- Arrêt du 17 mai 2013

17/05/2013 - F.11.0136.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 215 du Code des droits d'enregistrement, qui prévoit qu'il y a prescription pour la demande en restitution des droits, intérêts et amendes, après deux ans, s'applique aussi à la demande en restitution de droits qui ont été réclamés irrégulièrement en violation des règles légales (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0136.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

MECCO-GOSSENT, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2013.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. L'article 215 du Code des droits d'enregistrement dispose qu'il y a prescription pour la demande en restitution des droits, intérêts et amendes, après deux ans à compter du jour où l'action est née.

2. Cette disposition s'applique aussi à la demande de restitution de droits qui ont été réclamés irrégulièrement en violation des règles légales.

3. L'arrêt attaqué suppose à tort que cette règle ne s'applique pas aux droits d'enregistrement qui ont été levés à tort et donc irrégulièrement par le receveur.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Demande en restitution

  • Délai de prescription de deux ans