- Arrêt du 16 mai 2013

16/05/2013 - C.11.0586.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La procédure d’'expropriation est réglée par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui constitue le droit commun en matière d’'expropriation (1). (1) Code bruxellois de l'’aménagement du territoire du 9 avril 2004, ratifié par l’'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0586.F

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son

gouver¬nement, en la personne du ministre-président, dont le ca¬binet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. IMMO FOND'ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Waterloo, drève du Moulin, 46 A,

2. MIN, société civile ayant adopté la forme de la société anonyme, dont le siège social est établi à Wezembeek-Oppem, Bergenblokstraat, 48,

3. C. D.,

4. M. S.,

5. W. S.,

6. F. S.,

7.a) E. A. S.,

7.b) N. G.,

7.c) P. G.,

en leur qualité d'héritiers de P. G,

8. P. G.,

9. DU VALLON, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, Vallon d'Ohain, 7,

10.a) D. d. B.,

10.b) A. R.,

10.c) D. R.,

en leur qualité d'héritiers de J.-J. R.,

11. E. W.,

12. M. W.,

13. D. W.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 16 de la Constitution ;

- article 764, 11°, du Code judiciaire ;

- articles 240, § 3, et 242 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CobAT), arrêté le 9 avril 2004 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et ratifié par ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004 ;

- articles 32 et 34 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier ;

- article 17 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit les appels principal et incident fondés, met à néant le jugement dont appel, sauf en tant qu'il liquide les dépens, statuant à nouveau et faisant applica¬tion de l'article 240, § 3, du CobAT, sursoit à statuer sur la demande des sieurs P. et P. G., copropriétaires indivis de certaines parcelles, constate la transmission de propriété à la Région de Bruxelles-Capitale des autres parcelles, dit pour droit que l'arrêt tient lieu d'acte authentique de transfert de propriété et qu'il peut être transcrit comme tel au bureau de la conservation des hypothèques, avant dire droit quant au prix, désigne trois experts et réserve le surplus, y compris les dépens.

Cette décision repose notamment sur les considérations suivantes :

« 9. Suivant le paragraphe 3 de l'article 240 du CobAT (ancien article 32 de l'ordonnance bruxelloise du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobi¬lier ), ‘lorsque le bien [classé] relevant du patrimoine immobilier appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d'exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l'intégrité du bien, exiger que la Région procède à l'expropriation de son bien. Sauf convention contraire intervenue entre les parties intéressées, l'expropriation porte sur le bien relevant du patrimoine immobilier tout entier, même s'il n'est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé que pour partie, à la condition que la partie inscrite sur la liste de sauvegarde ou classée constitue un élément essentiel du patrimoine immobilier et sur le terrain qui en est l'accessoire indispensable' ;

Les travaux préparatoires du projet d'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier indiquent que cette disposition ‘s'inspire' des articles 6 et 16 (lire : 7 et 8) de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monu¬ments et sites, ainsi que de l'article 37 de la loi du

29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

[...] Ni l'une ni l'autre de ces ‘inspirations' législatives ne suggèrent que l'acquisition forcée organisée par l'article 240, § 3, du CobAT s'entend d'une expro¬priation pour cause d'utilité publique au sens de la loi du 17 avril 1835. La loi du 7 août 1931 précitée se borne, en effet, à renvoyer à cette législation en ce qui concerne ‘le paiement du prix par l'État et l'envoi de celui-ci en posses¬sion du bien', tandis que celle du 29 mars 1962 n'y fait aucune allusion ;

L'achat forcé par l'autorité publique du bien classé doit s'analyser comme un mode d'indemnisation de la servitude d'utilité publique que constitue son clas¬sement, aux conditions que la loi détermine ;

Il s'ensuit que les jugements et arrêts qui interviennent dans l'instruction de la procédure visée par l'article 240, § 3, du CobAT peuvent être prononcés sans avoir entendu préalablement le ministère public ».

Griefs

Aux termes de l'article 764, 11°, du Code judiciaire, sauf devant le juge de paix, le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public, toutes les demandes dont la communica¬tion au ministère public est prévue par les lois spéciales.

L'article 240, § 3, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CobAT), arrêté le 9 avril 2004 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et ratifié par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004, ancien article 32 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, dispose que, lorsque le bien relevant du patri¬moine immobilier appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d'exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l'intégrité du bien, exiger que la Région pro¬cède à l'expropriation de son bien.

Selon l'article 240, § 3, alinéa 2, dudit code (ancien article 32 de l'ordonnance du 4 mars 1993), sauf convention contraire intervenue entre les parties intéressées, l'expropriation porte sur le bien relevant du patrimoine immobilier tout entier, même s'il n'est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé que pour partie, à la condition que la partie inscrite sur la liste de

sau¬vegarde ou classée constitue un élément essentiel du patrimoine immobilier et sur le terrain qui en est l'accessoire indispensable.

L'article 242 du CobAT, ancien article 34 de l'ordonnance du 4 mars 1993, dispose quant à lui que le gouvernement peut, soit d'initiative, soit sur la proposition de la commission royale des monu¬ments et des sites ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, dé¬cider l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien relevant du patri¬moine immobilier, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, qui risque d'être détruit ou gravement détérioré. À la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, le gouvernement peut autoriser cette commune à exproprier pour cause d'utilité publique un tel bien et dans les mêmes conditions.

Il ressort desdites dispositions que le CobAT fait explicitement état d'expropriation, soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative des autori-tés concernées.

Aux termes de l'article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Il s'ensuit que l'expropriation ne peut avoir lieu que de la manière établie par la loi.

L'article 240 du CobAT, ancien article 32 de l'ordonnance du 4 mars 1993, omettant de préciser la procédure à respecter afin de procéder à l'expropriation, il s'ensuit que celle-ci se fait selon le droit commun, soit la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui constitue le droit commun en matière d'expropriation.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 17 avril 1835, tous les jugements qui interviendront dans l'instruction de la procédure, telle qu'elle est réglée par les articles précédents, ne seront rendus qu'après avoir entendu le ministère public ; ils seront exécutoires provisoirement nonobstant opposi¬tion, appel et sans caution.

Il s'ensuit que la demande d'expropriation forcée est communica¬ble au ministère public.

Partant, l'arrêt, qui considère que la demande en expro¬priation forcée, qu'il appelle de manière erronée une acquisition forcée, n'est point communicable au ministère public, ne justifie pas légalement en droit sa décision (violation des articles 16 de la Constitution, 764, 11°, du Code judiciaire, 240, § 3, et 242 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CobAT), arrêté le 9 avril 2004 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et ratifié par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004, 32 et 34 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier et 17 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 764, 11°, du Code judiciaire, sauf devant le juge de paix, le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public, toutes les demandes dont la

communica¬tion au ministère public est prévue par les lois spéciales.

L'article 240, § 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 (ci-dessous le CobAT), ratifié par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004, ancien article 32 de l'ordonnance du

4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, dispose que, lorsque le bien relevant du patri¬moine immobilier appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d'exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l'intégrité du bien, exiger que la Région pro¬cède à l'expropriation de son bien et que, sauf convention contraire intervenue entre les parties intéressées, l'expropriation porte sur le bien relevant du patrimoine immobilier tout entier, même s'il n'est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé que pour partie, à la condition que la partie inscrite sur la liste de sau¬vegarde ou classée constitue un élément essentiel du patrimoine immobilier et sur le terrain qui en est l'accessoire indispensable.

L'article 242 du CobAT, ancien article 34 de l'ordonnance du 4 mars 1993, dispose quant à lui que le gouvernement peut, soit d'initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des monu¬ments et des sites ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, dé¬cider l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien relevant du patri¬moine immobilier, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, qui risque d'être détruit ou gravement détérioré. À la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, le gouvernement peut autoriser cette commune à exproprier pour cause d'utilité publique un tel bien et dans les mêmes conditions.

Suivant l'article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 240 du CobAT ne précise pas la loi applicable à la procédure d'expropriation. Il s'ensuit que celle-ci est réglée par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui constitue le droit commun en matière d'expropriation.

En vertu de l'article 17 de cette loi, tous les jugements qui interviendront dans l'instruction de la procédure, telle qu'elle est réglée par les articles précédents, ne seront rendus qu'après avoir entendu le ministère

public.

L'arrêt, qui considère que « l'achat forcé par l'autorité publique du bien classé doit s'analyser comme un mode d'indemnisation de la servitude d'utilité publique que constitue son classement, aux conditions que la loi détermine », et décide « que les jugements et arrêts qui interviennent dans l'instruction de la procédure visée par l'article 240, § 3, du CobAT peuvent être prononcés sans avoir entendu préalablement le ministère public », viole l'ensemble des dispositions visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Mots libres

  • Région de Bruxelles-Capitale

  • Bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé

  • Propriété d'une personne physique ou morale de droit privé

  • Travaux indispensables au maintien de l'intégrité du bien

  • Risque de destruction ou de détérioration grave

  • Expropriation pour cause d'utilité publique par la Région

  • Loi applicable