-huit centimes envers la partie demanderesse, à la somme de trois cent quarante-quatre euros huit centimes envers la première partie défenderesse et à la somme de nonante-sept euros nonante et un centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Mots libres

  • Appel d'un défendeur originaire contre un codéfendeur

  • Recevabilité